Entreprises de transport aérien et Air France : Article 3 bis

Entreprises de transport aérien et Air France : Article 3 bis

debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1o L'article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et C et du personnel permanent de la section » sont remplacés par : «, C et » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2o L'article L. 421-9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret. » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert » ;
3o Le quatorzième alinéa (7o) de l'article L. 423-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7o Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9. Ce montant est calculé comme suit :
« - moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
« - à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le Gouvernement s'applique, depuis la privatisation de 2003, à déclarer que la privatisation d'Air France est le mieux que l'on puisse faire pour la performance économique de la compagnie et les services rendus.
Toutefois, concernant la pérennité et l'avenir du statut des personnels d'Air France, les déclarations du Gouvernement et celles des deux rapporteurs commencent à devenir beaucoup plus floues.
On comprend bien l'enjeu de cette deuxième loi de privatisation : en commençant par le personnel navigant commercial, on veut faire avaler aux 70 000 salariés de la compagnie une pilule plutôt amère ! En moins de deux ans, ils passeront de leur actuel statut progressiste de salariés d'entreprise publique à celui de salariés de référant au code du travail.
Ce code du travail, chacun le sait, fait l'objet de nombreuses velléités de la part du Gouvernement pour être allégé, déréglementé, afin de rendre encore un peu plus corvéables les salariés de notre pays. Il n'est qu'à voir la bataille idéologique qui fait rage actuellement autour de la remise en cause des 35 heures.
J'aimerais, avant d'entrer plus en détail sur le texte de l'article 3 bis, revenir sur le statut des personnels navigants commerciaux d'Air France.
Ce statut est l'acquis de droits du travail spécifiques, et résulte de longues luttes syndicales depuis 1933, date de la création de la compagnie nationale Air France, et depuis 1945, date de la nationalisation.
C'est un statut spécifique, car il reconnaît la pénibilité et les caractéristiques professionnelles des métiers des personnels navigants commerciaux que sont les hôtesses de l'air, les stewards, les chefs de cabine, les instructeurs.
Cette pénibilité réelle est liée aux conditions particulières de travail. Faut-il rappeler qu'il s'effectue dans un milieu artificiel, dans un espace pressurisé, où l'organisme est soumis à des variations importantes de pression qui ont des répercussions manifestes sur la santé ?
Ces personnels sont confrontés à des rythmes de travail irréguliers nécessitant des adaptations continuelles. Les décalages horaires, les vols de nuit sont des conditions inhérentes à leur profession et ces contraintes ont des effets déstructurants pour leur santé - tant physique que psychologique - et, par extension, sur leur vie privée et familiale.
Je le répète, les personnels navigants commerciaux sont contraints à des adaptations continuelles tout au long de leur carrière, totalement inévitables et caractéristiques de leur fonction.
Par ailleurs, les personnels navigants commerciaux sont tous détenteurs, conformément à la loi française, d'un certificat de sécurité sauvetage national et dotés d'une bonne formation professionnelle. Ils l'obtiennent lors de leur formation initiale, à la suite d'une sélection qui demande aux futurs professionnels des compétences en langues étrangères, de bonnes conditions physiques et de santé basées sur une grille de critères médicaux drastiques.
Aujourd'hui, leur statut donne droit aux PNC de partir à la retraite à cinquante-cinq ans. Ce n'est aucunement un privilège, mais un droit totalement adapté aux conditions spécifiques de travail, prégnantes et pénibles. Cependant, il peut leur être accordé, par dérogation, une prolongation d'activité reconductible, mais pas au-delà de soixante ans.
Le statut actuel prévoit une prime de départ à la retraite égale à douze fois le salaire de référence et majorée de 10 % lors du départ à cinquante-cinq ans. Or le projet de loi fixe un minimum très inférieur à ce qui existe actuellement, qui est environ quatre fois supérieur.
Que se passera-t-il donc ensuite ?
Il y a beaucoup d'inquiétude de la part des personnels concernant le calcul de la prime d'un PNC licencié à cinquante-cinq ans, qui sera en fin de droits ASSEDIC bien avant son âge légal de retraite de la sécurité sociale. C'est un risque et un préjudice à prendre en compte, notamment dans le calcul de la prime de départ à la retraite.
Le projet de loi revient sur cet acquis en proposant de changer les modalités de départ à la retraite : : il limite, par décret, l'âge à cinquante-cinq ans et prévoit un reclassement obligatoire au sol avec un salaire « sol » sans préservation du salaire de PNC, d'où une baisse de revenu importante.
Quelle sera la situation du PNC qui, à cinquante-cinq ans, refusera le travail au sol qui lui sera proposé ? Sera-t-il considéré comme démissionnaire ou licencié ?
Si la notion de limite d'âge, compte tenu de la pénibilité du métier, est une avancée, elle est uniquement fixée par décret, à cinquante-cinq ans pour le moment. Mais, à l'avenir, elle pourra fluctuer. Qu'en sera-t-il de cette limite qui pourra être changée par décret ?
L'argument selon lequel ce n'est pas à la loi mais au pouvoir réglementaire de fixer un tel âge ne tient pas, car le code des pensions civiles et militaires contient, dans sa partie législative, des dispositions relatives aux limites d'âge.
Malheureusement, on le voit bien, tout est orchestré afin que le statut actuel des personnels soit mis à bas de manière progressive.
Les PNC qui ont commencé leur carrière tardivement seront doublement pénalisés, car il leur faudra vingt-cinq années de cotisation à la caisse de retraite du personnel navigant, la CRPN, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Qu'en sera-t-il de leur retraite s'ils sont dans l'impossibilité de cotiser vingt-cinq ans ?
