Politique de santé publique : RAPPORT D'OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Non modifié, à l'exception de :
Cent un objectifs de santé publique pour chacun des problèmes de santé retenus à l'issue de la consultation nationale
DÉTERMINANTS DE SANTÉ
NUTRITION ET ACTIVITÉ PHYSIQUE
Objectif
Objectif préalable
Indicateurs
Objectifs quantifiables
5
Obésité : réduire de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité (IMC > 25 kg/m2) chez les adultes : passer de 10 % en 2000 à 8 % en 2008 (objectif PNNS1).
* Indice de masse corporelle (IMC) de la population adulte (18 ans et plus).
6
Déficience en iode : réduire la fréquence de la déficience en iode au niveau de celle des pays qui en ont une maîtrise efficace (Autriche, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse...) ; réduire la fréquence des goitres : passer de 11,3 % chez les hommes et 14,4 % chez les femmes actuellement à 8,5 % et 10,8 % d'ici à 2008.
Quantification en cours.
* Proportion de personnes ayant des apports alimentaires en iode inférieurs aux apports nutritionnels conseillés.
* Fréquences de goitres par sexe.
7
Carence en fer : diminuer la prévalence de l'anémie ferriprive : passer de 4 % des femmes en âge de procréer à 3 %, de 4,2 % des enfants de 6 mois à 2 ans à 3 % et de 2 % des enfants de 2 à 4 ans à 1,5 %.
* Prévalence de l'anémie ferriprive dans les groupes et situations à risque.
8
Rachitisme carentiel, carence en vitamine D : disparition du rachitisme carentiel.
* Nombre d'hospitalisations pour rachitisme.
* Consommation de vitamine D par la population pédiatrique.
9
Sédentarité et inactivité physique : augmenter de 25 % la proportion de personnes, tous âges confondus, faisant par jour l'équivalent d'au moins 30 minutes d'activité physique d'intensité modérée, au moins cinq fois par semaine : passer de 60 % pour les hommes et 40 % pour les femmes actuellement, à 75 % pour les hommes et 50 % pour les femmes d'ici à 2008.
* Proportion de personnes, tous âges confondus, faisant, par jour, l'équivalent d'au moins 30 minutes d'activité physique d'intensité modérée, au moins 5 jours par semaine.
Objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques
10
Faible consommation de fruits et légumes : diminuer d'au moins 25 % la prévalence des petits consommateurs de fruits et légumes : passer d'une prévalence de l'ordre de 60 % en 2000 à 45 % (objectif PNNS).
La prévalence actuelle des petits consommateurs (consommant moins de 5 fruits ou légumes par jour) est à préciser.
* Prévalence des petits consommateurs de fruits et de légumes.
11
Excès de chlorure de sodium dans l'alimentation : la réduction du contenu en sodium, essentiellement sous forme de chlorure de sodium (sel) dans les aliments, doit être visée sur une moyenne de 4 % par an selon les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. A cette fin :
- les professionnels veilleront à revoir la teneur du produit, de manière acceptable sur le plan technologique, hygiénique et gustatif, notamment le pain et les produits de boulangerie, la charcuterie, la fromagerie, les plats précuisinés ;
- l'information au consommateur sur les produits mentionnera leur contenu en sodium (chlorure de sodium).
Une surveillance périodique de la mise en oeuvre et des résultats sera établie.
* Apport en sel évalué par les enquêtes alimentaires (INCA2-ENNS) pilotées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut de veille sanitaire.
12
Obésité : interrompre la croissance de la prévalence de l'obésité et du surpoids chez les enfants (objectif PNNS).
A quantifier.
* Evolution de l'IMC au cours de la croissance chez l'enfant et l'adolescent.
12 bis Supprimé
Objectif ayant pour préalable l'évaluation de programmes précédents ou programmes pilotes
13
Folates dans l'alimentation : diminuer l'incidence des anomalies de fermeture du tube neural.
L'objectif pourra être quantifié après évaluation d'un programme pilote d'enrichissement de la farine panifiable.
* Incidence des anomalies de fermeture du tube neural.
SANTÉ ET TRAVAIL
Objectif
Objectif préalable
Indicateurs
Objectifs quantifiables
14
Réduire le nombre d'accidents routiers liés au travail.
