Politique de santé publique : Article 4

Politique de santé publique : Article 4

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
II. - Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4 du même code sont remplacés par un article L. 1417-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1417-1. - Un établissement public de l'Etat dénommé Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a pour missions :
« 1° De mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;
« 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
« 3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
« 4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence.
« Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
« L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des programmes régionaux de l'Etat. »
II bis. - Supprimé.
II ter, III et IV. - Non modifiés.

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...° d'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, dont l'enseignement sera obligatoire dès l'école primaire, selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Cet amendement tend à ajouter la réalisation de programmes de formation à l'éducation à la santé à la liste des missions confiées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, une éducation à la santé qu'il semble nécessaire de rendre obligatoire dès l'école primaire. Je crois que nous sommes tous, mes chers collègues, d'accord sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission des affaires sociales insiste depuis très longtemps sur la nécessité de développer l'éducation à la santé. Le présent amendement apporte une réponse concrète à sa requête.
En conséquence, elle émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'y a plus qu'à prévoir des moyens ! Si nous avions les crédits correspondants, ce serait encore mieux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)