Assurance maladie : Article 7

Assurance maladie : Article 7

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent associer à ces contrats, si elles le jugent nécessaire et après accord avec les réseaux des professionnels de santé concernés, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou des entreprises régies par le code des assurances. Ces contrats sont communiqués pour avis aux conseils de l'ordre des professions médicales pour ce qui les concerne. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces contrats portent sur des domaines mentionnés dans les conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1, ils doivent être conformes aux objectifs fixés par ces conventions. »
II. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6113-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113-12. - Des accords-cadres peuvent être conclus entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les fédérations nationales représentatives des établissements de santé en vue d'améliorer les pratiques hospitalières. Un décret fixe notamment les conditions de la participation des professionnels de santé à la négociation de ces accords et les conditions dans lesquelles ces accords comportent des objectifs quantifiés, peuvent prévoir un reversement aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord et peuvent être rendus opposables.
« Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par l'agence régionale de l'hospitalisation et un établissement de santé. Lorsque ces accords fixent des objectifs relatifs aux prescriptions hospitalières exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également signés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
« Les conseils de l'ordre des professions médicales sont consultés sur les dispositions des accords relatives à la déontologie de ces professions. »
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 6114-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12. »
IV. - Dans le a de l'article L. 6412-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 412, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : L'article 7 modifie profondément - c'est le moins que l'on puisse dire ! - les conditions de gouvernance de l'assurance maladie.
Alors même que les assurés sociaux sont privés depuis 1984, c'est-à-dire depuis vingt ans, de la possibilité de désigner les administrateurs des organismes de sécurité sociale, notamment des Caisses primaires d'assurance maladie, voilà que le présent article 7 donne à d'autres la possibilité d'avoir leur mot à dire dans la gestion de l'assurance maladie. Cette situation est pour le moins déroutante, vous en conviendrez !
On va en effet permettre aux organismes de protection sociale complémentaire, quelle que soit leur nature, même si la loi de sécurité financière a abondamment montré que le code des assurances avait tendance à prévaloir sur le code de la mutualité, de donner leur avis dans des domaines qui devraient rester le champ de compétence des caisses d'assurance maladie.
Qu'est-ce qui peut justifier, par exemple, que la Fédération française des sociétés d'assurance ait demain un rôle à jouer dans la définition des bonnes pratiques médicales ?
Quelles sont en effet les valeurs des compagnies d'assurance, sinon des valeurs d'individualisation des risques, qui n'ont rien à voir avec le fondement de solidarité collective sur lequel repose - ou plutôt reposait - notre système d'assurance maladie ?
Si nous devions adopter cet article 7 tel qu'il est rédigé, nous créerions les conditions de la disparition progressive des valeurs de notre système de protection sociale.
Si cet article n'est pas la fin de la sécurité sociale telle que nous la connaissons, il n'en constitue pas moins une étape dans cette voie.

M. Nicolas About : Non !

Mme Nicole Borvo : Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 413, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Cet amendement est un amendement de principe, proche de celui que je viens de présenter.
Il s'agit en effet de dénoncer le fait que, derrière l'aspect séduisant de concertation évoqué dans le 1° du I de l'article 7, se profile tout à fait autre chose.
En effet, ce que l'on cherche à nous faire valider, c'est une logique comptable de la gestion de l'assurance maladie qui conduira progressivement à la réduction de la qualité des soins pris en charge par le système d'assurance solidaire et à l'accroissement de la part individualisée des soins, laquelle sera prise en charge par une couverture complémentaire facultative mais devenant vite incontournable, bien évidemment pour ceux qui pourront la payer.
Or nous ne pouvons passer sous silence la contradiction fondamentale des systèmes de santé dans les pays les moins solidaires en la matière.
En effet, dans les pays où la part solidaire des dépenses de santé est très faible, comme aux Etats-Unis - veuillez m'excuser de citer ce pays encore une fois -, les résultats ne sont pas très performants, puisque le coût de la santé y est plus élevé qu'en France, où le système solidaire légal obligatoire est plus important.
Que ce soit du point de vue de la qualité, du coût ou de la solidarité, est-ce à cela que l'on veut parvenir en France ?