- Améliorer la qualité des dispositifs de prévention des accidents routiers liés au travail.
- Encourager les négociations de branche dans le cadre des accords sur la prévention des risques professionnels.
* Nombre d'accidents routiers par branche.
* Nombre d'accords de branche et mesures de prévention préconisées par les partenaires sociaux.
15
Réduire de 20 % le nombre de travailleurs soumis à des contraintes articulaires plus de 20 heures par semaine.
A partir des résultats de l'enquête SUMER 2003.
* Nombre de travailleurs exposés à des contraintes articulaires.
16
Réduction de la valeur limite d'exposition quotidienne des travailleurs au bruit de 90 dB à 87 dB.
Augmentation des mesures de prévention des employeurs lorsque la valeur limite d'exposition atteint 85 dB sur le site de travail.
Augmentation des contrôles de l'ouïe lorsque le niveau d'exposition atteint 85 dB et des examens audio- métriques préventifs lorsque le niveau d'exposition dépasse 80 dB et qu'un risque pour la santé a été établi.
A partir des prescriptions de la directive européenne concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé lors de l'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit.
* Nombre de contrôles de l'audition des salariés. * Nombre d'appareils auditifs individuels de protection dès que le seuil de 87 dB est dépassé.
* Nombre de surdités déclarées comme maladie professionnelle.
Objectif ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques
17
Réduire les effets sur la santé des travailleurs des expositions aux agents cancérogènes (cat. 1 et 2) par la diminution des niveaux d'exposition.
- Identification des cancers d'origine professionnelle dans les registres généraux du cancer (expérimentation dans les départements pilotes).
- Systématisation de la surveillance épidémiologique des travailleurs exposés sur le lieu de travail (renforcement du rôle de l'InVS).
- Développement de la connaissance des dangers des substances utilisées en milieu professionnel (par les fabricants)2.
* Nombre de personnes exposées/personnes non exposées par branche professionnelle par type de substance.
* Nombre de dépassements de valeurs limites constatés.
* Nombre de substances évaluées par les fabricants.
..................................................................................................................
SANTÉ MATERNELLE ET PÉRINATALE
Objectif
Objectif préalable
Indicateurs
Objectifs quantifiables
43 bis Supprimé
44
Réduire la mortalité maternelle au niveau de la moyenne des pays de l'Union européenne : passer d'un taux actuel estimé entre 9 et 13 pour 100 000 à un taux de 5 pour 100 000 en 2008.
* Taux de mortalité maternelle.
45
Réduire la mortalité périnatale de 15 % (soit 5,5 pour 100 000 au lieu de 6,5) en 2008.
* Taux de mortalité périnatale.
Objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques
46
Grossesses extra-utérines : diminuer le taux des complications des grossesses extra-utérines responsables d'infertilité.
Mesurer la fréquence des complications responsables d'infertilité selon les modes de prise en charge.
* Répartition des modes de prise en charge : chirurgie classique ou coelioscopie, médicaments.
47
Santé périnatale : réduire la fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme.
- Repérage et mesure de la fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme.
- Enquête de cohorte sur l'apparition et l'évolution du handicap à long terme chez les enfants exposés à un facteur de risque périnatal.
* Fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme. * Incidence et sévérité des handicaps à long terme d'origine périnatale.
MALADIES DES ORGANES DES SENS
Objectif
Objectif préalable
Indicateurs
Objectifs quantifiables
66
Dépister et traiter conformément aux recommandations en vigueur 80 % des affections systémiques induisant des complications ophtalmologiques.
* Proportion des personnes souffrant d'affections systémiques induisant des complications ophtalmologiques dépistées et traitées conformément aux recommandations en vigueur.
66 bis Supprimé
Objectifs ayant pour préalable la production d'autres connaissances scientifiques
67
Atteintes sensorielles chez l'enfant : dépistage et prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant.
Compléter la connaissance épidémiologique des atteintes sensorielles de l'enfant, des modalités et résultats des dépistages existants.
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi...
* Prévalence des limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées à des troubles sensoriels aux différents âges de la vie.
