Assurance maladie : Article 11
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
« Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
« Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret. »
II. - L'article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée pour ses ayants droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1. »
III. - Au I de l'article L. 325-1 du même code, après les mots : « de l'article L. 322-2 », sont insérés les mots : « à l'exception de celle mentionnée au II de cet article ».
IV. - L'article L. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du II de l'article L. 322-2 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre. »
V. - Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée au I du présent article est fixé par décret.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Avec l'article 11, nous abordons un problème important : celui de la participation forfaitaire.
Cet article institue une contribution forfaitaire fixée initialement à un euro pour chaque acte médical. En fait, le montant de ce forfait non remboursable n'est pas précisé dans le projet de loi ; il sera d'abord fixé à un euro par décret, puis, ultérieurement, déterminé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cet effort, qui va porter sur le patient, s'ajoute à tous ceux déjà prévus par ailleurs qui sont de nature à pénaliser lourdement les assurés. Permettez-moi de rappeler que les recettes nouvelles que vous prévoyez sont très déséquilibrées : sur un total de 5 milliards d'euros, les entreprises ne sont mises à contribution qu'à concurrence de 780 millions d'euros !
Cette participation, susceptible d'être augmentée à tout moment, pénalisera les personnes dont les revenus sont faibles mais dépassent le plafond permettant d'accéder à la CMU, ainsi que celles qui sont à leur corps défendant contraintes à une consommation de soins importante ; je pense notamment aux consultations de suivi, s'agissant notamment des personnes atteinte d'une affection de longue durée.
J'insiste sur ce point : la responsabilisation des usagers ne peut se limiter à leur participation financière accrue. A ce titre, il n'est pas acceptable qu'un usager qui souscrit aux mesures de qualité et de coordination des soins proposées -dossier médical personnel, médecin traitant, protocole de soins - soit considéré comme un gaspilleur ou un irresponsable et en outre acquitte une telle participation.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, dans son avis motivé, a été très clair sur ce sujet, tout comme l'avaient été le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'OCDE. Les sommes laissées à la charge des patients ne constituent pas, en elles-mêmes, un levier de responsabilisation desdits patients, quand bien même elles seraient forfaitaires et non couvertes par les complémentaires santé.
Dans son rapport de 2004, intitulé « Vers des systèmes de santé plus efficaces », l'OCDE démontre l'inefficacité sur le ralentissement des dépenses de santé d'un paiement direct par l'usager : dans certains pays, il s'élève jusqu'à 41 % de la dépense totale ! Quelle inefficacité lorsque l'on atteint une telle proportion de la dépense ! On peut dès lors être dubitatif sur l'efficacité du système que vous comptez mettre en place.
Le président de la Fédération nationale de la mutualité française affirme, lui aussi, qu'on ne responsabilise pas le malade en le ponctionnant. Il ajoute que la mise en place d'une franchise d'un montant variable sur les actes des médecins est inacceptable puisqu'elle pénalise les personnes les plus malades et les plus pauvres sans proposer aux usagers des moyens pour mieux utiliser le système de soins.
Nous avons entendu des déclarations - en premier lieu celle du Chef de l'Etat - selon lesquelles ce forfait resterait fixé à un euro et ne serait pas augmenté. Mais alors, pourquoi ne pas ne pas l'inscrire dans la loi ?
L'article 11 dispose que le montant de la participation forfaitaire est fixé, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il sera donc déterminé par une simple mesure réglementaire, plus facile à modifier qu'une loi. Il évoluera donc au gré des besoins et de la conjoncture. Dans ces conditions, il ne peut s'agir que d'une mesure d'ajustement financier.
En revanche, l'effort des entreprises est, lui, encadré par la loi. L'article 44 du projet de loi énonce de la façon la plus explicite qui soit que le taux de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, est de 0,03 %. Difficile d'être plus précis et, dirai-je, plus réduit !
Cette mesure est emblématique de l'inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Si le montant des prélèvements devait augmenter, pourquoi la contribution des entreprises ne pourrait-elle évoluer dans les mêmes conditions que celle des usagers ?
Le forfait médical que vous instituez constitue les prémices d'un vrai changement de système. Il remet en cause jusqu'aux fondements de notre système de soins.
M. Jean Chérioux : Au contraire, il y revient !
M. Gilbert Chabroux : Nous demandons que le Gouvernement revienne sur cette disposition et rééquilibre les efforts financiers dans un sens plus équitable.
Enfin, je voudrais évoquer les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Monsieur le ministre, convenez que vous faites un cadeau royal aux entreprises ! Alors que les victimes devront payer cette participation forfaitaire, les entreprises, elles, n'auront rien à payer et seront épargnées.
Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire, votre système est très coercitif pour les patients et les assurés ! En revanche, il est bienveillant pour les professionnels de santé et pour les entreprises ; vous nous en donnez une preuve supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, en complément de l'excellent propos de mon collègue M. Chabroux, je souhaiterais attirer votre attention sur deux ou trois points. Peut-être pourrez-vous m'apporter quelques éléments de réponses.
Le forfait est certes aujourd'hui fixé à un euro, mais rien n'empêchera son augmentation à l'avenir. Pour l'éviter, il faudrait l'inscrire dans la loi. Pour mémoire, je rappelle que le forfait hospitalier, initialement fixé à trois euros, est maintenant passé à treize, voire quatorze euros. Ce nouveau forfait pourrait très bien connaître une évolution similaire.
Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable d'en exonérer au moins les personnes handicapées ?
Je rappelle que le handicap est l'un des grands chantiers présidentiels. Or les associations de personnes handicapées sont déjà très déçues par les conditions restrictives d'accès à la future prestation de compensation et par le niveau insuffisant des prestations actuelles, comme l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, que le Gouvernement se refuse absolument à revaloriser.
Les personnes handicapées ont souvent des frais médicaux importants ; cette franchise sera pour elles une charge supplémentaire, qu'il faudra d'ailleurs, lorsque le projet de loi reviendra en deuxième lecture, intégrer au tableau comparatif des ressources qui nous avait été présenté en première lecture pour justifier la non-revalorisation de l'AAH. Ne pourrait-on imaginer que toutes les personnes bénéficiant de cette prestation de compensation du handicap soient exonérées de ce nouveau forfait ?
Par ailleurs, et toujours à propos des personnes handicapées, l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, est versée jusqu'à l'âge de vingt ans alors que le forfait de un euro sera réclamé à tout assuré social de plus de seize ans. Il y a donc un problème pour les « bénéficiaires » de l'AES entre seize et vingt ans : ne pourrait-on envisager également d'exonérer de ce forfait les personnes concernées par l'AES, qui ont particulièrement besoin de services médicaux ?
M. le président : Mes chers collègues, à cette heure, nous allons interrompre l'examen de l'article 11, qui comprend vingt-et-un amendements.
La suite de la discussion est renvoyée à demain matin.
Par ailleurs, la conférence des présidents, qui a décidé de l'organisation de la discussion du présent texte, a prévu que nous siégions éventuellement dimanche prochain. Dans la mesure où nous avons examiné plus de 150 amendements aujourd'hui, je me demande s'il n'est pas opportun de reconsidérer cette éventualité.
Mme Nicole Borvo : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : S'il est possible de terminer demain, samedi, l'examen du titre Ier, je ne vois pas d'objection à ce que nous ne siégions pas dimanche.
M. le président : Dans ces conditions, je vais vous consulter, mes chers collègues.
Y a-t-il une opposition à ce que le Sénat ne siège pas le dimanche 25 juillet ?...
Il en est ainsi décidé.