Entreprises de transport aérien et Air France : Article 5

Entreprises de transport aérien et Air France : Article 5

debate, 16/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1o La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « existant au 9 avril 2003 » ;
2o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du présent II sont applicables aux salariés de la société bénéficiaire des apports. »

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'article 5 est l'extension à la filiale opérationnelle qu'est devenue notre compagnie nationale du dispositif d'échange salaire-actions auquel peuvent prétendre tous les salariés d'Air France depuis la privatisation.
On nous dit que ce dispositif permettrait de préserver les intérêts des salariés susceptibles de devenir actionnaires d'Air France. Il s'agit donc de prémunir les salariés actionnaires de la dilution du capital après l'OPE d'avril 2004.
J'aimerais vous redire que l'une des conséquences de l'OPE entre Air France et KLM est de ramener la part de l'Etat français dans Air France de 54,4 % à 43,7 %, puis, à terme, à 20 %. Les actionnaires de KLM possèdent à peu près 19 % de la holding, le capital restant se partageant entre les actionnaires privés d'Air France et le personnel, pour respectivement 26,6 % et 10,7 %.
On voit bien alors ce que peut représenter le poids de ces petits actionnaires salariés face aux gros actionnaires.
Par ailleurs, les inquiétudes sont multiples lorsque l'on sait que la compagnie comptera un peu plus de 104 000 salariés et devra composer avec une faible marge de manoeuvre, d'autant que les salariés de KLM ont obtenu une garantie d'emploi de cinq ans au lieu des trois années prévues dans un premier temps, alors que celle du personnel au sol d'Air France arrivera à échéance le 10 juillet 2005.
L'avenir des salariés est plus que jamais incertain avec la réduction significative de la participation de l'Etat, qui était jusqu'à présent un gage de stabilité pour les partenaires privés comme pour les constructeurs, dont Airbus, car l'Etat était susceptible de prendre toutes ses responsabilités en cas de difficultés.
Cet article entérine les dispositions relatives au développement de l'actionnariat salarié, c'est-à-dire l'offre d'échange salaire contre actions sur la base du volontariat.
Faut-il rappeler que ce mécanisme, réservé aux seuls pilotes en 1999, a été ouvert à tous les salariés volontaires avec la première loi de privatisation de 2003 ?
Faut-il rappeler que les salariés détenteurs de salaire-actions, il y a un an, étaient déjà déficitaires ? Le patrimoine boursier des actionnaires salariés a fondu comme neige au soleil sur le marché de la finance - soit 45 % d'évolution négative - au moment de la privatisation d'Air France en 2003, par exemple.

M. Jean Chérioux : Et après ?

Mme Odette Terrade : Il s'agit de leur salaire !
Ce type d'échange salaire contre actions n'est qu'une forme achevée de l'exploitation capitaliste et la cession de parts aux salariés cultive de nouvelles illusions.
Faut-il rappeler que les diminutions de salaire consenties en retour ne servent qu'à financer les investissements ? Le travail de chaque salarié, moins rémunéré, a permis, chaque mois, d'autofinancer à hauteur de plus de 1 500 euros d'investissements le développement de la compagnie. C'est donc bien une exploitation nouvelle des salariés, mais dissimulée !
Pour le dire autrement, c'est bien une substitution au statut de salarié, auquel sont attachés un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale, qui est au coeur de ce système. Ce mode de gestion salariale remet précisément en cause l'ensemble de ces droits progressistes, parmi lesquels ceux qui garantissent les retraites, fruits de longues et dures luttes des salariés pour l'émancipation et l'amélioration des conditions de vie.
Faut-il aussi rappeler que, depuis plusieurs années, les salaires ont été bloqués à Air France ou n'ont progressé que très faiblement ? Les salariés consentent donc déjà d'énormes efforts. La généralisation du dispositif d'échange « salaire contre actions » risque d'être à nouveau source de déboires pour les salariés.
En réalité, la compensation des pertes de salaires demeure soumise aux sautes d'humeur des marchés financiers.
Nous nous prononçons donc contre cet article. Nous demandons sa suppression, comme nous avons demandé la suppression de la totalité des articles de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand : Madame Terrade, je pense que ceux qui sont venus en séance cet après-midi ne l'ont pas regretté ! Il est quand même assez extraordinaire de vous entendre accuser M. Gayssot d'avoir développé une forme achevée de la volonté capitalistique et mis en oeuvre une exploitation des salariés !

M. Jean Chérioux : Il a fait cela, M. Gayssot ? Oh !...

M. Jean-François Le Grand : Vous en souvenez, je pense : le dispositif d'échange « salaire contre actions » a été mis en place le 29 octobre 1998.

Mme Odette Terrade : Ce n'est pas vrai !

M. Roger Karoutchi : Si !

M. Jean-François Le Grand : Vous irez expliquer cela à M. Gayssot ! En tout cas, nous, nous sommes défavorables à cet amendement, car nous soutenons M. Gayssot ! (Sourires.)

Mme Evelyne Didier : Décidément, qu'est-ce que vous l'aimez, M. Gayssot !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je soutiens également M. Gayssot. (Nouveaux sourires.) Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Au moins, il y en a un qui parle à droite !

M. Roger Karoutchi : Oh ! Chérioux soutient Gayssot ? Ce n'est pas possible ! (Rires.)

M. Jean Chérioux : J'avoue que je ne comprends plus. J'ai entendu tant de choses ce soir ! On nous a ressassé pendant des heures et des heures que, dans l'épouvantable système capitaliste, il n'y en a que pour les actionnaires. Ce sont eux les rois, ce sont eux qui gagnent de l'argent.

Mme Hélène Luc : C'est vrai !

M. Jean Chérioux : Et voici que pour aggraver le malheur des malheureux salariés d'Air France, on les fait devenir actionnaires !
Alors, je voudrais quand même savoir quelle est votre logique : en somme, à vous entendre, les actions, qui sont mauvaises quand elles sont détenues par les salariés, deviennent un pont d'or quand elles sont détenues par les capitalistes...
Ayez un peu plus de cohérence dans votre approche des questions économiques, que vous semblez ne pas connaître très bien !

Mme Odette Terrade : On ne défend pas les mêmes intérêts !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.

M. Jean-François Le Grand : On vote pour Gayssot !

Mme Hélène Luc : Puisque vous semblez y tenir, on va vous prendre un rendez-vous avec lui !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)