Assurance maladie : Article 8 quater
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-2-1. - La prise en charge, par l'assurance maladie, de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est soumise aux modalités prévues par l'article L. 324-1 et est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au médecin traitant, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, qui doit alors être exécutée par le pharmacien concerné pour ouvrir droit à la prise en charge.
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les soins ou traitements dont la prescription peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1. »
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Je serais éventuellement prêt à retirer cet amendement si les explications que j'attends de vous, monsieur le ministre, me satisfont.
Vous êtes intervenu à l'Assemblée nationale pour sous-amender la proposition de M. Bure afin de ne pas « stigmatiser les toxicomanes par une procédure spécifique » s'agissant de la prescription de produits destinés au sevrage d'une drogue, d'une part en prévoyant la désignation d'un médecin traitant, seul habilité à prescrire ce produit, d'autre part, en posant l'obligation d'inscription du nom du pharmacien sur les ordonnances pour l'ensemble des produits susceptibles de faire l'objet d'un trafic. Nous avons néanmoins du mal à savoir à qui va s'appliquer ce dispositif, si ce n'est aux patients sous traitement de substitution.
En effet, le texte fait mention de « soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné », sans plus de précisions. Une liste de dix produits sera fixée par arrêté des ministres concernés : il serait bon que nous sachions dès à présent ce que vous entendez faire.
Par ailleurs, nous souhaiterions savoir quelles sont les justifications d'une telle approche singulière des populations visées dans la mesure où le texte renvoie, concernant l'élaboration des protocoles de soins, à la convention.
J'espère, monsieur le ministre, obtenir de votre part les explications qui me permettront de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n'y a jamais eu une quelconque volonté de « stigmatiser » ces personnes. Cet article a vocation à s'appliquer à tout type de détournement d'usage et, à aucun moment, il n'est fait mention des patients toxicomanes. En outre, il a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des parties concernées, y compris différentes associations.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain : Les explications de M. le ministre m'ayant donné satisfaction, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 419 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 quater.
(L'article 8 quater est adopté.)