Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 1er
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et l. 313-3 de ce code, à l'aide médicale d'Etat. »
II - L'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
III - L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. »
IV - Le dernier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Le sujet que nous abordons ici, à savoir l'aide médicale d'Etat, est important.
Nous souhaitons que l'aide médicale d'Etat, l'AME, soit rétablie dans les mêmes conditions qu'auparavant, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2004.
Nous pensons que l'aide médicale d'Etat, telle qu'elle a été modifiée et dénaturée, préfigure la contre-réforme libérale qui s'annonce pour l'assurance maladie : le sort que vous réservez aux étrangers laisse présager de la façon dont seront traités les nationaux ultérieurement.
En modifiant l'article 49 du code de l'action sociale et de la famille, la loi de finances rectificative pour 2003 a introduit des dispositions très restrictives : depuis le début de l'année 2004, il est nécessaire, pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat, de résider en France de façon continuelle depuis au moins trois mois.
La procédure d'admission immédiate, quand la situation du demandeur l'exige, est supprimée. La prise en charge des soins urgents n'est possible que s'il y a danger de mort ou risque d'altération grave et durable de l'état de la personne.
D'autres mesures interviendront encore pour rendre pratiquement impossible l'accès aux soins pour les étrangers sans titre de séjour. Je pense aux tracasseries administratives visant à contrôler la domiciliation et les ressources, à l'allongement des délais d'instruction, mais aussi à la fin de la prise en charge à 100 % pour tous les soins se rapportant à un acte d'un montant supérieur à KC 50.
Il y a là une situation dramatique qui préoccupe plusieurs associations, vous le savez, en particulier Médecins du monde; Médecins sans frontières, le Comité médical pour les exilés ou le Samu social. Ces associations ne cachent pas leurs inquiétudes, et même leur « rage », disent-elles, de voir se multiplier sur le terrain les atteintes à la dignité et à la santé des personnes, atteintes qu'elles avaient pourtant anticipées et dénoncées, mais en vain.
Parmi leurs responsables, je citerai simplement le président du Samu social de Paris, le docteur Xavier Emmanuelli, qui met l'accent sur les conséquences dramatiques des mesures qui ont été prises.
Et pourtant, il s'agit de gens, de « vrais » gens, pas de bestiaux !
Nous demandons que vous mettiez fin à ces mesures, à ce harcèlement administratif, et que vous rétablissiez le dispositif antérieur.
Les bénéficiaires potentiels de l'AME sont au nombre de 153 000. C'est un chiffre constant, qui ne connaît aucune inflation. Et le coût de cette aide n'a rien à voir avec les extrapolations qui ont pu être présentées ici et là. Les pathologies qu'on laisse s'aggraver coûtent d'ailleurs beaucoup plus cher, vous le savez parfaitement.
C'est pourquoi je souhaite que l'on revienne à la raison et que la France donne une image un peu plus digne d'elle-même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Cet amendement vise au rétablissement de l'aide médicale d'Etat.
L'AME est destinée aux personnes qui vivent en France et qui ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale.
Le ministre ayant annoncé son intention d'aménager l'accès à ce dispositif, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, avant de s'en remettre vraisemblablement à la sagesse du Sénat. .
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un sujet extrêmement important.
Certains voudraient faire faire au ministère de la santé publique et de la protection sociale ce qui devrait relever, en fait, d'une politique de l'immigration, et il faudra bien qu'un jour, dans notre pays, s'ouvre une véritable discussion sur la politique de l'immigration, comme l'ont d'ailleurs engagée les gouvernements socialistes de M. Blair ou de M. Schröder. En effet, il n'appartient pas au ministère de la santé d'émettre telle ou telle restriction à l'égard des malades.
Je rappelle qu'un malade est un malade et que le fait qu'il possède ou non des papiers n'est pas le problème pour un médecin : le médecin, lui, soigne.
Aujourd'hui, tout est mis en oeuvre dans les circulaires du ministère pour que chacun soit soigné, qu'il soit en règle ou non administrativement, dans la mesure où il y a une urgence vitale et une maladie.
Ensuite, monsieur Chabroux, la politique du Gouvernement vise à garantir le droit aux soins pour ces personnes, et c'est ce gouvernement qui a permis aux bénéficiaires de l'AME d'accéder sans restriction aux soins de ville.
Mais, en même temps, il est important de remédier aux dérives du système en instaurant un contrôle du dispositif, en fixant un certain nombre de conditions d'attribution qui préservent le principe essentiel de l'accès de tous aux soins.
Le Gouvernement a ainsi pris la précaution, dans le nouveau dispositif, de ne pas interdire l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français depuis moins de trois mois.
En effet, la réforme de l'AME, adoptée par cette assemblée lors de la dernière loi de finances, préserve leur accès aux soins en cas d'urgence et permet à la France d'avoir des règles identiques à celles qui prévalent dans la plupart des autres pays de l'Union européenne.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé, par une décision du 29 décembre 2003, l'économie du dispositif et sa conformité à la Constitution, et tout particulièrement au principe de la garantie pour tous de la protection de la santé.
