Politique de santé publique : Article 2

Politique de santé publique : Article 2

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont insérés, dans le code de la santé publique, cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 1411-10. - Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales.
« Art. L. 1411-11. - En vue de la réalisation des objectifs nationaux, le représentant de l'Etat arrête, après avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12, un plan régional de santé. Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d'actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme de prévention des risques liés à l'environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d'éducation à la santé ; il tient compte du droit pour les personnes détenues, même dans le cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, d'accéder aux dispositifs mis en oeuvre en application de l'article L. 6112-1 du présent code.
« Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 prend en compte les objectifs de ce plan.
« Le plan régional de santé publique ainsi que les programmes définis par la région font l'objet d'une évaluation.
« Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre le plan régional de santé publique et dispose, à cet effet, du groupement régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-14. Il peut également, par voie de convention, faire appel à tout organisme compétent pour mettre en oeuvre des actions particulières.
« Art. L. 1411-12. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une conférence régionale ou territoriale de santé a pour mission de contribuer à la définition et à l'évaluation des objectifs régionaux de santé publique.
« Lors de l'élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l'Etat et formule des avis et propositions sur les programmes qui le composent.
« Elle est tenue régulièrement informée de leur état d'avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.
« Elle procède également à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.
« Ses avis sont rendus publics.
« Art. L. 1411-13. - La conférence régionale de santé élit son président en son sein. Elle comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l'observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d'éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.
« Les membres de cette conférence sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat.
« Art. L. 1411-13-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13. »
II à IV. - Non modifiés.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141111 du code de la santé publique par le mot :
publique
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Il s'agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141111 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des programmes et actions mis en oeuvre, et pour le plan régional dans son entier, le représentant de l'Etat précise l'impact attendu en terme de réduction des inégalités de santé. Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 61211 précise la contribution de cette organisation sanitaire à la réduction des inégalités.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'examen de cet amendement nous permet d'évoquer la politique régionale de santé, dont il ne sera plus question dans la suite du débat puisque les groupements régionaux de santé publique, les GRSP, et les agences régionales de santé, les ARS, ne sont plus à l'ordre du jour. Ce sont autant de promesses qui ne sont pas tenues !
L'article 2 est relatif au plan régional de santé publique, qui comprend un programme pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Cependant, cette approche nous paraît insuffisante. Nous souhaitons, en effet, que le plan reflète une démarche transversale permettant d'évaluer la contribution de tous les programmes de santé à la réduction des inégalités.
Cet enjeu devrait également intervenir dans les modes d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins, les SROS.
J'insiste donc sur la nécessité de prévoir des actions dans différents secteurs, afin de réduire les inégalités devant la santé, en particulier les inégalités sociales. Cette problématique doit être non pas circonscrite à un seul champ programmatique spécifique, comme c'est le cas actuellement, mais étendue à l'ensemble des programmes.
Nous voudrions que soit engagée une concertation entre les différents partenaires que sont les associations, les mutuelles, les organismes d'assurance maladie, les hôpitaux, les organismes professionnels, les collectivités locales et les services de l'Etat, pour parvenir à une coordination.
Par le biais des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins, les PRAPS, de nombreuses actions ont été conduites : lieux d'écoute, formation des acteurs, constitution et renforcement de réseaux, par exemple. L'évaluation de ces programmes a montré que ceux-ci ont leur pertinence, mais qu'ils comportent des limites. Il faut donc aller plus loin.
En particulier, il ne faudrait pas que la part des crédits qui leur sont alloués soit réduite. En effet, dans le budget de 2004, les crédits ont été amputés d'un tiers, ce qui est fâcheux, d'autant qu'il s'agit de faire face à des situations de grande précarité et que, dans ces cas-là, le recours aux soins ne doit pas être tardif. L'impact des actions préventives dans ce domaine ne peut pas, c'est évident, être moins important que pour les autres personnes !
Je me permets donc d'insister sur ce point, mes chers collègues, pour que cette dimension régionale soit prise en considération afin de lutter efficacement contre les inégalités devant la santé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : L'amendement n° 77 a déjà été présenté en première lecture.
Nous rappelons que le représentant de l'Etat dans la région doit tenir compte de l'ensemble des objectifs nationaux, dont la lutte contre les inégalités est un élément parmi d'autres. S'il élabore des études d'impact, ce que la loi ne prévoit pas, elles doivent être globales.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :
des organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
obligatoire et complémentaire
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Le projet de loi prévoit de faire de la Conférence nationale et des conférences régionales de santé des instances de débat sur les orientations de la politique sanitaire.
A l'heure où le Gouvernement prévoit d'associer plus étroitement les organismes d'assurance maladie complémentaire à la gestion de l'assurance maladie, il nous a semblé normal de leur permettre de participer aux travaux des conférences régionales de santé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement peut sembler anodin. Certes, nous allons prochainement discuter de la réforme de l'assurance maladie, et M. le rapporteur a la grande honnêteté de nous proposer d'accorder dès aujourd'hui nos violons. Cela nous pose toutefois problème.
Inscrire aussi largement les assurances privées dans cette problématique est injustifié. Nous combattrons cette idée à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, et nous la combattons tout autant aujourd'hui à l'occasion de l'examen de ce texte. Nous considérons que l'introduction de l'assurance privée dans l'assurance maladie, notamment dans sa gestion et dans la définition de ses orientations, est de nature à nous faire entrer dans un processus de privatisation.
C'est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement déposé par la commission.

M. le président : La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Je veux simplement rappeler à M. Muzeau qu'un tel dispositif existe déjà. Nous avons même connu un président d'organisme d'assurance maladie obligatoire qui était issu du secteur de l'assurance maladie complémentaire !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Francis Giraud : Ce n'est donc pas une nouveauté !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)