Politique de santé publique : Article additionnel avant l'article 5
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 61511 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6151-1-1. - Le corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique regroupe, au sein d'un corps unique, les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique.
« les praticiens de santé publique contribuent à la conception, la mise en oeuvre, l'exécution et l'évaluation de la politique de santé publique définie à l'article L 1411-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la politique de santé publique. Ils peuvent exercer leurs missions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics.
« Les praticiens hospitaliers et les praticiens de santé publique peuvent accéder aux fonctions d'enseignement et de recherche, dans les conditions fixées par l'article L. 6151-1 ou par décret en conseil d'Etat. »
II. - Après l'article L. 1421-1 du même code, il est inséré un article L. 1421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1421-1-1.- Les fonctions de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique sont assurées par des médecins et des pharmaciens appartenant au corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique. Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui en font la demande sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et des praticiens de santé publique. Les modalités d'application et les dispositions transitoires de ces mesures sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à unifier les statuts des médecins et pharmaciens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ou ses établissements publics, afin de leur donner la même attractivité.
Il s'agit aussi de permettre une réelle mobilité et d'enrichir l'enseignement et la recherche en santé publique, les universitaires pouvant exercer la deuxième partie de leur activité hors hôpital.
Je n'entrerai pas dans le détail, monsieur le ministre, car j'ai déjà largement évoqué le problème du statut des médecins de santé publique dans mon intervention liminaire. Vous avez d'ailleurs donné votre sentiment à cet égard.
Je me permets toutefois d'insister, parce que ces statuts méritent d'être revus le plus rapidement possible. Ils vont vraiment de pair avec le projet de loi relatif à la politique de santé publique ! Si nous voulons appliquer dans de bonnes conditions les dispositions contenues dans ce texte, encore faut-il, sur le terrain, avoir les moyens humains de les mettre en oeuvre.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J'attends donc, monsieur le ministre, que vous me précisiez de quelle façon vous allez pouvoir répondre à cette attente urgente. Certes, vous m'avez rétorqué qu'un projet de loi était à l'étude, mais permettez-moi d'avoir quelques inquiétudes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Nous sommes d'accord sur le fond, madame Létard, mais nous attendons les précisions du Gouvernement. M. le ministre va certainement vous apporter tous les éclaircissements que vous souhaitez...
Dans l'immédiat, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous transmettez la patate chaude au ministre ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis déjà exprimé ce matin sur ce point.
Nous ne pourrons pas demain développer une politique de santé publique si les professionnels de santé publique, les praticiens hospitaliers, les PH, les praticiens hospitaliers universitaires, les PHU, les professeurs universitaires-praticiens hospitaliers en santé publique, les PU-PH, et les médecins inspecteurs de santé publique n'ont pas le même statut.
Pour l'heure, dans ce texte, nous bâtissons, nous fortifions, nous développons une école de santé publique
Quant aux médecins inspecteurs, madame Létard, je suis d'accord pour qu'ils aient le statut de professionnels hospitaliers. Mais je ne suis pas seul à décider ! Il y a M. le ministre de la fonction publique, puisque, comme vous le savez, la fonction publique hospitalière est l'une des trois fonctions publiques, et il y a aussi bien sûr M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Là, c'est terrible !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je puis vous assurer aujourd'hui que cette demande va se concrétiser, mais la décision doit être prise au niveau interministériel.
Je m'engage en tout cas à ce que ces travaux aboutissent rapidement par le biais, comme je l'ai indiqué ce matin, du prochain projet de loi relatif à l'interfonction publique, qui est en cours de préparation, ou encore au détour d'un amendement sur l'un des articles du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui devrait être examiné en première lecture par le Sénat à la rentrée.
Dans l'attente, il n'est pas possible au Gouvernement de donner un avis favorable sur cet amendement, parce que je ne suis pas seul à décider, mais je m'engage à répondre à votre demande, madame Létard.
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Devant toutes les assurances que vous venez de me donner, monsieur le ministre, ...
M. Nicolas About : Des assurances, oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : ... je ne puis que m'incliner.
J'espère que, après cet appel très fort, les médecins de santé publique ainsi que toutes ces professions auront vraiment les moyens de travailler dans de bonnes conditions, et ce dans l'intérêt de notre population.
Comme je l'ai précisé ce matin, je suis originaire de la région du Nord-Pas-de-Calais, qui a été particulièrement touchée par les problèmes de santé environnementale, d'un territoire où l'industrie est importante, avec toutes les conséquences qu'elle peut avoir sur la santé publique. Je suis donc très attachée à cet aspect des choses mais je sais, vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre, que vous l'êtes tout autant. Je vous remercie donc d'accorder une importance toute particulière à ce sujet.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 114, monsieur le président.
M. François Autain : C'est merveilleux ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 114 est retiré.
CHAPITRE II
Programmes de santé et dispositifs de prévention