Ainsi, les personnes concernées peuvent se soigner à l'hôpital lorsque leur état de santé nécessite des soins qui ne peuvent être retardés, notamment lorsqu'elles sont porteuses de pathologies transmissibles susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
Telle est la politique du Gouvernement. C'est une politique de justice et de responsabilité.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous soutenons pleinement cet amendement et nous n'avons eu de cesse, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative, de déposer des amendements tendant à revenir sur ces dispositions restrictives et dangereuses en termes de santé publique, stigmatisantes pour les étrangers en situation irrégulière, mais aussi totalement incohérentes avec la volonté affichée du Gouvernement de faire des économies en matière de dépense de santé.
Les conditions restrictives qui sont posées conduisent les malades à reporter, voire à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires, eu égard à leur état de santé. Les malades développent ainsi des pathologies plus lourdes, donc plus coûteuses pour l'assurance maladie.
Je rappelle que je suis intervenu auprès du Président de la République et que j'ai alerté le Haut comité à l'intégration. De même, mon ami Guy Fischer a récemment repris les termes d'un communiqué de l'association Act Up-Paris : « Les associations, les syndicats de médecins notamment, ont été nombreux à dénoncer avec force l'application de la préférence nationale au système de santé ».
Monsieur le ministre, vous ne pouvez décemment pas défendre votre projet de santé publique, sensé promouvoir la prévention et s'attaquer aux inégalités sociales de santé, et en même temps continuer sur la voie choisie par le Gouvernement, qui est celle de l'exclusion de personnes, adultes ou enfants, de notre système de soins. C'est porter atteinte, selon nous, aux principes jusqu'ici en vigueur en matière d'aide sociale.
Cette violation du principe d'égalité de traitement entre nationaux et étrangers en matière de protection sociale traduit bien la conception particulière qu'a le Gouvernement de la solidarité nationale. C'est également un non-sens sanitaire.
Vous connaissez mieux que moi la réalité des données épidémiologiques. Permettez-moi toutefois de vous donner un exemple : l'accès au dépistage et à la découverte du statut sérologique se fait à 42 % pour la population française au moment du diagnostic du sida, contre 68 % pour l'émigrant venant d'Afrique subsaharienne.
Une nouvelle fois, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent, monsieur le ministre, de renoncer à vos choix en acceptant l'amendement que nous avions déposé précédemment et qui tend à supprimer les dispositions dangereuses que vous avez mises en oeuvre.
Plus globalement, nous souhaitons ardemment que vous cessiez d'ériger en principe de gouvernement l'opposition d'une partie de nos concitoyens contre les autres, ceux qui consomment sans compter des soins contre ceux qui peinent à accéder à une couverture complémentaire, ceux qui travaillent durement sans pouvoir vivre dignement contre ceux qui, bénéficiaires du RMI, se complaisent dans l'assistance.
Telles étaient les appréciations que nous avions formulées. Telles sont celles que nous avons portées à la connaissance du Président de la République et du Haut conseil à l'intégration ; tel est, une nouvelle fois, le sens du soutien que nous apportons à l'amendement n° 76, qui vise à rétablir un peu de justice sociale.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Je veux tout de même insister sur l'acuité de ce problème, sur les difficultés, les souffrances, les drames que vivent certains. Nous sommes véritablement en train de créer des ghettos, nos propres ghettos !
Il faudrait faire preuve de plus d'humanité et, en tout cas, rejeter certains arguments de type comptable qui ont été émis, selon lesquels le dispositif coûte cher et nécessite une étude pour que ce coût soit estimé de plus près.
Mes chers collègues, ce sont des vies qui sont en jeu !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement !
M. Gilbert Chabroux : Pour ma part, je récuse - à l'instar de l'association Médecins sans frontières - les propos que l'on peut lire et entendre sur le coût de l'AME. Et ceux que vous tenez à cet égard sont un peu les mêmes, monsieur le ministre !
Je récuse absolument les chiffres qui sont avancés concernant la consommation de soins par les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. Ils additionnent en effet des créances hospitalières non recouvrées antérieures à la loi et des dépenses de santé résultant de décisions discrétionnaires prises par le ministère à titre humanitaire et réservées, au cas par cas, à des non-résidents pour des soins généralement très coûteux.
On a ainsi pu lire dans Le Figaro, à la fin de l'année dernière, un article qui évoquait les « stupéfiantes dérives de l'aide médicale de l'Etat aux sans-papiers » en citant exclusivement des exemples de prise en charge de personnes non résidentes comme le roi d'Afghanistan ou un footballeur étranger.
L'aide médicale d'Etat, ce n'est pas cela !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Gilbert Chabroux : Encore une fois, vous ne voulez pas voir que vous contribuez à créer des ghettos, avec tous les drames que cela recouvre.
Je demande un retour à la raison et - je l'ai dit - à un peu plus d'humanité. Il faut véritablement assouplir les dispositions trop restrictives et brutales que vous nous proposez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Objectifs et plans régionaux de santé publique