Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 10
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après les mots : « le Gouvernement arrête », la fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « par décret un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 10 découlant de l'article 9, les arguments que j'ai exposés à propos de l'amendement n° 21 demeurent valables. Nous proposons donc la suppression de l'article 10.
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement qui peut en débattre. »
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« I »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement est la traduction d'un engagement pris par M. le Premier ministre d'informer la représentation nationale sur les orientations de son programme de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.
Il est donc proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport détaillé sur le contenu des travaux préparant la rédaction du décret prévu à l'article 10.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l'amendement de suppression de l'article 10, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 21.
S'agissant de l'amendement n° 65, nous sommes généralement favorables au dépôt de rapports, même si nous ne les lisons pas toujours ! D'habitude, ce sont des amendements d'origine parlementaire qui tendent à prescrire le dépôt d'un rapport ; en l'occurrence, c'est le Gouvernement qui s'impose de lui-même cette contrainte. La commission émet un avis favorable sur son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)