68
Troubles de la vision : réduire la fréquence des troubles de la vision dans la population adulte et en particulier dans la population âgée, et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences.
* Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges.
* Prévalence des différents troubles de la vision par âge et sexe.
MALADIES CARDIOVASCULAIRES
Objectif
Objectif préalable
Indicateurs
Objectifs quantifiables
69
Obtenir une réduction de 13 % de la mortalité associée aux maladie cardiovasculaires :
- cardiopathies ischémiques : de 13 % chez les hommes et de 10 % chez les femmes d'ici à 2008 ;
- thromboses veineuses profondes : de 15 % d'ici à 2008.
* Incidence et létalité des cardiopathies ischémiques et des embolies pulmonaires.
70
Hypercholestérolémie : réduire de 5 % la cholestérolémie moyenne (LDL-cholestérol) dans la population adulte dans le cadre d'une prévention globale du risque cardio-vasculaire d'ici à 2008 : actuellement 1,53 g/l pour le LDL-cholestérol chez les
hommes de 35 à 64 ans (objectif PNNS).
* Taux moyen de la LDL-cholestérolémie dans la population adulte.
71
Hypertension artérielle : réduire de 5 mm de mercure la pression artérielle systolique moyenne dans la population hypertendue et de 2 mm dans la population normotendue d'ici à 2008.
* Pression artérielle moyenne dans la population hypertendue et dans la population normotendue.
Objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques
72
Accidents vasculaires cérébraux (AVC) : réduire la fréquence et la sévérité des séquelles fonctionnelles associées aux AVC.
La quantification des objectifs pour les AVC et les insuffisances cardiaques suppose une exploration préalable des données disponibles (HID, PMSI).
* Incidence et létalité des AVC.
* Fréquence et sévérité des séquelles fonctionnelles et des incapacités associées dans les suites des AVC.
73
Insuffisance cardiaque : diminuer la mortalité et la fréquence des décompensations aiguës des personnes atteintes d'insuffisance cardiaque.
* Fréquence des réhospitalisations par décompensation aiguë d'une insuffisance cardiaque.
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les moyens y afférents seront affectés par les lois de finances et par les lois de financements de la sécurité sociale. Ces moyens sont décrits dans ce rapport d'objectifs avec une étude coût/avantage et des propositions de méthodologie.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Ce qui est en cause ici, c'est le problème des moyens qui seront affectés par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale à la réalisation de ces programmes de santé publique. Nous voudrions que ces moyens soient décrits dans un rapport d'objectifs avec une étude coût-avantage assortie de propositions de méthodologie.
Nous sommes réellement inquiets quant aux moyens qui seront mis en oeuvre. Au départ, nous devions débattre d'une grande loi de programmation dont les financements seraient clairement affichés.
Puis le texte s'est réduit à une loi d'orientation pour laquelle nous attendions, là encore, des moyens à la hauteur des ambitions affichées.
Finalement, nous voici en présence d'un simple projet de loi dépourvu de toute précision sur les moyens.
Nous voudrions donc qu'on pallie cette carence, de manière à rendre crédible ce projet de loi, qui, en l'état actuel des choses, ne nous paraît pas financé, hormis ce qui concerne le plan cancer.
Le Gouvernement ne cesse - ces derniers jours, particulièrement - de mettre en avant la logique de rationalisation budgétaire. Celle-ci semble primer sur toute autre considération dans le projet de réforme de l'assurance maladie.
Nous aimerions connaître les moyens et dispositifs prévus pour la mise en oeuvre et le financement de ce texte.
Il y a apparemment deux poids et deux mesures, des manières de procéder différentes.
Récemment, l'OPEPS - et je veux, en cet instant, rendre hommage au travail effectué par cet office parlementaire, actuellement sous la houlette de M. le président de la commission des affaires sociales - a saisi la fédération des centres de lutte contre le cancer pour lui demander de rédiger un rapport sur l'organisation et les résultats du programme de dépistage du cancer du sein en France.
Ce rapport particulièrement important et intéressant a été rendu public avant-hier. Il répond à différentes questions, dont l'une est relative à la justification médicale et économique du dépistage du cancer du sein.
