Politique de santé publique : Articles additionnels avant l'article 16 bis A
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Karoutchi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 35113 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 35111, ainsi que toute distribution gratuite et toute mise en vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Gilbert Chabroux : Nous abordons le problème du tabagisme. Nous en connaissons la dimension : 60 000 décès lui sont imputables annuellement dans notre pays.
Il faudrait mettre en place une politique déterminée de lutte contre le tabagisme. Il est indéniable que votre prédécesseur, monsieur le ministre, a pris des mesures salutaires, mais elles n'ont pas pu donner leur plein effet. Les augmentations de prix de 18 % en octobre 2003 et de 9 % en janvier 2004 sont, certes, des mesures courageuses : on se souvient de la des buralistes. On comprend moins que le Gouvernement ait ensuite reculé et déclaré qu'il ne toucherait plus à la fiscalité du tabac jusqu'à la fin de la législature. (M. Roger Karoutchi proteste.) Quand on engage une politique, il faut la poursuivre.
Malgré des débuts prometteurs, les promesses ne furent pas tenues autant que nous l'aurions souhaité. Néanmoins, je reconnais les mérites de Jean-François Mattei sur ce plan, et je souhaite que vous poursuiviez dans cette voie.
Cependant, on ne saurait s'en tenir à cet aspect du prix, même s'il est important. Il convient en effet de tenir compte des différentes modalités du programme qui avait été élaboré par l'Organisation mondiale de la santé, le programme Europe contre le cancer. Il faut agir sur l'augmentation des prix du tabac et il faut aussi agir de manière à interdire toute publicité directe ou indirecte pour le tabac ; il faut protéger les non-fumeurs de la fumée des autres ; il faut informer et éduquer ; il faut apporter une aide aux fumeurs qui désirent s'arrêter.
Il reste donc beaucoup à faire pour que cette politique soit totalement efficace.
Surtout, il ne faut pas revenir en arrière, et c'est ce qui se produira si l'on permet que certains fabricants baissent leurs prix, par exemple dans le cadre de ventes promotionnelles. Nous souhaitons nous y opposer résolument, et c'est pourquoi nous présentons un amendement qui tend à interdire toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.
Il faut interdire toute distribution gratuite et toute mise en vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique.
Nous ne voulons pas que certains fabricants puissent vendre des marques, ou de nouveaux produits, à des prix d'appel comme cela s'est fait en Italie. Ils prendraient le risque de déstabiliser l'ensemble du marché et de renverser la tendance à la baisse de la consommation de tabac.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le code de la santé publique que la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique est interdite.
Cela ne devrait pas poser de problème au regard de la réglementation européenne. Un tel dispositif fonctionne très bien depuis 1978 en Irlande, pays qui est d'ailleurs un exemple en la matière.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 108.
M. Roger Karoutchi : Depuis deux ans, le Gouvernement a augmenté le prix du tabac et, en dépit des problèmes posés par les buralistes, il s'est engagé à un moratoire fiscal jusqu'au terme de la mandature. Parallèlement, nous assistons à une diminution considérable de la consommation de tabac puisque, dans certaines tranches d'âge, notamment chez les jeunes, la consommation a diminué de 30 % en trois ans. C'est donc un remarquable résultat en termes de santé publique.
Certaines firmes envisagent de créer - c'est la logique commerciale ! - des tarifs promotionnels en baissant, par exemple, le prix de certaines cigarettes de 10 % ou 15 % afin de pousser certains jeunes vers la consommation de tabac.
Il ne faut donc pas toucher au dispositif fiscal mis en place par le Gouvernement. Je me permets de rappeler que, lorsque les buralistes manifestaient leur mécontentement, j'ai entendu certains responsables du parti socialiste dire que le Gouvernement avait eu tort de s'engager dans cette voie.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Roger Karoutchi : J'invite donc mes collègues socialistes à faire preuve d'un peu de modération dans leurs propos. Je crois que le Gouvernement a fait tout ce qu'il fallait en la matière.
Nous observons une diminution notable de la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. Il faut, par conséquent, éviter ces campagnes promotionnelles. Le tabac n'est pas un produit comme les autres.
J'ai entendu aujourd'hui, sur une station de radio, un dirigeant d'une des sociétés en question expliquer qu'il souhaitait aller devant les instances européennes. Si la jurisprudence européenne a condamné certains gouvernements lorsqu'ils tentaient, notamment grâce à des mesures de prix plancher, de conserver des avantages fiscaux, en revanche, elle ne l'a jamais fait lorsqu'il s'agissait de défendre la santé publique. Il faut, en la matière, éviter les dérapages.
La politique menée par le Gouvernement est la bonne ; le plan cancer lancé est bon ; nous obtenons des résultats chez les jeunes : préservons-les en évitant toute campagne promotionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, après les mots : « ainsi que toute distribution gratuite » sont insérés les mots : « ou vente de produits du tabac à des prix de nature promotionnelle »
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement est quasiment identique à ceux qui viennent d'être défendus.
On ne peut pas à la fois dire que la hausse des prix du tabac en fait baisser la consommation, contribuant par là même à la prévention du cancer du poumon, et autoriser la vente promotionnelle du tabac. C'est le bon sens !
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 16 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix de détail des cigarettes, exprimé aux 1.000 unités, ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à celui obtenu en appliquant, au prix moyen de ces produits, un pourcentage fixé par décret. »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 98 et 108, ainsi que sur l'amendement n° 113.
