Politique de santé publique : Article 10

Politique de santé publique : Article 10

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
II. - 1. L'article L. 1311-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-4. - En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. »
2. L'article L. 3114-4 du même code est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. Ralite et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 1 du II de cet article pour l'article L. 13114 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les mesures prescrites ne sont pas réalisées à l'issue d'un délai précisé dans l'arrêté du préfet, celui-ci, ainsi que le ou les maires de la ou des communes concernées peuvent réaliser d'office ces mesures. Lorsque des personnes morales ou physiques sont à l'origine du danger ponctuel, ou lorsqu'elles se sont délibérément abstenues de mettre fin aux causes de ce danger, l'arrêté leur est notifié. Dans ce cas le coût des mesures prescrites est mis à leur charge et, recouvré comme en matière de contributions directes par l'autorité ayant procédé à la réalisation d'office des mesures. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est important. Il concerne en effet une question aujourd'hui très prégnante, notamment dans nombre de villes où des quartiers sont en rénovation et où de nombreux habitats sont insalubres.
Le rétablissement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique par l'Assemblée nationale correspond à une nécessité que personne ne nie. Toutefois, il a été rétabli sous une forme tronquée, ce qui, c'est certain, va poser la question de la réalisation d'office des mesures d'urgence, à la fois dans leur mise en oeuvre et au regard de leur coût.
S'agissant de problèmes considérés comme urgents, il faut prévoir cette réalisation d'office, comme il faut prévoir le recouvrement d'office dans certaines situations, notamment en cas d'acte volontaire. La mise en recouvrement des sommes engagées ne peut être prévue que par voie législative et non par voie réglementaire. Le code des collectivités territoriales ne nous est ici d'aucun secours.
Cet amendement, fruit d'un travail qui a été mené très activement par mon collègue Jack Ralite avec les membres de votre administration, monsieur le ministre, ne devrait pas, selon poser de problèmes et il devrait être adopté à l'unanimité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Si la rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ne rétablit pas, en effet, cet article dans sa totalité, celle qui est proposée par nos collègues ne règle pas complètement le problème.
Toutefois, compte tenu de l'intérêt que présente la question pour les finances locales, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme Nicole Borvo : Pourquoi ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous ne comprenez pas, je vais m'expliquer.
L'amendement proposé présente certes l'intérêt d'ouvrir la possibilité de faire exécuter d'office les mesures d'urgence et de prévoir le recouvrement des frais engagés par les pouvoirs publics. Cependant, sa rédaction soulève plusieurs interrogations.
D'abord, cet amendement laisse entendre que plusieurs autorités sont simultanément compétentes pour réaliser l'exécution de l'arrêté pris par le préfet, ce qui, avouez-le, ne facilite pas la lisibilité des compétences et des responsabilités.
Par ailleurs, il prévoit des délais de notification ou des délais de mise en demeure qui sont peu conciliables avec l'exécution immédiate prévue au premier alinéa pour les situations d'urgence.
Enfin - et c'est peut-être le plus important -, l'absence d'information réciproque entre le maire et le préfet peut conduire à des contradictions et l'application de l'amendement à plusieurs communes peut interférer avec le code général des collectivités territoriales qui prévoit, monsieur Muzeau, que seul le préfet est compétent dans ce cas.
En conclusion, même si je comprends très bien le sens de cet amendement, j'estime qu'il convient de le rejeter.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis capable de comprendre que cet amendement présente des faiblesses rédactionnelles qui en empêche l'applicable concrète sans risque de contentieux. En revanche, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne propose pas un sous-amendement de nature rédactionnelle qui permettrait de rendre applicable cette disposition indispensable dans les communes où nous constatons ce type de problèmes.
La rédaction de l'amendement était floue car il nous fallait prendre en compte le cas des intercommunalité, qui ont parfois délégué ce type de compétences.
Cela étant, monsieur le ministre, il est fort regrettable que vous vous en teniez à une critique rédactionnelle de caractère procédural. Ce qui devrait nous importer au premier chef, à vous et à moi, c'est bien cette situation dramatique et l'absence de moyens suffisamment efficaces qui sont accordés aux maires quand ils veulent résoudre les cas graves de saturnisme ou d'habitats insalubres auxquels ils sont confrontés.
Se cacher derrière son petit doigt pour un problème rédactionnel n'est pas à la hauteur des difficultés que nous rencontrons sur le terrain.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)