Assurance maladie : Article additionnel après l'article 3

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 3

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue.
Elle comprend à ce titre une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Nous allons parler du médecin traitant et de sa rémunération. Cet amendement a précisément pour objet de dissiper certains malentendus.
Je le dis et je le répète, nous croyons au médecin traitant. Nous voudrions que sa rémunération tienne compte des actions de prévention, du respect des actes de bonne pratique, des actions de santé publique, conformément aux objectifs définis par l'Etat, et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue.
Qui pourrait s'opposer à ce que la rémunération des médecins traitants inclue une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte ?
Je n'ai jamais dit que nous voulions supprimer le paiement à l'acte et aller vers un paiement forfaitaire exclusif. Ce n'est pas cela. Nous voulons entrer dans une démarche qualitative. Nous considérons qu'il faut en finir avec la multiplication des actes et des heures - disons les choses comme elles sont - alors que, dans le même temps, on voudrait que les médecins passent, comme tout le monde, aux 35 heures. Ils y ont droit comme les autres. Ils ont droit, en tout cas, à une qualité de vie.
Nous savons très bien que, dès lors que nous parlons de problèmes de démographie médicale, on évoque les conditions de vie familiale et professionnelle dans des lieux relativement éloignés des grands centres. Il existe donc un problème de qualité de vie, et je suis persuadé que les médecins y sont sensibles.
Tous ceux que nous connaissons et que nous rencontrons demandent que l'on revoie leur système de rémunération pour qu'il prenne en compte une part de forfait. Qu'il soit bien clair que cette rémunération complémentaire est bien une rémunération à titre accessoire ; elle ne peut pas s'appliquer au médecin traitant, puisque ce statut n'existe pas à ce jour, mais elle est prévue à l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale. Elle n'est donc pas une nouveauté et ne saurait certainement pas être considérée comme l'illustration d'une remise en cause du paiement à l'acte.
En dépit de l'idée que se plaisent à entretenir certains dans la majorité, nous ne sommes pas des adversaires de la rémunération à l'acte Nous demandons simplement que l'on prenne en compte la prévention et la santé publique, afin que l'on place, dans ce projet de loi, la prévention sur le même plan que les soins. J'en ai déjà parlé lors du débat sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Nous voulons combler une lacune. Nous voulons améliorer la situation des médecins. Nous avons le droit de nous interroger sur ce qu'ils veulent, et je ne crois pas qu'ils cherchent toujours à augmenter leurs revenus. D'ailleurs, le revenu des spécialistes a augmenté, en vingt ans, de 40 %, celui des généralistes, de 20 %, tandis que celui des cotisants augmentait de 15 %.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Exprimez le fond de votre pensée !

M. Gilbert Chabroux : Il est peut-être temps de mettre un terme à cette course quantitative et de faire du qualitatif pour le malade comme pour le patient.
Alors, mes chers collègues, qu'il n'y ait pas malentendu : le médecin traitant est celui vers qui se tourne régulièrement l'assuré. Son rôle pivot doit être reconnu et élargi à une démarche de santé publique qu'il faudra rémunérer forfaitairement, de façon spécifique, au-delà du paiement à l'acte. C'est clair !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Assez !

M. Gilbert Chabroux : Des moyens financiers nouveaux seront attribués à la médecine de ville sous forme de forfait pour les médecins qui s'engagent dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation, de formation et qui souscrivent à des contrats de bonne pratique. Ces moyens feront l'objet d'une négociation avec les professionnels concernés. Qui pourrait ne pas approuver cette proposition ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je pense que M. Chabroux le sait lui-même : il a, en réalité, décrit toutes les compétences et toutes les missions du médecin référent. Comme le médecin référent existe, rien ne s'oppose à ce que des médecins puissent, par voie conventionnelle et après négociation avec la CNAM, rentrer dans cette catégorie. Le texte ne fait pas disparaître les médecins référents.
Monsieur Chabroux, si l'on suivait votre proposition, on généraliserait le médecin référent. Ce n'est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement et par la majorité. Nous considérons que le patient doit pouvoir continuer à choisir librement son médecin traitant. D'ailleurs, en ce qui concerne la prévention, vous savez très bien, monsieur Chabroux, pour avoir suivi régulièrement et attentivement la discussion du texte relatif à la politique de santé publique, que les mesures de prévention y sont largement développées et ne sont pas oubliées.
Si la raison l'emportait, vous n'hésiteriez pas un seul instant à retirer votre amendement, car il est largement satisfait par les dispositions existantes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)