Il y a là une approche qui nous semble très prometteuse et dont nous aimerions que vous vous inspiriez, monsieur le ministre. Nous attendons donc un certain nombre de propositions quant aux ressources qui seront dévolues à la mise en oeuvre de ce projet de loi relatif à la politique de santé publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : S'agissant des moyens financiers, il faut rappeler que la présentation du budget de la santé tient déjà compte des nouveaux objectifs de santé publique.
En outre, sur demande expressément adressée au ministre par la commission, la contribution de l'assurance maladie sera l'objet d'une présentation explicite dans la loi de finances.
Il faut également considérer que les opérateurs choisis par le groupement régional de santé publique auront de toute façon consacré des moyens à ces actions thématiques, qui viendront s'ajouter à d'autres budgets.
Pour cette raison, nous pensons que les financements doivent être plus collectifs. Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir un chiffrage objectif par objectif.
La commission est défavorable à l'amendement n° 80.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 80.
Je précise que les objectifs de santé et les plans stratégiques approuvés par le Parlement permettront d'orienter l'élaboration des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Des financements spécifiques sont d'ores et déjà engagés au fur et à mesure de la modification des actions et selon les priorités.
Je tiens à rappeler que la formulation des objectifs présentés dans ce rapport annexé repose sur une analyse rigoureuse non seulement du retentissement de chaque problème de santé, mais aussi des facteurs qui peuvent faire l'objet de programmes d'action.
J'ajoute, monsieur Chabroux, qu'il ne faut pas faire une présentation caricaturale des choses : 101 objectifs de santé publique, ce ne sont pas 101 priorités !
M. Gilbert Chabroux : Cela pourrait être 101 moyens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi l'annexe à cet article :
I. Rédiger ainsi le texte du 6.2 :
L'impact de la violence sur la santé est souvent sous-estimé alors qu'il concerne une large partie de la population. La violence routière fait l'objet d'une mobilisation prioritaire. Cette mobilisation sera étendue à l'ensemble des phénomènes de violence ainsi que le préconise l'Organisation mondiale de la santé.
Ce plan stratégique prendra en compte les interactions entre violence et santé dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Il devra s'articuler avec d'autres plans ou programmes nationaux tels que la violence routière (DISR), le plan santé mentale, ou le programme sur les conduites addictives coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT)
Ce plan sera préparé en 2004.
II. a) Dans les trois derniers alinéas du 4. remplacer les mots :
ayant pour préalable
par les mots :
dont la quantification a pour préalable
b) En conséquence, procéder à la même modification dans la première colonne de tous les tableaux présentant les objectifs de santé publique.
III. Dans la deuxième colonne de l'objectif 5 du tableau " Nutrition et activité physique ", remplacer les mots :
passer de 10 % en 2000 à 8 % en 2008
par les mots :
passer de 42 % en 2003 à 33 % en 2008
IV. Dans l'objectif 11 du tableau " Nutrition et activité physique " :
a) Dans le premier alinéa de la deuxième colonne, remplacer les mots :
sur une moyenne de 4 % par an
par les mots :
pour parvenir à une consommation moyenne inférieure à 8g/personne/jour (la consommation moyenne a été estimée en 1999 entre 9 et 10 g/personne/jour)
b) Dans la même colonne, supprimer les 4 derniers alinéas ;
c) Compléter la dernière colonne par un alinéa ainsi rédigé :
Consommation de sel moyenne dans la population estimée par enquête de consommation alimentaire (méthode validée par rapport à la natriurèse de 24 h)
V. Dans l'objectif 14 du tableau " santé et travail " :
a) Après les mots :
accidents routiers
insérer le mot :
mortels
b) Rédiger ainsi le premier alinéa de la dernière colonne :
Nombre d'accidents routiers mortels par branche (accidents de trajet et accidents liés à l'activité professionnelle)
c) Supprimer le second alinéa de la dernière colonne.