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale :
Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés pour avis sur les dispositions relatives à la déontologie figurant dans ces accords.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Dans l'esprit du projet de loi, cet amendement qui concerne les conseils de l'ordre introduit la notion de déontologie.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 249 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 414 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611312 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 249.

M. Jean Boyer : Après la mise en place du dossier médical personnel, la promotion des bonnes pratiques médicales est un autre apport positif du texte. Promouvoir ces pratiques par l'intermédiaire du développement de la contractualisation paraît indiscutablement nécessaire.
Les bonnes pratiques ne deviennent des références efficaces que lorsque les professionnels de santé les acceptent. Une telle acceptation est, bien entendu, plus naturelle si les destinataires des références de bonnes pratiques ont participé à leur élaboration.
Cependant, le dispositif qui nous est proposé nous semble discutable.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte visant à réformer l'assurance maladie ouvre la possibilité, lorsque les accords en question comporteront des objectifs quantifiés et que ceux-ci seront atteints, de prévoir un reversement aux établissements de santé d'une partie des sommes correspondant aux dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords. Un mécanisme de récompense est ainsi mis en place. Les économies réalisées seraient répercutées sous forme de hausses de budget.
Une telle disposition nous semble à la fois irréaliste et inopportune sur le plan des principes.
Elle est irréaliste car il sera bien difficile et artificiel de quantifier les économies liées au respect des bonnes pratiques médicales.
Sur le plan des principes, il nous semble que les bonnes pratiques doivent d'abord, dans l'intérêt des patients, demeurer un objectif de santé.
Par ailleurs, si ces bonnes pratiques peuvent conduire, en évitant des dépenses injustifiées, à des économies, il n'est pas opportun de lier les bonnes pratiques à des économies.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 414.

M. François Autain : La modification apportée par l'Assemblée nationale au texte de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique et visant à récompenser les établissements de santé qui réalisent des économies de gestion est proprement surréaliste. Elle est également inquiétante, car elle risque d'avoir des conséquences sur la qualité des pratiques médicales dans ces établissements.
Il s'agirait en effet, si l'on accepte cette démarche, d'inviter les établissements de santé à récompenser les bons élèves, et ce dans une pure logique comptable ne tenant aucun compte des spécificités ni des spécialités de chaque établissement, ni des soins qui y sont dispensés.
Cette démarche de bonus-malus est contraire aux principes mêmes de notre système d'assurance maladie, qui visent, autant que faire se peut, à permettre à chacun de se soigner. Que cela ait un coût est une évidence, mais la santé publique est une affaire trop sérieuse pour qu'elle soit évaluée seulement sous l'angle comptable.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 415, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611312 du code de la santé publique.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement est un amendement de principe.
En effet, sans revenir sur les attendus que nous avons exposés lors de la présentation des amendements précédents, il s'agit tout simplement de ne pas permettre la déclinaison locale des accords-cadres prévus par l'article L. 6113-12 du code de la santé publique au travers de droits nouveaux accordés aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation.
Nous avons même l'impression que ces accords-cadres, dans les faits, se combineraient parfaitement avec les objectifs de l'ONDAM, tels qu'ils sont déclinés au niveau local, avec tout ce que cela implique, dans la plus pure logique comptable, comme restriction en termes d'enveloppe budgétaire ouverte.
On pourrait d'ailleurs se demander quel sens prendrait, à l'avenir, la discussion des lois de financement de la sécurité sociale si de tels accords conventionnels devenaient la base de la mobilisation des moyens accordés aux établissements hospitaliers.

