Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 3

Soutien à la consommation et à l'investissement : Articles additionnels après l'article 3

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4422 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 1, après les mots : « calculées sur le bénéfice » sont insérés les mots : « imposable, avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts, » ;
2° Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le bénéfice imposable est en tout ou partie exonéré d'impôt, celui-ci est diminué du montant de l'impôt qui aurait été dû en l'absence de toute exonération ou abattement, » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Cet amendement concerne la participation.
Au cours du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, une disposition tendant à permettre de calculer la réserve de participation pour les entreprises situées dans les zones franches avait été adoptée, de façon que les salariés puissent bénéficier de la participation, alors qu'elle est, vous le savez, calculée sur le bénéfice imposable.
Cet amendement a pour objet d'étendre la mesure à l'ensemble des cas où une exonération ou un abattement est prévu. A cette fin, le bénéfice à retenir dans la formule de calcul de la réserve sera le bénéfice imposable avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts, diminué d'un impôt théorique équivalant à celui qui aurait été appliqué en l'absence d'abattement ou d'exonération.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue Jean Chérioux, dont nous connaissons la grande compétence sur ces questions liées à la participation, souhaite exclure, pour la détermination du bénéfice de référence servant au calcul de réserve de la participation, les abattements et exonérations s'appliquant à ce bénéfice.
La commission est favorable à ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 25, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1 de l'article L. 4422 du code du travail, les mots : « et au f du » sont remplacés par les mots : « et au b du ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
III. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Cette disposition s'apparente à celle qui vient d'être adoptée.
Dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée.
Dans la rédaction actuelle de l'article L. 442-1 du code du travail, les sommes affectées à cette réserve par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont calculées sur le bénéfice imposé au taux normal de cet impôt ainsi que sur le bénéfice imposé au taux réduit prévu au f du I de l'article 219 du code général des impôts.
Cette disposition a changé : le régime prévu au f du I de l'article 219 a cessé de s'appliquer.
Par conséquent, cet amendement vise à substituer la référence au b du I de l'article 219 à celle du f du I de ce même article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Après avoir examiné cette suggestion, la commission considère qu'il y a lieu, en effet, de modifier cette référence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 25 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 11, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4431 du code du travail sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres I et II ci-dessus.
« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les conditions prévues à l'article L. 44210. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° ... du ... pour le soutien à la consommation et à l'investissement. »
La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Il s'agit d'une disposition relative à la participation, mais sans conséquence financière ou fiscale.
Cet amendement vise à modifier une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui avait pour objet de soumettre à une obligation de négociation les plans d'épargne d'entreprise qui pouvaient être octroyés par l'employeur.
Il est apparu que ce dispositif risquait de provoquer des complications lorsqu'il s'agissait de plans d'épargne qui existaient déjà. Par conséquent, il s'agit d'apporter une modification afin que la mesure s'applique aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise et non à la modification des plans d'épargne d'entreprise existant déjà.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue M. Chérioux, qui était le rapporteur de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, souhaite y introduire une modification très limitée dans un souci d'efficacité. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement émet le même avis.
J'en profite pour remercier M. Chérioux de la qualité et de l'opportunité des trois amendements qu'il vient de proposer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
I.- Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « pour au moins », le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
II.- Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consenties par ces mêmes entreprises ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Par cet amendement, il s'agit d'assouplir les conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires en abaissant de 80 % à 40 % le quota d'investissement de l'actif de ces organismes en titres d'entreprises solidaires en tenant compte, au delà des titres de capital, des autres formes d'investissement pratiquées habituellement dans ce secteur comme les titres obligataires ou les billets à ordre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : . La commission a examiné ce matin cet amendement qui touche à un sujet sensible. Le dispositif incitant à investir dans les entreprises solidaires tel qu'il est défini jusqu'ici n'est pas opérationnel. La seule entité qui traite de façon professionnelle de tels investissements ne répond apparemment pas aux conditions formelles actuellement en vigueur.
Il faut mettre fin à cette situation et permettre au fonds de disposer de plus de souplesse dans la gestion de son actif, de manière à équilibrer les risques, forcément très élevés, lorsque l'on investit au côté de chômeurs en fin de droit créant leur entreprise.
Dès lors, l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi est fort opportune. La commission y était favorable ce matin alors qu'elle visait un taux de 50 %. Une rectification tendant à diminuer l'investissement dans les entreprises solidaires à 40 % du total de l'actif semble y avoir été introduite. La commission préférerait le retour au taux de 50 %.

M. le président : Monsieur Karoutchi, rectifiez-vous votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Roger Karoutchi : Je préférerais maintenir le taux de 40 %.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président, vous m'embarrassez ! Je ne veux pas trancher un débat entre M. Karoutchi et la commission. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse tant de M. Karoutchi que de la commission. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : La commission s'en serait, quant à elle, volontiers remise au Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
Je suppose que ce sujet a été examiné avec précision et que le taux de 40 % correspond aux échanges qui ont lieu depuis plusieurs mois entre la Société d'investissement France active, la SIFA, et les administrations concernées. Il faut de surcroît encourager cette structure à fonctionner.
Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, je pense qu'il est justifié d'accepter la proposition de M. Karoutchi. La commission a émis un avis favorable sur le taux de 50 %. Dans l'excellente ambiance de ce débat nocturne, elle peut sans doute aller jusqu'à 40 %.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.