VI. Dans l'objectif 15 du tableau " santé et travail " :
a) Compléter la deuxième colonne par les mots :
par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l'enquête SUMER 2003
b) Supprimer le texte de la troisième colonne ;
c) Compléter la dernière colonne par les mots :
plus de 20 heures par semaine
VII. Dans l'objectif 16 du tableau " santé et travail " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire le nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine sans protection auditive par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l'enquête SUMER 2003
b) Supprimer le texte de la troisième colonne ;
c) Rédiger ainsi la dernière colonne :
Nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine
VIII. Dans l'objectif 17 du tableau " santé et travail " :
1) Dans la troisième colonne :
a) Rédiger ainsi le premier alinéa :
Évaluer la faisabilité de l'identification des cancers d'origine professionnelle dans les registres généraux du cancer
b) Dans le dernier alinéa, supprimer les mots :
(par les fabricants)2
et la note 2 (en bas de page)
2) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Nombre de cancers d'origine professionnelle identifiés à partir des registres généraux du cancer
* Nombre de personnes exposées/personnes non exposées par branche professionnelle par type de substance
* Nombre de dossiers d'évaluation des risques associés aux substances chimiques déposés par les fabricants auprès des autorités compétentes des états membres de l'Union Européenne (futur système " REACH ")
IX. Dans la deuxième colonne de l'objectif 18 du tableau " santé et environnement ", remplacer l'année :
1999
par l'année :
1996
X. Dans l'objectif 20 du tableau " santé et environnement " :
1) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire l'exposition de la population aux polluants atmosphériques : respecter les valeurs limites européennes 2010 (pour les polluants réglementés au plan européen, NOx, ozone et particules en particulier) dans les villes (- 20 % par rapport à 2002)
2) Dans le premier alinéa de la quatrième colonne :
a) Remplacer les mots :
fines (PM10), ultrafines (PM2, 5)
par les mots :
(PM10 et PM2, 5)
b) Remplacer les mots :
la surveillance des particules ultrafines doit être développée
par les mots :
la représentativité spatiale des stations de mesure doit être évaluée ; la surveillance des particules fines (PM2, 5) doit être étendue et celle des particules ultrafines développée
c) Dans le second alinéa, remplacer les mots :
Risques attribuables
par les mots :
Impact sanitaire attribuable
XI. Dans la deuxième colonne de l'objectif 22 du tableau " santé et environnement ", supprimer les mots :
en permanence
XII. Dans l'objectif 29 du tableau " Iatrogénie " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire les doses d'irradiation individuelles et collectives liées aux expositions médicales à visée diagnostique, en renforçant la justification des indications et l'optimisation des pratiques.
b) Rédiger ainsi la troisième colonne :
Actualiser les connaissances sur le nombre et la fréquence des examens radiologiques et sur les doses délivrées aux personnes exposées.
XIII. Supprimer l'objectif 30 du tableau " Iatrogénie ".
XIV. Dans la deuxième colonne de l'objectif 35 " Déficiences et handicaps ", remplacer les mots :
9,5 % des personnes en population générale selon l'enquête HID, Indicateur de Katz
par les mots :
3,6 % des personnes âgées de 5 ans et plus en population générale selon l'enquête HID, personnes ayant répondu au module de l'indicateur de Katz
XV. Dans la deuxième colonne de l'objectif 45 du tableau " santé maternelle et périnatale ", remplacer le chiffre :
100 000
par le chiffre :
1 000
XVI. Dans l'objectif 67 du tableau " maladies des organes des sens " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Atteintes sensorielles chez l'enfant : assurer un dépistage et une prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant, (notamment dépistage systématique de la surdité congénitale en maternité ou au plus tard avant l'âge de un an, dépistage des troubles de la vue entre 9 et 12 mois, et dépistage de l'ensemble des déficits visuels et de l'audition avant l'âge de 4 ans
b) Compléter la troisième colonne par un alinéa ainsi rédigé :
Définir ou réactualiser des recommandations pour les dépistages sensoriels (âges des dépistages, contenu de l'examen) aux différents âges de l'enfant, y compris pour les enfants non scolarisés en petite section de maternelle.
