Assurance maladie : Article 9
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que sur leur adhésion aux contrats prévus aux articles L. 162-12-18, L. 162-12-20 et L. 183-1-1, et leur participation à la formation conventionnelle, à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 162-4-2 sur les tarifs d'honoraires habituellement demandés ainsi que sur toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le système de soins ».
M. le président : L'amendement n° 564, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
à la formation conventionnelle,
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n'est pas utile de préciser que les caisses informent l'assuré sur la participation des professionnels de santé à la formation conventionnelle. Ce principe est déjà implicitement prévu dans la référence à la formation continue dont la formation conventionnelle fait partie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions, en veillant à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires, et en l'évaluant chaque année avec le concours de représentants des familles et des usagers. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : La loi confère aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie « une mission générale d'information des assurés sociaux, en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge ».
Cette mission doit absolument être renforcée afin de permettre au plus grand nombre de s'approprier ce bien collectif qu'est l'assurance maladie. Une impulsion nouvelle peut être donnée avec le concours des bénéficiaires directs de l'assurance maladie. Ces bénéficiaires sont les usagers et les familles. Ils sont aujourd'hui sous-représentés. La présente réforme est l'occasion à ne pas manquer de corriger cet état de fait en redéfinissant la gouvernance de l'assurance maladie.
Dans cette optique, nous suggérons par le présent amendement d'associer des représentants des familles et des usagers à la mission d'information des assurés sociaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)