Politique de santé publique : Article 1er
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I, I bis, II et III. - Non modifiés.
IV. - L'article L. 1411-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-4. - Le Haut conseil de la santé publique a pour missions :
« 1° De contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l'article L. 1411-2, d'évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi prévue à l'article L. 1411-2 ;
« 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
« 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
« Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. »
V et VI. - Non modifiés.
VII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 541-3 et dans le dernier alinéa de l'article L. 831-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 1411-5 » est remplacée par la référence : « L. 1411-11 ».
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 14111 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de la politique de santé est également évaluée annuellement par la Conférence nationale de santé ».
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Il est, bien sûr, nécessaire d'évaluer la politique de santé publique qui est mise en oeuvre. Mais le Gouvernement ne peut à la fois l'appliquer et l'évaluer, il faut qu'il y ait une démocratie sanitaire dans ce pays et que le débat s'élargisse.
Nous voudrions donc que la Conférence nationale de santé puisse évaluer annuellement l'application de la politique de santé.
Cet amendement a pour objet de revenir à l'esprit de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'Etat ne peut pas être le seul garant de l'évaluation de la politique de santé publique et nos insistons pour que la Conférence nationale puisse remplir cette mission.
Je vous rappelle que la Conférence nationale, initialement supprimée dans le projet de loi, a été heureusement rétablie par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. Toutefois, il faut qu'elle puisse jouer son rôle : c'est une question, j'y insiste, de démocratie sanitaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et je rappelle que des dispositifs d'évaluation sont déjà en place : l'Office parlementaire des choix scientifiques et le Haut conseil de la santé publique. En outre, la Conférence nationale de santé est chargée de formuler des avis ou des propositions en vue d'améliorer le système de santé.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est naturellement important d'assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique de santé publique. Ce suivi ne doit cependant pas être confondu avec l'évaluation pluriannuelle proprement dite, que le projet de loi confie au Haut conseil de la santé publique.
La Conférence de santé est, quant à elle, une instance de concertation, comme le souhaitent d'ailleurs les différentes associations de malades. Elle sera nécessairement saisie des travaux de suivi et d'évaluation prévus par la loi. Elle pourra en débattre, rendre ses avis publics. En ce sens, par son droit de regard, elle apportera une contribution à l'évaluation, mais on ne peut aller jusqu'à lui confier une mission d'évaluation : ce n'est pas son rôle.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 14112 du code de la santé publique, après les mots :
plans d'action
insérer les mots :
qui comporteront une étude coût/avantage, des propositions de méthodologie et les moyens
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er
(L'article 1er est adopté.)