Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 7

Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 7

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 724 du code général des impôts, il est inséré un article 724 bis ainsi rédigé :
« Art. 724 bis. - Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.
« En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé. »

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : De même que pour l'article 6, au motif de favoriser le maintien des activités de proximité, l'article 7 exonère de droits de mutation les cessions de fonds de commerce.
On aura donc frappé deux fois, d'abord, en exonérant les plus-values, puis en supprimant temporairement la suppression des droits de mutation.
Les mêmes observations que celles que nous avons faites sur l'article 6 ont toute leur valeur pour cet article 7 et pour l'amendement n° 20.
C'est donc en vertu des mêmes motifs que nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est surprise de cette opposition de principe à tous les articles du projet de loi. Car il s'agit bien d'inciter au maintien et au développement de commerces modestes dans des lieux modestes, afin que les clients de ces commerces bénéficient des services auxquels ils peuvent s'attendre.
Nous regrettons donc cette opposition de principe et nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)