Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article additionnel après l'article 10

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données : Article additionnel après l'article 10

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques destiné à permettre l'identification des personnes est remplacé par un numéro non signifiant.
Ce numéro ne peut faire l'objet d'un traitement ou de toute autre utilisation, autres que ceux déjà existants et autorisés, qu'aux seules fin d'éviter les erreurs d'identité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Le présent amendement ayant déjà été présenté en première lecture, je n'en développerai donc que brièvement l'objet.
Il vise à transformer le NIR, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, en un identifiant non signifiant.
En effet, j'aurais tendance à dire que « chat échaudé craint l'eau froide » : en 1974, le projet SAFARI devait permettre à l'administration de disposer des informations enregistrées sur une même personne à partir d'un identifiant unique ; ce projet tentaculaire est, on le sait, à l'origine directe de la loi de 1978, dont l'objet était de garantir la protection des libertés.
Or, les dispositions du présent texte, comme celles de textes de même nature - je pense au dossier médical personnel - sont le reflet d'une certaine tentation de l'administration de regrouper sous un identifiant unique quantité d'informations sur les personnes physiques.
S'agissant du NIR, particulièrement bien placé, aux dires mêmes de la CNIL, pour « une utilisation non contrôlée susceptible d'entraîner l'engagement d'actions selon des critères discriminants et non légitimes », il est grand temps que, à l'instar d'autres pays comme les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne, le NIR deviennent un identifiant aléatoire et non signifiant, de façon à garantir l'identité des personnes et à éviter les homonymies.
Une telle évolution irait d'ailleurs dans le sens de la directive 95/46, dont nous sommes chargés d'assurer la transposition aujourd'hui et aux termes de laquelle il est prévu de répertorier dans des catégories particulières les données sensibles et celles qui concernent les infractions.
Là encore, il s'agit non de tomber dans la paranoïa, mais de créer toutes les conditions de nature à éviter les dérives, comme nous y appelle justement la CNIL dans ses recommandations sur le NIR.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alex Türk : Cette disposition a déjà été débattue puis rejetée au cours de la lecture précédente de ce projet de loi.
Il faut bien être conscient que cette proposition entraînerait un véritable bouleversement, qui ne peut pas être traité lors d'une deuxième lecture, à l'occasion de l'examen d'un amendement.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Guedj : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)