Si le PNC concerné obtient éventuellement un travail au sol, il ne cotisera plus à la CRPN ; or le projet de loi ne prévoit pas ce cas de figure.
La limite d'âge fluctuante, car déterminée par décret, ne sera donc pas sans conséquence sur la caisse de retraite du personnel navigant.
Par ailleurs, le projet de loi introduit la notion de « personnel de cabine ». Or ce personnel n'est pas nécessairement titulaire du certificat de sécurité sauvetage.
Ainsi, ce texte, relayant les attaques du statut des PNC par la direction d'Air France depuis plusieurs années, cherche à introduire cette notion de « personnel de cabine », qui est la négation manifeste des compétences et des formation initiales des PNC.
Cela va à l'encontre des besoins qualitatifs de la formation professionnelle des PNC avec, pour conséquence, une dégradation des conditions de travail et de sécurité.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 3 bis.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 4213 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
au-delà d'un âge fixé par décret
par les mots :
au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : L'article 3 bis, adopté sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux.
A l'heure actuelle, le statut d'Air France fixe cet âge à cinquante-cinq ans.
On ne comprend pas pourquoi il faudrait renvoyer cette question à un décret ! On pourrait parfaitement apporter cette précision dans la loi dès maintenant, d'autant que cela a été fait pour les pilotes.
Il y a de quoi s'interroger ! Si l'on renvoie à un décret la possibilité de fixer l'âge de départ à la retraite, rien n'empêchera le Gouvernement d'appliquer la loi Fillon concernant les retraites, qui ne pourrait être que défavorable à ces personnels. Il existe donc un vrai risque que ceux-ci soient contraints de travailler jusqu'à soixante ans au minimum, alors que nous sommes dans le cadre de métiers pénibles.
On mesure clairement toute la difficulté qu'il y a à intégrer la notion de pénibilité dans les négociations. D'ailleurs, celles-ci n'avancent pas beaucoup...
Nous ne voyons pas comment les hôtesses et les stewards pourraient bénéficier d'avancées positives, dans la mesure où le secteur du transport aérien est plutôt à l'heure de la consolidation et de la course aux gains de productivité.
Nous proposons donc que le législateur fixe clairement les règles. Chacun l'aura compris, il y a aussi là une question essentielle de sécurité qui se pose.
Je souhaite que les négociations collectives démentent cette inquiétude et que les partenaires sociaux dérogent aux limites fixées par la loi et trouvent un accord favorable. Cela étant, je le répète, on pourrait parfaitement préciser cet âge dès maintenant dans la loi, comme on l'a fait pour les pilotes.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 4213 du code de l'aviation civile par les mots :
, après consultation des partenaires sociaux.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Par une ultime précaution, cet amendement prévoit que, si l'âge de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux est fixé par décret, cela ait au moins lieu après consultation des partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand : La commission est défavorable à l'amendement n° 5.
En ce qui concerne l'amendement n° 11, nous avons souvent débattu ici des domaines respectifs de la loi et du règlement et nous nous sommes suffisamment plaints que les décrets se substituent à la loi. Aujourd'hui, ne retirons pas au décret ce qui relève du décret !
Vous avez rappelé, monsieur Reiner, que les pilotes avaient bénéficié d'un régime particulier, qui, pour des raisons de sécurité, avait été inscrit dans la loi. Aujourd'hui, l'enjeu n'est pas le même, et l'on peut donc parfaitement s'en remettre au décret. C'est en tout cas l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale, et la commission des affaires économiques du Sénat partage entièrement ce point de vue.
L'amendement n° 12 vise à rendre obligatoire la consultation des partenaires sociaux. Permettez-moi de vous dire que c'est déjà la règle, qu'Air France soit une filiale ou qu'elle ait un autre statut. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Je veux simplement ajouter aux excellents arguments de M. le rapporteur le fait que l'âge de cinquante-cinq ans figure aujourd'hui dans le statut, qui fait l'objet d'une approbation par arrêté. En s'en remettant au décret, on grimpe d'un cran dans la hiérarchie des normes juridiques !
Au demeurant, c'est bien une question qui est d'ordre réglementaire au regard de la Constitution. Cette solution est donc parfaitement conforme à notre loi fondamentale.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

Mme Odette Terrade : Je remarque que ni M. le rapporteur ni M. le secrétaire d'Etat n'ont répondu aux préoccupations et aux interrogations des personnels que mon groupe a relayées, tant dans la discussion générale que lors de la défense de cet amendement.
On nous dit qu'inscrire cette disposition dans un décret aura la même force que si elle figurait dans la loi. Nous, nous pensons que des garanties inscrites dans la loi sont plus protectrices pour les personnels navigants que si elles sont inscrites dans un futur décret qui sera soumis à des aléas.

M. Jean Chérioux : Quels aléas ?

Mme Odette Terrade : Nous maintenons donc notre demande de suppression de cet article.

M. Jean Chérioux : Vous ne croyez pas au pouvoir réglementaire ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

M. Daniel Reiner : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais aimé vous entendre nous dire clairement que l'âge de cinquante-cinq ans, même s'il est fixé par décret, est toujours à l'ordre du jour.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vous le confirme !

M. Daniel Reiner : Parfait, je voulais que ce soit dit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)