Entreprises de transport aérien et Air France : Article 4

Entreprises de transport aérien et Air France : Article 4

debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 342-4 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet article 4 a pour objet de faire appliquer les dispositions assurant une représentation spécifique du personnel navigant dans les comités d'établissement et le comité central d'entreprise de la nouvelle filiale opérationnelle.
On nous présente la situation comme si ces modifications ne revêtaient qu'un caractère purement technique. Ce passage du secteur public au secteur privé, avec la diminution du capital public en dessous de la barre des 50 %, se ferait, au fond, sans aucune remise en cause des droits des salariés. Si tel était le cas, pourquoi prévoir une période transitoire au cours de laquelle des négociations doivent avoir lieu ?
Les salariés - et je suis persuadée qu'ils ne se trompent pas - pensent au contraire qu'ils verront leurs prérogatives diminuer dans les instances où ils peuvent être représentés.
Alors qu'il faudrait leur permettre d'intervenir directement dans la gestion des entreprises et favoriser la mise en place d'une véritable démocratie sociale, on observe un recul de leurs droits.
Nous ne pouvons qu'être inquiets en ce qui concerne les nouvelles sociétés ici créées. A-t-on des garanties sur le fait que la filiale opérationnelle sera bien, à terme, soumise au droit français ? Qu'en sera-t-il exactement du statut de cet ensemble au terme de la période intermédiaire prévue pour trois ans ? Qu'est-ce qui interdit de soumettre la nouvelle société au droit européen des sociétés ?
Nous savons que le droit européen est moins exigeant que le droit français en ce qui concerne le comité d'entreprise. En effet, il ne comporte pas de procédure consultative impliquant un droit de vote. Il se limite au simple droit d'informer les salariés sur les choix qui sont faits, sans que leurs avis ne puissent être pris en compte.
Des orientations différentes auraient pu être prises, qui auraient donné des signes plus positifs.
On aurait pu, par exemple, profiter d'un tel projet de loi pour augmenter le nombre de représentants des PNC et des PNT au comité central d'entreprise, qui est faible et qui n'a pas été modifié depuis la création de la société. Sur les vingt et un membres, il n'y a en effet que deux représentants du personnel navigant commercial et un représentant du personnel navigant technique. C'est pourtant une revendication ancienne de leur part.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand : Défavorable. Le droit français apporte une garantie, car il est plus exigeant que le droit européen. Mme Didier devrait donc être satisfaite.

Mme Evelyne Didier : Qu'est-ce qui empêche le droit européen de s'appliquer un jour ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)