RAPPEL AU RÈGLEMENT
debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour un rappel au règlement.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, j'interviens pour un rappel au règlement, en vertu de l'article 36 du règlement du Sénat.
En consultant le Journal officiel du 2 juillet 2004, j'ai appris que l'article 571-13 du code de l'environnement relatif au déroulement des commissions consultatives de l'environnement venait d'être modifié par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004.
Je tiens, alors que nous allons examiner un texte relatif aux entreprises de transport aérien, à vous faire part de mon indignation s'agissant de cette modification.
Il s'agit en effet de remplacer la commission consultative de l'environnement, la CCE, par une commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires. A travers cette transformation, on vide de toute sa substance l'actuelle commission, on opère un véritable nettoyage des prérogatives actuelles de cette dernière. Ainsi, la nouvelle commission n'aura plus vocation à rendre publics ses avis motivés. L'obligation de tenir une réunion en séance plénière au moins une fois par an est supprimée, de même que la convocation en réunion à la demande du tiers de ses membres.
De plus, la nouvelle commission n'aura plus vocation à traiter, comme c'était le cas, de l'ensemble des questions environnementales ainsi que des nuisances atmosphériques engendrées par le trafic aérien. C'est une réduction inacceptable du champ de ses compétences !
Par la même occasion, on supprime également le comité permanent de la CCE, qui, se réunissant au titre de la commission consultative d'aide aux riverains, la CCAR, était destiné à distribuer les aides à l'insonorisation des logements. Il est tout à fait inadmissible que la CCAR ne puisse se prononcer sur le projet de révision du plan de gêne sonore d'ici à la fin de l'année, comme cela était prévu. Les réunions prévues ont été annulées et aucune autre n'a été programmée.
De telles orientations sont très inquiétantes, monsieur le secrétaire d'Etat. Comment en effet ne pas être soucieux face à de telles décisions, qui privent les associations de leur droit de s'exprimer par le biais de ce type de commission ? A l'heure de la démocratie locale, c'est faire peu de cas des associations de riverains et de leur droit d'expression ! Ce sont, en dernière instance, les riverains qui pâtiront de telles mesures qui, au final, bloquent les dossiers relatifs aux demandes d'insonorisation.
Il nous semble donc extrêmement urgent de prendre des dispositions pour que la continuité des prérogatives de la CCE soit assurée.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, telles sont les observations et interrogations dont je souhaitais vous faire part à travers ce rappel au règlement.
M. le président : Madame Terrade, je vous donne acte de votre rappel au règlement.