Assurance maladie : Article 6

Assurance maladie : Article 6

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé relatifs aux pathologies ou aux traitements peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.
« Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux de santé, la promotion des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des soins. »

M. le président : L'amendement n° 411, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le II de l'article L. 162141 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions
par les mots :
un ou plusieurs syndicat de chaque profession concernée, représentant au niveau national la majorité de la profession, calculée sur la base des élections
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement pose tout simplement le principe d'accords interprofessionnels validés par la signature des organisations professionnelles disposant de la majorité des voies aux plus récentes élections.
Nous partons du principe que de tels accords interprofessionnels, compte tenu de leurs contenus et de leurs objectifs, ne peuvent décemment être validés que si les organisations professionnelles les ayant signés représentent effectivement la majorité des professionnels auxquels ils s'appliquent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a considéré que cet amendement était satisfait par l'article 28 du projet de loi. Je demande donc à M. Autain de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 411 est-il maintenu ?

M. François Autain : Je préfère le maintenir.

Mme Nicole Borvo : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 410, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le II de l'article L. 162141 du code de la sécurité sociale, après les mots :
les objectifs et les modalités
insérer les mots :
d'octroi d'aides financières, de rémunérations particulières,
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La définition des accords interprofessionnels telle qu'elle figure dans le texte proposé pour l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale doit, selon nous, être améliorée.
Cet amendement vise à faire en sorte que ces accords portent notamment sur les conditions d'aides financières accordées aux professionnels, comme les aides à l'installation, les aides à l'équipement et à la modernisation des outils de gestion, ou encore sur le développement de l'ensemble des actions de prévention sanitaire auxquels ils peuvent être associés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le financement des réseaux est déjà prévu dans le projet de loi. L'amendement de M. Autain est donc satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Autain ?

M. François Autain : Je préfère le maintenir, monsieur le président, par mesure de sécurité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Section 2
Qualité des soins