Entreprises de transport aérien et Air France : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3601 du code de l'aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Si la protection d'intérêts nationaux ou le bon accomplissement de missions d'intérêt général l'exigent, une action ordinaire de l'Etat est transformée en action spécifique assortie de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. »
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Cet amendement, que j'ai évoqué dans la discussion générale, a pour objet de transformer une action ordinaire de l'Etat en action spécifique. Cela lui donne une qualité supérieure, en quelque sorte. C'est ce qu'a fait l'Etat néerlandais.
Le système de contrôle de la nationalité des actionnaires qui a été mis en place par la loi de 2003 pour préserver les droits de trafic n'est peut-être pas totalement satisfaisant. Il ne donne aucune compétence aux pouvoirs publics, en particulier au ministre des transports, et il ne repose que sur les dispositions prévues par les statuts des entreprises de transport aérien.
Les modalités de protection des droits de trafic, qui touchent pourtant au pouvoir régalien de l'Etat - puisqu'ils sont, en l'état actuel, le résultat de négociations bilatérales entre Etats -, sont donc laissées à la libre appréciation des entreprises concernées. Ce sont les statuts des entreprises qui prévoient les conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant son capital ainsi que la procédure d'identification des détenteurs de titres.
C'est, enfin, le président du conseil d'administration de la société de transport aérien qui a compétence pour mettre en oeuvre la procédure de cession forcée de titres en cas de menaces.
Une fois ce projet de loi adopté, il appartiendra à la société holding « Air France KLM », donc à une structure purement financière, d'assurer ce contrôle.
Cela étant, je suis disposé, pour parvenir à un accord sur cet amendement, à en modifier la première partie, en remplaçant les termes : « si la protection d'intérêts nationaux ou le bon accomplissement de missions d'intérêt général l'exigent » par les termes : « si des droits de trafic étaient menacés », de façon à ce que le dispositif soit plus explicite.
La situation actuelle ne nous paraît pas acceptable : on ne peut confier le contrôle de la nationalité des actionnaires, ainsi que l'enclenchement de la procédure de cession forcée de titres, au bon vouloir du dirigeant de l'entreprise concernée.
J'ajoute que l'actionnariat de la holding est encore amené à changer - sans que l'on sache d'ailleurs comment, puisque le Gouvernement a annoncé ne vouloir garder que 20 % du capital : vous l'avez répété vous-même tout à l'heure - et que la holding elle-même est amenée à évoluer, sans que l'on sache très bien dans quelle direction.
Par ailleurs, le dispositif n'est pas acceptable pour une autre raison : le contrôle de la nationalité des capitaux porte sur leur caractère communautaire, et non sur leur caractère français. Or, actuellement, les droits de trafic ne sont pas clairement une compétence transférée à la Commission européenne, même si plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissent à la Commission une compétence qu'elle-même ne revendique pas formellement.
Les droits de trafic résultant toujours de traités bilatéraux, je voudrais savoir pourquoi vous voulez anticiper le transfert.
Le montage que vous proposez est assez lourd de conséquences. En réalité, il ne permet pas le maintien d'un pavillon français - d'un « champion », comme vous dites - dans le transport aérien. Ce choix mérite débat, surtout lorsque l'on se souvient que les vols intérieurs représentent 25 % de l'activité d'Air France. Je vous trouve un peu naïfs !
Vous nous dites ensuite vouloir travailler à ce que l'on appelle la « consolidation du ciel européen ». C'est là le discours de la Commission européenne. Mais, concrètement, cela signifie-t-il la fin des pavillons nationaux ? Si tel est le cas, comment la desserte du territoire, en lignes tant intérieures que communautaires ou internationales, sera-t-elle correctement assurée ? S'agit-il de confier le transport aérien communautaire à deux ou trois entreprises privées ? J'ai déjà posé cette question...
Plus fondamentalement, si l'on accepte de transférer à la Commission les négociations sur les droits de trafic, comment les questions de sécurité d'environnement de desserte du territoire seront-elles prises en compte ?
