Politique de santé publique : Articles additionnels après l'article 6 A
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La prévention, l'éducation, le suivi et la prise en charge des enfants en matière de santé lors de leur scolarité est une priorité. La médecine scolaire contribue à la réalisation de cette priorité. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Nous souhaitons que la médecine scolaire joue un rôle plus important en termes de prévention et d'éducation, mais aussi de prise en charge sanitaire des enfants.
Ce texte ne comporte aucune mesure relative à la santé scolaire, je l'ai déjà dit.
Un amendement du Gouvernement vise même à supprimer les visites régulières dans les établissements scolaires.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a été retiré !
M. Gilbert Chabroux : Cela ne suffit pas à me rassurer,...
M. Jean Chérioux : Qu'est-ce qu'il vous faut, alors ?
M. Gilbert Chabroux : ... même si ce retrait constitue un pas que j'apprécie et qui mérite d'être salué. Toutefois, il convient de s'interroger : pourquoi un texte relatif à la santé publique ne comporte-t-il aucune mesure concernant la médecine scolaire ?
Certes, il a été question d'un programme d'éducation pour la santé.
M. Nicolas About : Ne créez pas un problème là où il n'y en a pas !
M. Gilbert Chabroux : Que la santé scolaire ne soit pas évoquée peut signifier non pas qu'il n'y a pas de problèmes, mais au contraire qu'il y en a beaucoup et que vous ne voulez pas les soulever !
Il existe certainement des problèmes, nous les avions d'ailleurs signalés au gouvernement précédent. Et je ne parle ici ni du gouvernement Raffarin I ni du gouvernement Raffarin II !
M. Nicolas About : Vous parlez de celui de M. Jospin, alors !
M. Gilbert Chabroux : Oui, c'est à celui de M. Jospin que je fais allusion. Je le précise pour que les choses soient claires entre nous, afin que chacun sache de quoi et de qui je parle !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : A l'époque, il y avait des problèmes, c'est vrai !
M. Gilbert Chabroux : Des efforts considérables ont donc été accomplis, en particulier par Mme Ségolène Royal.
Comptez-vous poursuivre la politique engagée, monsieur le ministre ? Quelles sont vos perspectives dans ce domaine ?
La médecine scolaire est au coeur de l'actualité. Elle a fait l'objet, récemment, de nombreuses interventions et exhortations, la majorité sénatoriale ayant voulu, contre l'avis de l'ensemble des professionnels, en transférer la compétence aux départements.
La mobilisation des élus de l'opposition et des personnels concernés a, heureusement, eu raison de cette volonté. En effet, ce transfert aux départements ne s'inscrivait pas dans la ligne de ce qui avait été décidé auparavant, et qui consistait à renforcer le service national de santé scolaire de votre ministère.
Je me permets d'insister : il n'y a plus ni visite médicale d'incorporation ni examen régulier proposé aux enfants et aux adolescents en dehors de ce que pourrait prendre en charge la médecine scolaire. Quant aux visites préalables à la pratique d'un sport, elles ne concernent qu'une faible partie de la population, les jeunes de dix ans à vingt-huit ans.
La médecine scolaire constitue donc un élément fondamental et irremplaçable de la politique de santé publique.
Alors que vous devriez avoir en ce domaine, monsieur le ministre, de grandes ambitions, on ne compte qu'un médecin pour 7 000 élèves et une seule infirmière pour 2 200 collégiens et lycéens. Ces personnels jouent, pourtant, un rôle fondamental dans la vie des enfants et contribuent au plus haut point à l'acquisition des savoirs à l'école.
Nous souhaiterions vous entendre sur ce sujet, savoir ce que vous prévoyez en ce qui concerne les effectifs, dont j'ai dénoncé l'insuffisance même s'ils ont progressé.
A l'Assemblée nationale, il a été proposé qu'il puisse être fait appel, là où les moyens et les personnels manquent, au médecin de ville, en attendant que la situation soit rétablie.
Vous avez considéré qu'il s'agissait là d'une proposition à creuser - je crois que c'est le terme que vous avez employé - et, en tout cas, d'une proposition digne d'intérêt.