XVII. Dans l'objectif 68 du tableau " maladies des organes des sens " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Atteintes sensorielles chez l'adulte : réduire la fréquence des troubles de la vision et des pathologies auditives méconnus, assurer un dépistage et une prise en charge précoce et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences.
b) Rédiger ainsi la troisième colonne :
Améliorer la connaissance des circonstances d'exposition à des traumatismes sonores aigus et répétés ; définir des protocoles et dispositifs de dépistage rapide en médecine du travail et de ville ; dresser un état des conséquences des atteintes sensorielles sur la vie quotidienne ; définir les stratégies de compensation des pathologies auditives dans les différentes situations de communication (privée, sociale, professionnelle) à tous les âges.
c) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi... ;
* Prévalence des troubles de la vision et de l'audition par âge et par sexe ;
* Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges ;
* Proportion et niveau de perte auditive des personnes appareillées.
XVIII. Dans l'objectif 71 du tableau " Maladies cardiovasculaires " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Hypertension artérielle : réduire de 2 à 3 mm Hg la moyenne de la pression artérielle systolique de la population française d'ici à 2008.
b) Rédiger ainsi la troisième colonne :
Définir les conditions d'échantillonnage et de mesure permettant d'estimer la distribution de la pression artérielle de façon fiable et reproductible.
c) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Valeur moyenne de la pression systolique par tranche d'âge et par sexe, avec la prise en compte des pourcentages d'hypertendus (=140/90 mm Hg) dépistés, traités et contrôlés
XIX. Rédiger ainsi la troisième colonne de l'objectif 78 du tableau " Pathologies gynécologiques " :
Disposer de données fiables sur la fréquence de ces troubles et sur leur retentissement sur la qualité de vie
XX. Rédiger ainsi la première colonne de l'objectif 88 du tableau " Affections d'origine anténatale " :
Objectif dont la quantification a pour préalable la production d'informations épidémiologiques
XXI. Dans l'objectif 91 du tableau " Affections bucco-dentaires " :
a) Rédiger ainsi la deuxième colonne :
Réduire de 30 % d'ici à 2008 l'indice CAO mixte moyen (valeur estimée) à l'âge de 6 ans (de 1,7 à 1,2) et l'indice CAO moyen à l'âge de 12 ans (de 1,94 à 1,4)
b) Rédiger ainsi la dernière colonne :
* Distributions des indices CAO mixte à 6 ans et CAO à 12 ans
XXII. Dans la deuxième colonne de l'objectif 94 du tableau " Traumatismes ", remplacer les mots :
réduire de 50 %
par les mots :
réduire fortement et en tendance régulière et permanente
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement apporte un ensemble de clarifications et de corrections d'ordre purement technique. Il précise également des objectifs portant sur les atteintes sensorielles chez l'enfant et l'adulte afin de mieux prendre en compte l'ensemble de la pathologie de l'audition.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Supprimer l'objectif 11 du tableau « nutrition et activités physiques » de l'annexe à cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'annexe à cet article, rédiger ainsi l'objectif 68 :
Objectif
Objectif préalable
Indicateurs
68 Atteintes sensorielles chez l'adulte : réduire la fréquence des troubles de la vision et des pathologies auditives, assurer un dépistage et une prise en charge précoce et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences.
- Améliorer la connaissance des circonstances d'exposition à des traumatismes sonores aigus et répétés.
- Définir des protocoles et des dispositifs de dépistage rapide en médecine du travail et de ville.
- Dresser un état des conséquences des atteintes sensorielles sur la vie quotidienne.
- Définir les stratégies de compensation des pathologies auditives dans les différentes situations de communication (privée, sociale, professionnelle) et aux différents âges de la vie.
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi...
* Prévalence des troubles de la vision et de l'audition par âge et sexe.
* Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges.
* Proportion et niveau de perte auditive des personnes appareillées.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n°138.
M. Francis Giraud : L'amendement n°7 étant contenu dans l'amendement du Gouvernement, auquel nous sommes favorables, nous le retirons.
M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter l'objectif n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, il est tenu compte de la recommandation de l'Organisation Mondiale de la Santé suivant laquelle l'iodation universelle du sel contribue à la prévention de la déficience en iode, en particulier dans les groupes à risque.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 123, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rétablir l'objectif 43 bis de la deuxième colonne du tableau « santé maternelle et périnatale » de l'annexe à cet article dans la rédaction suivante :
43 bis - la lutte contre la prématurité
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le présent projet de loi a pour objet premier de redonner un second souffle aux lois de santé publique en affirmant la nécessité de redonner toute sa place à une véritable politique de prévention. Il vise également à réduire le déséquilibre d'un système excessivement tourné vers le curatif.
