Politique de santé publique : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, il inspire l'action de l'Etat dans ses différents domaines et se réalise grâce au concours de toutes ses administrations, autant que nécessaire ».
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à confirmer le caractère global de la santé. Celle-ci doit être l'objet de politiques publiques transversales, cela devrait tomber sous le sens.
Je sais pertinemment que les membres de la majorité vont me répondre qu'une telle affirmation figure dans la Constitution - ou dans un autre texte, car ils ne manquent pas de références -, mais il me semble que, lorsque l'on aborde une grande loi de santé publique - ou ce qui se veut une grande loi -, on doit préciser qu'il existe une politique transversale de santé impliquant tous les ministères.
Il me paraît évident que la santé doit être appréhendée comme un enjeu global. Elle ne se limite pas à la demande et à l'offre de soins : elle renvoie aux conditions de vie, de travail, d'environnement. A cet égard, je vous invite à reprendre la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qui, pour suffisante qu'elle puisse paraître, doit cependant encore être mise en application : « La santé est un état de complet de bien-être, physique, mental et social »
Je répète que la demande de santé est une demande globale de cadre de vie, de logement, d'environnement, de conditions de travail, de transports, de bien-être moral. Or il n'y a rien, à mon sens, dans ce projet de loi qui permette de considérer que les Français ne sont pas seulement d'éventuels patients, mais qu'ils sont aussi des citoyens qui attendent de la société qu'elle leur permette de vivre dans les meilleures conditions possibles.
En conséquence, pour nous, défendre la qualité du système de santé, c'est refuser d'en faire un bien marchand, c'est se battre pour la reconnaissance des hommes et des femmes qui soignent et accompagnent les malades, mais aussi pour le développement durable, pour l'amélioration des conditions de travail, la qualité des logements, des transports, des lieux de vie.
Je n'insisterai pas davantage. Je rappellerai simplement que la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948, dispose dans son article 25 que : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie... »
Il me semble que tout cela mériterait d'être dit, redit, et surtout écrit dans ce projet de loi pour lui donner tout son sens et pour en permettre la pleine application.
M. Jacques Blanc : Ils n'ont rien fait pendant des années et ils nous donnent des leçons à longueur de temps : ce n'est pas possible !
M. Jean Chérioux : Ce sont des donneurs de leçons. Ils ne sont bons qu'à cela !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement avait déjà été déposé en première lecture et nous avions précisé que l'intention de son auteur était déjà satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, qui énumère l'ensemble des objectifs de la politique de santé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)