Nous souhaitons savoir où en est votre réflexion. Comptez-vous faire appel au médecin de ville pour pallier les carences, qui nous semblent criantes ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur Chabroux, la médecine scolaire est fondamentale. Elle permet notamment de faire de la prévention bucco-dentaire, ainsi que de déceler d'éventuels troubles visuels et auditifs : un enfant sur cinq, à l'âge de six ans - et le plus souvent issu d'une famille très modeste -, souffre de troubles visuels sans que nul ne s'en rende compte. Or ce problème n'est jamais évoqué, non plus que celui du remboursement des lunettes.
Cette grave question ne peut cependant être réglée par le biais d'un simple amendement.
Il faut développer une politique de médecine scolaire dans notre pays, et c'est la raison pour laquelle M. Fillon et moi-même travaillerons à une nouvelle réécriture de cet article, en accord avec les médecins scolaires, avant de présenter un projet de loi ou des propositions d'ici à la fin de l'année.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Compte tenu de la réponse de M. le ministre, j'estime qu'il est urgent d'attendre...
Nous attendrons donc les propositions du Gouvernement et nous émettons, sur cet amendement, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai entendu avec satisfaction que le Gouvernement retirait son amendement n° 139.
Je souhaite vivement que ce qui a été obtenu à l'Assemblée nationale et qui, ici, est approuvé par M. le rapporteur, M. le ministre, et, certainement, M. le président de la commission, ne soit pas remis en cause lors de la commission mixte paritaire. Ce serait non seulement de mauvais goût - ce qui, à la limite, ne serait pas bien grave ! - mais, de plus, préoccupant compte tenu de ce que nous venons d'entendre de la part du Gouvernement.
Parce que je suis, par nature, optimiste, je considère que les propos qui viennent d'être tenus par M. le ministre ont valeur d'engagement ferme de ne pas remettre en cause ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une politique de lutte contre la prématurité sera engagée. Un décret en précisera les modalités.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La prématurité est favorisée par les grossesses gémellaires, notamment après des procréations médicalement assistées.
Les prématurés présentent souvent des troubles importants, notamment neuropsychiques.
Il convient donc de mener une politique de santé publique tendant à diminuer la prématurité et ses conséquences.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Cette importante mesure a plutôt sa place dans le rapport annexé. Par ailleurs, le Gouvernement doit annoncer des mesures relatives à la lutte contre la prématurité.
En conséquence, la commission vous demande, madame Létard, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet abordé par Mme Létard est d'une importance capitale puisque, dans notre pays, le nombre de prématurés ne cesse de croître.
C'est pourquoi nous allons présenter un plan relatif à la périnatalité d'ici à quelques mois, à l'élaboration duquel nous avons beaucoup travaillé avec des pédiatres, des réanimateurs pédiatriques et des accoucheurs.
Voilà dix ans, les mesures prises par Mme Veil avaient permis à la mortalité périnatale de diminuer. Mais, aujourd'hui, notre plan coûtera assez cher, puisque son coût est évalué à environ 300 millions d'euros. Nous attendons, pour le présenter, d'avoir obtenu l'accord des différents ministres. Il devrait en tout cas être prêt pour la rentrée.
M. le président : Madame Létard, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'essentiel était, pour moi, que ce problème soit abordé lors de ce débat, car, comme celui de l'obésité, que nous traiterons tout à l'heure, il est grave et d'actualité et il mériterait d'être davantage pris en compte.
Mon souci était bien de déposer un amendement d'appel, afin d'attirer l'attention de M. le ministre. Après les précisions qu'il a apportées, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 115 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une politique de vaccination contre le pneumocoque 23 sera engagée.
L'amendement n° 117, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une vaccination anti-pneumocoque 23 sera effectuée chez les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans tous les cinq ans. Parallèlement, comme pour le vaccin grippal, une vaste campagne d'information sera menée auprès des médecins et des personnes âgées. Un décret détermine les modalités précises de cette vaccination. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter ces deux amendements.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si les personnes âgées sont bien vaccinées contre la grippe, elles ne le sont toutefois pas contre le pneumocoque 23, qui est pourtant très dangereux et pourrait provoquer de nombreux décès, en hiver, chez celles d'entre elles qui sont fragiles. Sur 30 000 décès dus à des infections, 10 000 lui sont directement imputables.
