Entreprises de transport aérien et Air France : Article 2
debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : « L'article 2 du projet de loi permet l'application à la filiale opérationnelle, au sein de laquelle seront employés les salariés d'Air France à partir de septembre prochain, des dispositions spécifiques introduites par la loi du 9 avril 2003 concernant la représentation des salariés au sein du conseil d'administration » : c'est ainsi que se trouve résumé par le rapporteur de la commission des affaires économiques l'objet de cet article.
L'article 2 se réfère donc à la première loi qui prévoyait une maîtrise par l'Etat du processus de privatisation d'Air France en proposant déjà la modification de la représentation des salariés.
Aujourd'hui, l'Etat, en l'occurrence notre gouvernement, veut légiférer non plus sur Air France, mais sur la holding Air France KLM, holding fondée sur un édifice financier échappant complètement au contrôle national et à celui des salariés.
Son adaptation à la réalité économique ne nous semble cependant pas irréversible : comme de nombreux salariés, nous gardons l'espoir qu'un jour Air France reviendra dans la sphère publique.
M. Roger Karoutchi : Mais non !
Mme Evelyne Didier : C'est un espoir, monsieur Karoutchi !
Le devenir de la compagnie se résume dans les termes du projet de loi, qui visent « des opérations donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France ». C'est l'annonce d'un démantèlement partiel, puis total, de la compagnie nationale.
Voilà programmé l'abandon manifeste de notre compagnie aérienne nationale, reconnue dans le monde entier pour son savoir-faire.
Voilà consacré l'abandon de toute la politique nationale d'aménagement du territoire, tournant ainsi le dos à une politique pourtant essentielle de relance d'un pôle public de transport, seul garant d'un développement durable de nos transports aériens, ferroviaires, routiers, fluviaux.
La création de cette holding financière dans ce projet de loi est exemplaire et caractéristique, comme l'a dit le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. de Courson : « Dans le schéma actuel, la holding est purement financière, mais le texte n'interdirait pas [...] d'aller vers une autre organisation si les responsables du groupe KLM Air France le souhaitaient ».
C'est ainsi que les articles 2 et 4 du projet de loi définissent un nouveau périmètre d'organisation sociale de cette holding, ou plutôt de non-organisation sociale !
Tel est le contexte législatif dans lequel cet article est proposé en ce qui concerne la représentation des personnels. Je pose donc la question : quelle représentation, et surtout quel pouvoir des salariés au niveau d'une holding soumise au seul diktat financier, avec les risques économiques et sociaux identifiés que cela suppose ?
Aujourd'hui, les salariés sont répartis en quatre collèges. Le projet de loi prévoit « six représentants des salariés, dont un élu par le personnel navigant technique, un élu par le personnel navigant commercial et quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés ». La nouvelle formule est un recul démocratique pour les cadres.
En effet, il n'y a pas actuellement de « collège cadre », mais un « siège réservé » ce qui permet éventuellement à plus d'un cadre d'être élu si les salariés électeurs en décident ainsi.
La représentativité des salariés dans toute entreprise est pourtant vecteur de développement social et de progrès pour les salariés eux-mêmes et, bien au-delà, pour les citoyens et pour les consommateurs
Ce n'est pas le cas ici. Tel est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)