Politique de santé publique : Article 39 bis A
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
I. - Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, après l'article L. 1333-17, il est créé un chapitre III bis intitulé « Rayonnements non ionisants » et comprenant un article L. 1333-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-18. - Le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, afin de protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés. »
II. - L'article L. 96-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rétabli :
« Art. L. 96-1. - Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications, de la communication, de la santé et de l'environnement. »
L'amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa et au début du second alinéa du I, remplacer la référence :
L. 133318
par la référence :
L. 133321
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis A, modifié.
(L'article 39 bis A est adopté.)