Il conviendra donc de les informer et de mener une campagne de vaccination chez les plus de soixante-cinq ans, au rythme d'un vaccin tous les cinq ans.
L'Académie de médecine a, à plusieurs reprises, demandé que soit prise une telle disposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Ce sujet est essentiel dans le domaine de la santé publique. Cependant, ce problème des vaccinations ne nous semble pouvoir relever que d'une politique vaccinale générale et non pas d'amendements successifs, compte tenu du nombre de virus et de microbes dont il faudrait faire état.
Vous avez raison d'insister sur l'importance d'une politique vaccinale, mais vous comprendrez que vous ne pouvez déposer un amendement par microbe ! (Sourires.) Cela reviendrait à établir une discrimination parmi les agents pathogènes, ce que vous ne voulez certainement pas !
La commission souhaite donc que vous retiriez ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis quelque peu embarrassé de demander une nouvelle fois à Mme Létard de retirer ses amendements, alors qu'ils portent sur des sujets majeurs.
La question est de savoir ce qui relève de la loi.
La loi impose des gestes juridiques très lourds s'agissant des vaccinations obligatoires. Ainsi, dans notre pays, des comités techniques et scientifiques sont chargés de rendre obligatoires certains vaccins, par exemple contre la poliomyélite ou le tétanos.
En revanche, au fur et à mesure que la recherche progresse, de plus en plus de vaccins existent. Et vous avez raison : pour une personne âgée, il est très important de se vacciner contre le pneumocoque. Pour autant, cela ne peut avoir, selon moi, une dimension législative.
Au demeurant, la politique vaccinale du Gouvernement prend déjà en compte la lutte contre le pneumocoque : les recommandations du comité technique des vaccinations, le CTV, pour la vaccination contre le pneumocoque par le vaccin polysaccharidique pneumococcique à vingt-trois valences de certaines catégories d'adultes sont intégrées dans le calendrier vaccinal et largement diffusées.
Le CTV réévalue régulièrement les données concernant ce vaccin. Ainsi, en 2002, il a effectué de nouveau une méta-analyse pour préciser les recommandations pour la vaccination des adultes, notamment de ceux qui présentent certains facteurs de risque : les sujets splénectomisés, c'est-à-dire ceux qui n'ont plus de rate, les dépranocytaires homozygotes, c'est-à-dire ceux qui ont déjà une maladie génétique du sang, les patients atteints de syndrome néphrotique, les insuffisants respiratoires, les patients alcooliques avec hépatopathie chronique, les insuffisants cardiaques ou les sujets ayant des antécédents d'infection pulmonaire ou invasive à pneumocoque. Ces recommandations, madame Létard, sont assorties, aujourd'hui, d'un remboursement de ce vaccin par l'assurance maladie.
Par ailleurs, il ne nous semble pas utile de rendre ce vaccin obligatoire.
M. le président : Madame Létard, les amendements nos 116 et 117 sont-ils maintenus ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour clore cette série de retraits (Sourires) et au regard des précisions qui viennent d'être apportées, j'accepte de retirer ces deux amendements.
Je le répète une fois de plus, il est d'autant plus important et intéressant de prendre en considération ma demande que, jusqu'à présent, aucune politique de vaccination n'a été engagée.
Il est quelquefois utile de profiter de l'examen d'un texte qui se rapporte à ce domaine pour alerter le Gouvernement sur des sujets qui nous paraissent contribuer à une politique de prévention chez les personnes les plus âgées, dont le nombre va croissant dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : A la lumière de votre intervention, madame Létard, je vais immédiatement demander une mission pour mener une étude épidémiologique rigoureuse et savoir pourquoi ce vaccin n'est pas suffisamment utilisé.
M. le président : Les amendements nos 116 et 117 sont retirés.