Politique de santé publique : Article additionnel avant l'article 6 A
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de prévention a pour but d'améliorer l'état de santé de la population en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation des maladies ou accidents et en favorisant les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladie et d'accident. A travers la promotion de la santé, cette politique donne à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa propre santé.
La politique de prévention tend notamment :
1° A réduire les risques éventuels pour la santé liés aux multiples facteurs susceptibles de l'altérer, tels l'environnement, le travail, les transports, l'alimentation ou la consommation de produits et de services, y compris de santé ;
2° A améliorer les conditions de vie et à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
3° A entreprendre des actions de prophylaxie et d'identification des facteurs de risque ainsi que des programmes de vaccination et de dépistage des maladies ;
4° A promouvoir le recours à des examens biomédicaux et des traitements à visée préventive ;
5° A développer des actions d'information et d'éducation pour la santé ;
6° A développer également des actions d'éducation thérapeutique.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à rétablir la définition et les missions de la politique de prévention telles qu'elles ont été introduites par la loi du 4 mars 2002 dans l'article L. 1417-1 du code de la santé publique.
Je ne reviendrai pas sur la définition de ces missions, car nous sommes certainement tous d'accord sur ce point. Il convient en tout cas de les rétablir, car elles ont disparu du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur : La loi relative aux droits des malades a eu le mérite de donner une base législative à la politique de prévention en matière sanitaire.
Dans le présent projet de loi, les politiques relatives à la prévention et à l'éducation à la santé sont redéfinies et regroupées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)