Assurance maladie : Article 8 ter
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le 3° de l'article L. 1414-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De mettre en oeuvre une politique d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé. »
II. - Après l'article L. 1414-3-2 du même code, il est inséré un article L. 1414-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-3-3. - Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, l'agence nationale est chargée :
« 1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ;
« 2° D'élaborer avec des professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondées sur des critères multiples ;
« 3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
« 4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ;
« 5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients. »
III. - L'article L. 1414-11 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La participation des professionnels mentionnés à l'article L. 4135-1 au coût de la procédure d'accréditation. »
IV. - Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
« Art. L. 4135-1. - Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1414-3-3. L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les informations nécessaires à l'analyse des événements médicaux indésirables.
« Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel. »
V. - Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont engagés dans une procédure d'accréditation ou sont accrédités, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 43,44 et 45.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Alain Vasselle : Les trois amendements n°s 42, 43 et 44 visent à confier la mission prévue dans le présent article à la Haute autorité de santé plutôt qu'à l'ANAES. A terme, il faudrait d'ailleurs que la Haute autorité définisse la procédure d'accréditation et qu'un organisme de certificateurs la délivre.
L'amendement n° 45, quant à lui, prévoit que seuls les médecins déjà titulaires de l'accréditation seront susceptibles de bénéficier de l'aide.
M. Nicolas About : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'agence nationale
par les mots :
la Haute autorité de santé
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 44, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 19, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :
sont engagés dans une procédure d'accréditation ou
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement rejoint, au moins dans son esprit sinon dans sa rédaction, la préoccupation que vient d'exprimer le rapporteur de la commission des affaires sociales en défendant l'amendement n° 45.
En effet, il nous a semblé qu'au risque de faire perdre à l'accréditation tout son sens, on ne pouvait pas traiter de la même façon les médecins accrédités et ceux qui se sont simplement engagés dans une procédure d'accréditation.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V de cet article, remplacer les mots :
engagés dans une procédure d'accréditation ou sont accrédités
par les mots :
accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°19 ?
M. Alain Vasselle : M. le rapporteur pour avis aura compris qu'il y avait une petite divergence de vue entre les deux commissions. Je ne voudrais pas le peiner en exprimant un avis défavorable, mais peut-être aura-t-il perçu que le retrait de son amendement au bénéfice de celui de la commission des affaires sociales pourrait faire l'affaire à la fois de sa commission, de la nôtre et du Sénat...
M. le président : L'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron : La position de la commission des affaires sociales est, en quelque sorte, à mi-chemin entre la rédaction du projet de loi tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale et la proposition de la commission des finances, qui suggère de ne pas tenir compte d'un engagement dans la procédure d'accréditation.
La commission des affaires sociales entend, elle, tenir compte de l'engagement dans une procédure de « renouvellement » de l'accréditation.
C'est parce que ce terme « renouvellement », qui a toute son importance, figure dans la rédaction proposée dans l'amendement n° 45 que je vais me rallier à cet amendement, non sans avoir fait remarquer qu'il est assez normal de tenir compte de la procédure de renouvellement engagée : l'accréditation étant valable quatre ans, on peut estimer que quelqu'un qui a déjà été accrédité a de fortes chances de le rester.
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 42, 43, 44 et 45 ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.
(L'article 8 ter est adopté.)