Assurance maladie : Article 8 bis
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Observatoire des risques médicaux
« Art. L. 1142-29. - L'Observatoire des risques médicaux, placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, recueille et traite ou fait traiter les informations concernant les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales, les dommages qui en résultent et les indemnités versées en réparation des préjudices subis. Les assureurs des professionnels et des établissements de santé et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation mentionnées à l'article L. 1142-5 sont tenus de lui fournir les informations qu'il demande.
« Une commission composée de représentants des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs et des usagers du système de santé est chargée de veiller au bon fonctionnement de l'observatoire et à la publicité des résultats des traitements qu'il met en oeuvre.
« L'observatoire prend toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations recueillies.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 251-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 251-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3 - Les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales sont communiquées à une commission rattachée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Le recueil et l'analyse des données qui lui sont transmises peuvent être délégués et font l'objet, sous son contrôle, d'une publication périodique. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Comme vous le savez, mes chers collègues, les primes que les médecins paient au titre de la responsabilité civile professionnelle connaissent depuis quelques années une hausse très régulière et forte qui pénalise certains spécialistes, tels les chirurgiens ou les gynécologues.
Afin d'apporter une solution à ce problème est prévue à l'article 8 bis du projet de loi la création d'un observatoire qui permettra de recueillir des informations très utiles sur le nombre d'accidents et sur le montant des indemnisations.
L'amendement de la commission vise à préciser les missions de cet organisme.
M. le président : Le sous-amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 41 rectifié pour l'article L. 2513 du code des assurances :
I. - Dans la première phrase, après les mots :
infections nosocomiales
sont insérés les mots :
et à leur indemnisation
II. - Dans la même phrase, après les mots :
sont communiquées
sont insérés les mots :
par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 11422 du code de la santé publique
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Domergue a proposé la création d'un observatoire des risques médicaux qui aura pour fonction de rassembler les données relatives aux accidents médicaux et à leur indemnisation et de les mettre à disposition de toutes les personnes concernées par la prise en charge des risques médicaux.
Le Gouvernement a approuvé cette initiative, qui fait écho à une recommandation du rapport établi par l'IGAS sur la responsabilité civile médicale. Il est clair, en effet, que le manque de données fiables sur les accidents médicaux et sur leur indemnisation ainsi que le caractère fragmentaire de ces données ont contribué à la crise de la responsabilité civile médicale. Un observatoire réunissant toutes les parties - assureurs, Office national d'indemnisation, professions et établissements de santé, usagers - marquera un progrès important.
L'amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur, est clair et concis, et le Gouvernement y est favorable. Il souhaite cependant y introduire deux précisions : d'une part, les données transmises concerneront également l'indemnisation ; d'autre part, l'obligation de transmission reposera sur les assureurs.
M. le président : L'amendement n° 418, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114229 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou fait traiter
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'observatoire des risques médicaux, tel qu'il est défini à l'article 8 bis, est investi d'une mission essentielle de service public : permettre la connaissance la plus complète possible des risques médicaux, entre autres les affections nosocomiales ou les accidents médicaux.
Il nous semble que cette démarche impose de doter l'observatoire de moyens importants, afin notamment de le dispenser de sous-traiter les informations au caractère hautement confidentiel dont il sera dépositaire.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est favorable au sous-amendement n° 571 mais, j'en suis désolé pour nos collègues du groupe CRC, elle m'a chargé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 418.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur,l'ONIAM a récemment confié au CNRS une étude de grande ampleur sur les conditions d'indemnisation des risques médicaux. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement n° 418.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 571.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 418 n'a plus d'objet.