C'est aujourd'hui fondamental, compte tenu du caractère primordial de la santé dans la vie de chacun, mais aussi des nouvelles menaces, notamment environnementales, qui pèsent sur l'état de santé des individus.
L'un des aspects les plus novateurs du présent projet de loi de santé publique est de nous présenter un tableau de cent objectifs dans le rapport annexé au texte. La fixation d'objectifs pour la politique nationale de santé publique et sa déclinaison en programmes nationaux constituent un progrès essentiel, duquel d'importants progrès concrets, en termes de santé publique, peuvent être attendus. Nous voyons là se déployer le même volontarisme politique que celui que le ministre des transports et de l'intérieur a affiché en matière de sécurité routière, avec les résultats que l'on sait.
De plus, le tableau de bord qui nous est soumis présente le double mérite d'être réaliste et quasiment exhaustif. Réaliste, vous l'êtes incontestablement, monsieur le ministre, car il ne faut pas prendre les objectifs affichés comme des points à atteindre nécessairement à l'horizon des cinq années du plan. Comme vous l'avez précisé, les chiffres que vous fournissez sont des marqueurs, des indicateurs qui permettront de faire périodiquement le point sur la situation sanitaire du pays.
Ainsi notre politique de santé publique et ses déclinaisons tant nationales que régionales n'avanceront plus à l'aveuglette et s'appuieront sur des jalons quantifiés.
Le deuxième apport de votre tableau de bord réside dans sa quasi-exhaustivité. Je dis bien « quasi », car il mériterait d'être complété. C'est ce que nous vous proposons de faire avec trois amendements. Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport d'objectifs de santé publique la lutte contre la prématurité.
La prématurité est favorisée par les grossesses gémellaires, notamment celles qui sont consécutives à des procréations médicalement assistées. Les prématurés présentent souvent des troubles importants, en particulier des troubles neuropsychiques. Il conviendra donc de mener une politique de santé publique tendant à diminuer les grossesses gémellaires et leurs conséquences. Notre pays se situe plutôt en queue de peloton en ce qui concerne le taux de naissances prématurées, il s'agit donc d'un enjeu de santé de taille qu'il convient de ne pas négliger.
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans l'annexe à cet article, avant l'article 44 de la deuxième colonne du tableau « santé maternelle et périnatale », insérer l'objectif suivant :
... - la lutte contre les grossesses gémellaires.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Il a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans l'annexe à cet article, compléter la deuxième colonne du tableau « santé des personnes âgées » par l'objectif suivant :
... la vaccination contre le pneumocoque 23
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Nous considérons que le tableau de bord fixant cent un objectifs de santé publique déclinés en cinq programmes nationaux est une véritable avancée. Ce tableau de marqueurs sera susceptible de devenir un outil précieux afin de guider l'action publique en matière de santé. Cependant, pour être pleinement pertinent, ce tableau mérite d'être quelque peu complété. C'est ce que nous vous proposons de faire en intégrant dans le rapport d'objectifs de santé publique la vaccination contre le pneumocoque 23.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Francis Giraud : Je souhaite dire à Mme Payet que, bien entendu, les problèmes qu'elle évoque sont d'un intérêt considérable au regard de la santé publique, en particulier la prématurité, dont nous avons largement débattu, avec ses conséquences sur le handicap périnatal.
Il faut toutefois rappeler que les objectifs figurant dans le rapport n'ont aucune valeur normative.
En outre, afin de leur conserver une certaine cohérence, il ne semble pas opportun d'en multiplier le nombre, jusqu'à établir un catalogue de toute la médecine.
Aussi, ma chère collègue, la commission vous demande de suivre son exemple et de bien vouloir retirer vos amendements au profit de l'amendement n° 138 du Gouvernement ; sinon elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Les amendements nos 123, 124 et 122 sont-ils maintenus, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président : Les amendements nos 123, 124 et 122 sont retirés.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14 et son annexe, modifiés.
(L'article 14 et son annexe sont adoptés.)
CHAPITRE II
Cancer et consommations à risque