Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 8
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un diplôme certifie la capacité des professionnels de santé à utiliser les techniques de télémédecine.
Un décret précisera la liste des professions concernées et le contenu de cette formation.
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : Cet amendement a pour objet de permettre la reconnaissance universitaire de la télémédecine. Il a été inspiré par les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner l'importance de la télémédecine, dont nous avons déjà débattu récemment et qui me paraît fondamentale, en particulier, pour assurer une médecine de qualité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones médicalement désertifiées.
Toutefois, la définition des formations diplômantes relève du règlement et entre plus particulièrement dans le champ de compétence du ministre de l'éducation. Le Gouvernement pourra donc prendre en compte par décret les propositions intéressantes qu'a formulées l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et sans doute pourrai-je me rapprocher de M. Fillon pour essayer de vous satisfaire, monsieur le sénateur, car je partage votre avis.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux : Je me rends aux arguments de M. le ministre et surtout à la promesse qu'il vient de faire de prendre l'attache de son collègue de l'éducation nationale pour mettre en application les recommandations de l'Office.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 2113 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de favoriser l'éducation pour la santé et les parcours de soins, les Unions régionales des caisses d'assurance maladie créent des plates-formes d'information et de conseil en santé composées d'équipes pluridisciplinaires et financées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le cahier des charges de ces structures est déterminé par décret. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Nous sommes très attachés à la notion d'éducation à la santé et à tout ce qui permet de donner à l'assuré la meilleure information possible. Nous avons déjà avancé des propositions à ce sujet ; nous voudrions en présenter une nouvelle.
Nombre de caisses primaires d'assurance maladie ont mis en place des plates-formes téléphoniques d'information, mais celles-ci ne concernent que le fonctionnement de l'assurance maladie, en particulier tout ce qui relève des modalités de prise en charge et de remboursement.
Cet outil nous semble devoir être développé et étendu : des équipes pluridisciplinaires pourraient ainsi donner une information au caractère médical plus marqué. De la sorte, il deviendrait, je le répète, un moyen d'éducation à la santé, un moyen d'indiquer les bons parcours de soins.
Chez les assurés se font jour des besoins nouveaux : besoin de conseils d'éducation sanitaire, besoin d'information sur les symptômes, sur le suivi des traitements, notamment pour les pathologies lourdes, sur l'offre de soins, sur les structures sanitaires et médico-sociales existantes, en particulier pour la prise en charge des personnes dépendantes.
Nous considérons que ce sont les URCAM qui doivent répondre à cette demande en mettant en place, sur le modèle des numéros verts, des plates-formes d'appel où seraient présents des médecins et du personnel paramédical et médico-social, et qui pourraient bénéficier d'un financement par l'assurance maladie et d'un contrôle de qualité par les pouvoirs publics.
De telles plates-formes existent déjà. Mais, créées sur l'initiative d'industriels de la santé, elles portent sur un produit spécifique ou sur une pathologie précise. Or cette manière directe d'aller à la rencontre du patient ne doit pas être laissée aux seuls industriels de la santé : pareille mission doit relever de l'assurance maladie, car l'information doit être délivrée en toute objectivité.
L'amendement n° 160 vise donc à développer une relation différente entre l'assuré et l'assurance maladie, entre le patient et le système de santé : il s'agit de passer d'un système passif à un système actif qui intègre l'information, la prévention et le soin.
Soulignons enfin qu'il s'agit non pas de mettre en place un simple numéro de téléphone, comme cela est prévu à l'article 9 ter du projet de loi - article dont la commission demandera à juste titre la suppression -, mais d'organiser tout un service chargé d'améliorer et de favoriser autant que faire se peut la prise en charge.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Chabroux le connaît bien !
La CNAMTS dispose déjà de plates-formes téléphoniques, qui traitent un million d'appels ; en outre, la disposition proposée ne relève pas d'une mesure législative. Je demande donc à notre collègue, dont je comprends le souci et dont je partage l'objectif, de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait exact que l'information des assurés sociaux constitue un élément très important de l'amélioration des relations entre les caisses et les usagers.
Cependant, il ne me paraît pas pertinent de transférer cette tâche aux URCAM au moment où celles-ci sont appelées à se mobiliser fortement pour se préparer à remplir une mission essentielle, la gestion du risque, et où elles doivent nouer avec les agences régionales de l'hospitalisation et les professionnels de santé des relations plus étroites afin de progresser dans l'organisation et la qualité des soins.
Il est en revanche évident que le travail déjà réalisé par les URCAM pour enrichir l'information des assurés devra être exploité par les caisses situées dans leur ressort.
Si je suis assez d'accord pour que soient organisées demain des plates-formes téléphoniques, je ne pense pas que l'échelon régional soit le bon. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Ayant apprécié les explications qui ont été données, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 160 est retiré.
L'amendement n° 417, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement les conclusions du groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs de l'évaluation des pratiques professionnelles sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer l'offre en matière d'évaluation et permettre l'articulation de ce mécanisme avec la formation médicale continue.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Cet amendement de précision vise à permettre au Parlement d'évaluer la question des bonnes pratiques médicales. En fait, il tend tout simplement à donner à celui-ci les moyens d'évaluer et de contrôler l'usage des dépenses telles qu'elles sont définies dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je comprends tout à fait votre objectif, madame Luc. Cependant, le rapporteur comme la commission se tiennent à la disposition du Sénat pour engager toutes les consultations et effectuer tous les contrôles qu'il souhaiterait, et il ne me paraît pas utile de demander un énième rapport ou un énième avis.
Aussi, je vous invite, madame, à retirer votre amendement, qui est en pratique satisfait puisque le Sénat peut à tout moment prendre une initiative dans le sens que vous indiquez.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Luc, je tiens à vous indiquer que les conseils nationaux et le comité de coordination de la formation médicale continue, issus du décret du 14 novembre 2003, sont en place et ont déjà commencé à travailler.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'offre en matière d'évaluation, je rappelle que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES participe au dispositif d'évaluation piloté par les unions régionales des médecins libéraux d'Ile-de-France.
En conséquence, je pense, comme M. le rapporteur, que dans la pratique votre amendement est déjà satisfait, et je vous demande de le retirer.
M. le président : Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 558, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 2512 du code des assurances est ainsi modifié :
« Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.