M. Francis Giraud : Les hausses importantes de la fiscalité du tabac ont conduit- c'était d'ailleurs l'objectif fixé - à une baisse du volume des ventes de cigarettes.
Toutefois, le régime fiscal actuel ne permet pas de s'opposer à des demandes d'homologation de prix à la baisse, quel que soit le niveau de ces demandes.
La commission des affaires sociales a toujours plaidé pour que la hausse de la fiscalité s'inscrive dans un cadre progressif pluriannuel. Elle s'est inquiétée des conséquences que pourrait entraîner une hausse trop brutale des tarifs, notamment une guerre des prix venant de fabricants désireux de gagner des parts de marché, quitte à sacrifier leur taux de marge.
L'amendement n° 152 répond à cette préoccupation en donnant aux pouvoirs publics les moyens de prévenir une guerre des prix contredisant nos objectifs de santé publique.
La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques nos 98 et 108, qui vont dans le même sens que l'amendement n° 152. Elle est également favorable à l'amendement n° 113.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement les préoccupations exprimées à travers les amendements nos 98, 108 et 113. Cependant, pour des raisons juridiques que je développerai à l'article suivant, il convient d'intégrer la disposition proposée dans le code général des impôts et non dans le code de la santé publique. C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, même si je félicite leurs auteurs d'avoir pris l'initiative de les déposer.
L'amendement n° 152 nous renvoie à un problème majeur, que MM. Karoutchi et Blanc ont également souligné : on ne peut pas mettre en oeuvre le plan cancer voulu par le Président de la République, on ne peut pas créer l'Institut national du cancer, on ne peut pas se prévaloir d'une politique de prévention par l'augmentation des prix - c'est en effet l'un des seuls moyens efficaces en matière de prévention, comme l'a dit M. About tout à l'heure -, et accepter simultanément que les producteurs de tabac baissent leurs prix.
La taxation des produits du tabac est en réalité l'un des outils majeurs de la politique de lutte contre le tabagisme. Les résultats du plan cancer parlent d'eux-mêmes. Selon l'enquête INPES-IPSOS, le nombre des fumeurs a diminué : 1,8 million de fumeurs en moins en 2003. On constate une chute de la proportion de fumeurs chez les jeunes et chez les femmes, alors que le tabagisme féminin et juvénile avait considérablement augmenté ces dix dernières années, ainsi qu'un accroissement de 50 % des ventes de médicaments d'aide à l'arrêt du tabac et du nombre de patients en consultation d'aide à l'arrêt du tabac.
Tous ces résultats vont dans le même sens : ils montrent bien que la chute des ventes de cigarettes - de 26 % depuis le début de l'année 2004 - est bien liée à un changement de comportement massif des Français.
A cet égard, je voudrais féliciter particulièrement le Premier ministre d'avoir eu le courage de mettre en oeuvre une politique aussi impopulaire. Je le dis très franchement, cela fait longtemps qu'il ne s'était pas trouvé un Premier ministre pour accepter, dans un premier temps, la colère des fumeurs, puis celle des débitants de tabacs, qui croisent quotidiennement 200, 300 ou 400 personnes dans tous les bars-tabacs de notre pays.
Il a tenu, il n'a pas du tout reculé, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Chabroux. Mais, à partir d'un certain seuil, il faut cesser les hausses. Un paquet de cigarettes, cela coûte aujourd'hui tout de même plus de 5 euros. Aller au-delà de cette somme ne sert plus à rien, car les gens vont acheter leur tabac à l'étranger. ! Donc, je dis bravo à Jean-Pierre Raffarin, non pas seulement en qualité de membre de son gouvernement, mais aussi en qualité de médecin.
Ces résultats, exceptionnels dans le domaine de la santé publique - d'après certains spécialistes, 80 000 morts seraient ainsi évités en dix ans -, doivent absolument être préservés.
Afin de maintenir nos objectifs de santé publique et d'éviter une guerre des prix, la mesure prévue par cet amendement n° 152 s'impose. Elle consiste à obtenir un prix « seuil » en dessous duquel les prix ne seraient pas homologués.
Le prix « seuil » est calculé en reprenant la moyenne des prix des cigarettes constatés sur le marché. Aujourd'hui, il est de 4,77 euros le paquet de vingt cigarettes. Pour obtenir le prix « seuil » de 4,5 euros le paquet de vingt, la moyenne devrait être multipliée par un taux, qui serait aujourd'hui de 94 %. Ce taux sera fixé par décret en fonction de l'évolution du marché et des impératifs de santé publique.
Le présent amendement, auquel le Gouvernement est favorable, répond ainsi, me semble-t-il, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements nos 98, 108 et 113.
M. le président : Monsieur About, je me demande si la commission des affaires sociales n'aurait pas intérêt à demander qu'il soit statué en priorité sur son propre amendement...
M. Nicolas About : Monsieur le président, j'ai été tenté par cette solution, mais j'ai le sentiment que l'adoption préalable de l'amendement n° 152 n'entraînerait pas la chute des trois autres. Pour cette raison, je préfèrerais, dans la mesure où ces amendements sont satisfaits par le nôtre, qu'ils soient retirés.
M. le président : Monsieur Chabroux, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
Monsieur Karoutchi, maintenez-vous l'amendement n° 108 ?
M. Roger Karoutchi : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 108 est retiré.
Monsieur Blanc, retirez-vous également l'amendement n° 113 ?
M. Paul Blanc : Bien sûr, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 113 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16 bis A.