Pour notre part, nous voulons que l'Etat puisse intervenir quand les intérêts nationaux sont en cause.
La loi prévoit, à ce stade, l'information du ministre des transports en cas de menace. Qu'en sera-t-il si le président du conseil d'administration n'agit pas alors que les droits de trafic peuvent être menacés ? Certes, c'est une hypothèse théorique, mais, après tout, elle pourrait se produire, et le rôle du législateur est d'envisager toutes les éventualités.
Je confirme en tout cas, monsieur le président, que je veux bien, éventuellement, si je sens une possibilité d'accord, modifier la première phrase de mon amendement et viser « la menace sur les droits de trafic ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand : La commission émet un avis défavorable, pour une raison de fond qui tient à la philosophie même de la privatisation.
A ce sujet, je poserai une question à notre collègue M. Reiner : KLM serait-elle venue rejoindre Air France si l'Etat y était resté majoritaire ? Le gouvernement néerlandais aurait-il abandonné ses droits en les donnant à la France sans autre formalité ?
A l'inverse, le problème ne se pose pas, puisqu'il n'y a que 30 % de capital KLM dans l'ensemble et que 50 % de 30 %, cela ne fait que 15 %... On est donc loin d'une majorité !
Je ne reviens pas sur le fond, je me suis déjà exprimé tout à l'heure.
Permettez-moi une seconde observation. J'ai reçu tout à l'heure La Correspondance économique, datée d'aujourd'hui. En page 4, on peut lire ceci : « La Commission européenne a mis en demeure l'Espagne de mettre fin au régime de golden shares dans des sociétés privatisées comme Tabacalera, Repsol ou Endesa. La Commission européenne a sommé l'Espagne de respecter l'arrêt de la Cour européenne de justice du 13 mai 2003, qui avait déclaré ce régime illégal au regard de la législation européenne sur la liberté de circulation des capitaux. »
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement émet le même avis que celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Je souhaite répondre, monsieur le rapporteur, à votre argumentation sur l'accord possible entre KLM et Air France.
Vous me demandez si le gouvernement néerlandais aurait accepté cet accord si la loi n'avait pas été modifiée et s'il ne nous avait pas été proposé de faire d'Air France une entreprise privée.
La réponse, c'est que le gouvernement néerlandais, lui, n'a pas été naïf ! Il a négocié la possibilité d'utiliser une golden share pendant une période transitoire. C'est mentionné explicitement dans votre rapport, monsieur le rapporteur ! Le gouvernement néerlandais bénéficie de cette possibilité pour les trois années qui viennent, et même éventuellement au-delà.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Notre groupe soutient cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement de repli.
Soyons clairs : ce projet de loi ne nous convient pas !
Je repose la question que nous posions déjà au moment de la discussion de la loi du 9 avril 2003. Quelles sont les garanties apportées à l'Etat ? Comment assurer que l'on répondra bien aux besoins en termes d'aménagement du territoire ? Ce sont des éléments importants !
On voit bien que le gouvernement néerlandais veut se protéger et vous nous dites que le gouvernement espagnol fait de même. Je crois que, si la France a un rôle à jouer, ce n'est pas celui de l'élève qui applique de façon presque anticipée les volontés européennes ! Sa vocation, c'est de solliciter l'Europe pour porter une autre vision des dessertes aériennes et du rôle des compagnies aériennes. Je pense que cela serait tout à fait pertinent !
On parle toujours des directives européennes et jamais de la subsidiarité. Pourtant, il y a des spécificités dans un certain nombre de domaines et je pense qu'il serait bon de revenir sur certaines décisions communautaires.
Je terminerai en répondant à un argument souvent utilisé par M. le rapporteur et M. le ministre. Il faut être très clair : Jean-Claude Gayssot a certes ouvert la capital, mais il n'a jamais eu la volonté de changer le statut de l'entreprise ! (M. Roger Karoutchi s'exclame.) Son grand défaut, c'est d'avoir eu l'espoir que la France garderait un gouvernement de gauche qui maintiendrait ce statut. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)