Soutien à la consommation et à l'investissement : Article additionnel avant l'article 2
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond est supprimé et la réduction d'impôt égale à 100% pour les dépenses effectivement supportées entre 1er juillet 2004 et le 31 mai 2005. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : J'ai entendu M. le ministre d'Etat dire, à la fin de son intervention, que nous devions adopter des dispositions simples et de bon sens. Mon amendement s'inscrit dans le droit-fil de cette réflexion.
Le texte que nous examinons vise à relancer l'économie et, par là même, à relancer l'emploi.
Tout le monde s'accorde sur ce point : nous avons un nombre de chômeurs beaucoup trop important, qu'il nous faut indemniser par le biais des ASSEDIC, du RMI ou d'autres dispositifs.
Pour l'essentiel, ces chômeurs ont peu de qualifications. Ils remplissent, ou rempliraient, des emplois de service, tels que ceux de jardinier, d'homme d'entretien ou de femme de ménage par exemple.
Parallèlement, dans les familles, les deux parents travaillent de plus en plus souvent à l'extérieur, avec quelquefois des horaires très pénibles.
Dès lors, je suggère que l'on satisfasse tout le monde.
D'un côté, nous pourrions alléger la charge de ces personnes qui travaillent et ont les moyens financiers d'employer quelqu'un, pour leur éviter, lorsqu'elles rentrent chez elles, d'avoir à accomplir certaines tâches de ménage, à tondre le gazon ou à exécuter quelques travaux d'entretien.
De l'autre, nous permettrions à des personnes sans emploi d'avoir un travail et de bénéficier d'un revenu découlant de leur activité.
Pour cela, il faut prévoir des incitations. Je propose que l'on déplafonne les dépenses, lors de la déclaration d'impôt, pour que l'ensemble des salaires et charges découlant de l'emploi d'un salarié puissent être déduits. Il s'agit, en fait, d'augmenter le niveau des déductions qui existent déjà, de façon à créer une incitation plus forte à la création d'emploi chez les particuliers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est bien entendu sensible à la suggestion de notre collègue Charles Revet.
Toutefois, elle pense que le dispositif proposé n'est plus vraiment une incitation, puisqu'il s'agit d'une prise en charge complète des dépenses engagées.
Par ailleurs, le contexte budgétaire n'est pas favorable à la prise de mesures aussi importantes. L'enjeu est, ici, tout à fait considérable, même si, dans l'immédiat, je ne peux le chiffrer exactement.
Aussi, pour des raisons qui sont, dans une large mesure, budgétaires, je demanderai à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Revet, je comprends tout à fait vos intentions.
Il est vrai que la mesure prise, à l'époque, par le gouvernement de M. Balladur sur les emplois à domicile est bonne : elle a permis de lutter très efficacement contre le travail au noir, de créer des emploi, et est donc utile aux familles, en particulier quand le père et la mère travaillent. Mais, comme l'a rappelé cet après-midi M. le ministre d'Etat, le contexte budgétaire est extrêmement contraignant.
Selon notre estimation, cette mesure coûterait environ un milliard d'euros : vous vous doutez bien qu'elle n'est pas adaptée au budget de l'Etat.
Nous pourrions, dans l'avenir, réfléchir ensemble au moyen d'améliorer le dispositif des emplois à domicile.
Je m'associe donc à la demande de M. le rapporteur et vous prie, monsieur Revet, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Revet, votre amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Cette mesure mériterait d'être examinée d'un peu plus près et chiffrée avec exactitude.
Si, en effet, elle aurait un coût direct, il faudrait prendre en compte le fait que des personnes qui auraient des revenus nouveaux paieraient peut-être des impôts et que les sommes qui leur sont versées sans qu'elles exercent une activité seraient diminuées d'autant.
Au demeurant, mieux vaut que ces personnes aient un emploi et en vivent plutôt que d'être assujetties en permanence aux aides publiques.
Cela dit, en attendant, je retire mon amendement.
M. Philippe Marini : Nous allons continuer à travailler sur le sujet !
M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.