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611312 du code de la sécurité sociale :
« Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par l'agence régionale de santé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'article 7, qui crée un dispositif contractuel sur les bonnes pratiques concernant les médecins travaillant dans les hôpitaux, nous pose un problème.
La possibilité de contractualisation à l'échelon de l'agence régionale de l'hospitalisation montre la volonté du Gouvernement de faire des économies en rentabilisant les activités de l'hôpital. N'est-ce pas là un véritable danger ?
La tarification à l'activité, pilier du plan hôpital 2007, ne fait que renforcer ce constat. Que les contrats doivent définir l'intéressement auquel auraient droit les équipes les plus performantes et les sanctions pour les équipes qui ne respecteraient pas les pratiques et les objectifs fixés nous pose également un problème.
Cela dit, nous considérons que l'amendement n° 159 n'a pas sa place ici. Nous voulions parler des agences régionales de santé ; nous aborderons ce sujet plus tard, à l'article 36. Pour l'instant, nous retirons l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
L'amendement n° 39, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la santé publique, remplacer le mot :
médicales
par le mot :
concernées
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 39 est un amendement rédactionnel.
Sur l'amendement de suppression n° 412, la commission émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 413.
S'agissant de l'amendement n° 249, nous considérons qu'il vaut mieux maintenir la disposition en vigueur, car le reversement d'une partie des économies réalisées est une forme d'intéressement des établissements. Je ne sais pas ce qu'en pense le Gouvernement mais, à moins qu'il y ait un changement de politique radical par rapport à celle qui a été initiée antérieurement, nous pensons qu'il vaut mieux encourager le dispositif qui est en cours.
Je comprends la philosophie de votre amendement, monsieur Boyer : il vous paraît choquant, à l'échelon des établissements hospitaliers, de lier les bonnes pratiques à des questions comptables et financières. Pour notre part, nous pensons qu'il est bon que cet intéressement subsiste dans les établissements, du moins pour le moment.
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 414, identique au précédent.
J'en viens à l'amendement n° 415.
Nous estimons que l'action régionale est très utile au développement des bonnes pratiques. Nous reconnaissons tous que le niveau de proximité est un bon niveau pour faire preuve de pertinence et d'efficacité : il serait dommage de s'en priver. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Borvo, les organismes complémentaires participent au remboursement des soins. Reconnaître leur rôle de partenaire ne me parait pas scandaleux ; le gouvernement auquel vous avez participé le reconnut avec la CMU complémentaire. Par ailleurs, la prééminence de l'assurance-maladie est maintenue puisque c'est à elle de choisir si elle souhaite faire participer ou non les organismes complémentaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 412, qui vise à la suppression de l'article.
Concernant l'amendement n° 413, je dirai que le maintien de la disposition qu'il vise à supprimer nous semble tout à fait justifié. Cette disposition est en effet de nature à favoriser l'émergence de solutions innovantes dans les domaines de l'évaluation et de l'amélioration des pratiques professionnelles, de la mise en oeuvre des références médicales, de la gestion du dossier du patient ou encore de la mise en oeuvre d'actions de prévention et de dépistage ; l'expérimentation de la mutualité sociale agricole-Groupama en témoigne. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur l'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, le Gouvernement émet un avis favorable puisque c'est un amendement de précision qui permet de tenir compte de la création, par la loi relative à la politique de santé publique, de conseils de l'ordre pour certaines professions paramédicales qui pourront ainsi donner leur avis sur les dispositions des contrats relatifs à la déontologie.
L'amendement n° 249 de M. Boyer tend à supprimer le décret prévu pour fixer les conditions dans lesquelles les accords cadres d'amélioration des pratiques hospitalières peuvent être conclus entre les représentants de l'Etat, les caisses d'assurance-maladie et les établissements de santé.
Le dispositif qui vous est proposé concerne l'élaboration et la mise en oeuvre d'accords permettant, sur les plans national et local, de compléter les procédures existantes d'amélioration des pratiques hospitalières comme l'accréditation.
L'objet même du décret sera de préciser les conditions présidant à la détermination d'objectifs quantifiés et d'une politique d'intéressement dans le cadre de la qualité et de la sécurité des soins des patients. Le dispositif contractuel permettra d'engager un débat argumenté entre les différents signataires des accords. Pour ces raisons, monsieur Boyer, je vous demande de retirer votre amendement.
Madame Borvo, nous souhaitons développer les bonnes pratiques. Toutefois, il ne nous paraît pas très utile de récompenser d'une manière ou d'une autre ceux qui s'engagent à les améliorer. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 414.
Il est également défavorable à l'amendement n° 415.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 39, qui permet de tenir compte de la création, par la loi relative à la politique de santé publique, de conseils de l'ordre.

M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Compte tenu des apaisements apportés par M. le rapporteur et par M. le ministre, qui ont très bien compris nos craintes, nous retirons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 249 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)