Politique de santé publique : Article 3

Politique de santé publique : Article 3

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les articles L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4 et L. 5231-1 du code de la santé publique, 104-2 du code minier et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique ». Dans les articles L. 1331-25, L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique ».
II à XII. - Non modifiés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : J'ai rappelé ce matin, dans la discussion générale, que le regroupement au sein du Haut conseil de la santé publique des compétences auparavant confiées au Haut comité pour la santé publique et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France pouvait poser quelques problèmes.
Toutefois, l'amendement n° 134 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant, semble prendre en compte mes préoccupations.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 112.

M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le I de cet article, supprimer les références :
L. 3114-1, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 5231-1, L. 5231-2
et les mots :
2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux.
II. Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans le premier et le quatrième alinéas de l'article L. 3114-1 du code de la santé publique, les mots : «, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. » sont supprimés.
Dans la première phrase du 2° de l'article L. 5231-2 du même code, les mots : « pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique » sont supprimés.
Dans les articles L. 3322-11 du même code et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A la fin de l'article L. 5231-1 du même code, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le regroupement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Haut conseil de la santé dans le nouveau Haut conseil de la santé publique exige que nous apportions des modifications de cohérence aux dispositions législatives prévoyant le recueil de l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'article 3 du projet de loi procède à des substitutions de termes. Toutefois, dans certains cas, la substitution aboutit à confier au Haut conseil de la santé publique des attributions qui, de toute évidence, relèvent désormais des missions des agences participant à la veille sanitaire. Il semble donc utile de modifier sur ce point l'article 3 du projet de loi.
En l'occurrence, il ne nous a pas semblé utile de maintenir l'avis du Haut conseil de santé publique dans deux procédures : l'une est rarement mise en oeuvre et l'autre, pour laquelle l'expertise est nécessaire, pourra être de nature différente selon les circonstances et pourra donc conduire à consulter l'une ou l'autre agence.
Par ailleurs, nous vous proposons de rectifier une erreur matérielle.
Ces premières modifications, qui concernent des cas évidents, ne préjugent pas de la réflexion de fond qui s'engage sur le nouveau périmètre des agences, à la suite des conclusions de la mission d'évaluation de l'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et des conclusions des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Par ailleurs, les mentions au Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui figurent dans la partie réglementaire du code de la santé seront également modifiées, par décret.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission des affaires sociales se félicite que le Gouvernement ait répondu aux demandes qu'elle a exprimées dès l'examen de ce projet de loi en première lecture.
L'adoption de l'article 3 de ce projet de loi permettra au Haut conseil de la santé publique de se consacrer à ses missions stratégiques.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)