Assurance maladie : Article additionnel après l'article 9

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 9

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et, pour la branche assurance maladie, à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 14113 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement porte sur le rôle que doit jouer la Conférence nationale de santé, créée par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. C'est une instance particulièrement importante en matière de démocratie sanitaire. Elle permet de garantir à notre pays que la concertation avec les usagers et les associations de malades pourra se dérouler dans un cadre clair et indépendant.
C'est une dimension qui nous semble tout à fait nécessaire pour permettre l'émergence d'espaces de discussion entre les divers acteurs que compte notre système de santé. Ils doivent pouvoir ainsi contribuer à l'analyse critique de la situation sanitaire de la population et aux besoins exprimés par celle-ci de façon régulière.
Je tiens à rappeler que cette Conférence nationale de santé a été menacée de disparition mais que, fort heureusement, elle a été maintenu en première lecture à l'Assemblée nationale.
Notre amendement vise à ce que cette instance, qui a notamment pour mission de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé et d'élaborer un rapport sur le respect des droits des usagers et du système de santé, soit également destinataire des conventions d'objectifs et de gestion des caisses nationales d'assurance maladie.
Cela se justifie selon nous en raison de la forte interpénétration de la prévention et des soins entre la santé publique et l'assurance maladie.
Nous entendons en faire un nouvel instrument d'information des assurés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends le sens de votre propos, monsieur le sénateur, mais je ne suis pas sûr que la transmission de la convention d'objectifs et de gestion soit nécessaire. Cela risque d'alourdir la procédure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)