Politique de santé publique : Articles additionnels après l'article 13

Politique de santé publique : Articles additionnels après l'article 13

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements présentés par MM. Etienne, Leclerc, Geoffroy, Lorrain et P. Blanc.
L'amendement n° 101 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un additionnel ainsi rédigé :
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.
L'amendement n° 102 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de télémédecine est celle dans le ressort duquel le patient a été traité.
L'amendement n° 103 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicament peut être formulée par courriel dès lors qu'elle peut être authentifiée.
L'amendement n° 104 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sites informatiques dédiés à la médecine peuvent demander que leur soit délivré un label certifiant de leur adhésion à des règles de bonnes conduites définies par le ministre en charge de la santé.
L'amendement n° 107 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire intègrent la télémédecine. Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'aménagement du territoire, notamment au regard du maintien des hôpitaux de proximité et des besoins immédiats liés à la démographie médicale.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter ces cinq amendements.

M. Dominique Leclerc : Notre collègue le professeur Jean-Claude Etienne est à l'origine de ces cinq amendements, qui ont tous trait à la télémédecine.
Un certain nombre de membres de la commission des affaires sociales et moi-même avons, avec lui, compris la pertinence de la télémédecine comme méthode d'avenir pour l'organisation de l'offre de soins et avons décidé de cosigner ces amendements.
Toutefois, comme ce thème a été abordé dans le cadre de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie, nous aurons l'occasion d'un débattre dans quelques jours.
C'est pourquoi je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 101 rectifié, 102 rectifié, 103 rectifié, 104 rectifié et 107 rectifié sont retirés.
CHAPITRE IV
Modalités d'investissement et d'intervention