Politique de santé publique : Article 16 bis B

Politique de santé publique : Article 16 bis B

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 3511-4 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérées comme une propagande ou une publicité interdite, au sens de l'article L. 3511-3 :
« 1° Toute parution ou diffusion d'un emblème publicitaire ou d'un signe distinctif d'une marque de tabac ou qui rappellent un produit du tabac ;
« 2° Toute forme de promotion des ventes à destination du public à l'occasion de la distribution de tabac ou de produits du tabac ;
« 3° Toute opération de parrainage faisant apparaître la marque, le logo ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou qui rappelle un produit du tabac. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'article 16 bis B a pour objet de préciser ce qui est interdit en matière de publicité et de propagande en faveur du tabac ou d'un produit du tabac.
La version initiale de ce texte, issue de la première lecture devant votre assemblée, posait des difficultés dans la mesure où elle n'était pas assez précise pour une disposition définissant une incrimination pénale. La version qui nous est soumise, issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, est, quant à elle, trop restrictive. Elle fige le droit, alors que la législation actuelle laisse une plus grande appréciation au juge.
C'est pourquoi, à la réflexion, les dispositions actuelles des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique me semblent préférables. Cette analyse est partagée par les concepteurs de l'article 16 bis B, et c'est donc en accord avec eux que je vous propose la suppression pure et simple de cet article.
J'attire en outre votre attention sur le fait que nous sommes, en application de la directive 98-34, dans l'obligation de prénotifier cet article. Or cela n'a pas été fait en raison de la procédure parlementaire. Dès lors, si cet article 16 bis B était maintenu, il risquerait d'être entaché d'un vice de forme et son application pourrait être écartée au cas d'espèce par le juge. Si tel était le cas, le risque serait de ne plus disposer de manière certaine d'un texte clair pour incriminer la publicité et la propagande indirecte en faveur du tabac.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 35114 du code de la santé publique, après les mots :
promotion des ventes
insérer les mots :
, y compris par des prix promotionnels,
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je sais pertinemment que, si l'amendement du Gouvernement est voté, le mien deviendra sans objet.
J'ai parfaitement compris le propos de M. le ministre, mais je tiens à lui préciser que mon amendement, qui s'inscrit dans la logique du précédent, vise en réalité à interdire toute promotion de produits de tabac par moyen de prix bas. Cependant, comme je ne veux pas, ni de près ni de loin, fournir le moindre angle d'attaque à ceux qui tenteraient d'engager des procédures tendant à contrecarrer la lutte contre les ventes promotionnelles en matière de tabac, je vais, non seulement voter l'amendement du Gouvernement, mais retirer le mien avant même qu'il ne tombe.

M. le président : L'amendement n° 109 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 42 ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 bis B est supprimé.