Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 41

Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 41

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis à vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet d'assurer la continuité sociale, patrimoniale et financière entre l'Ecole nationale de la santé publique, l'ENSP, et l'Ecole des hautes études en santé publique, l'EHESP, dès lors que les missions de la première constituent une partie des missions de la seconde.
L'amendement concerne les conditions d'emploi des personnels, dont la continuité doit être garantie, le patrimoine de l'ENSP - biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations - qui est purement et simplement transféré à la nouvelle école, ce qui permet de constituer son bilan d'entrée et le régime fiscal de ce transfert, qui ne donne lieu ni à rémunération, ni à imposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 24 de la loi n° 68690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics » sont remplacés par les mots : « Les établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
2° Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement affecte à l'Ecole des hautes études en santé publique le versement des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux allouées aujourd'hui à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de la formation des personnels desdits établissements, dès lors que les missions de l'Ecole nationale de la santé publique constituent une partie des missions de la nouvelle école. Il procède également à une clarification de la référence aux établissements de santé par une référence au titre IV du statut général de la fonction publique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
CHAPITRE II
Recherches biomédicales