Politique de santé publique : Article 42

Politique de santé publique : Article 42

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Non modifié.
II. - L'article L. 1121-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-1. - Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes «recherche biomédicale».
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :
« 1° Aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle et lorsque aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance n'est appliquée ;
« 2° Aux recherches visant à évaluer les soins courants, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« - les recherches ne portent pas sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
« - tous les actes sont pratiqués de manière habituelle et aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic n'est appliquée ;
« - un protocole, obligatoirement soumis à l'avis consultatif du comité mentionné à l'article L. 1123-1, définit les modalités particulières d'information et de surveillance des personnes.
« La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
« La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.
« Lorsque le promoteur d'une recherche biomédicale confie sa réalisation à plusieurs investigateurs sur un même lieu, il est nommé parmi eux un investigateur principal. De même, si la recherche est réalisée sur plusieurs lieux en France, le promoteur désigne parmi les investigateurs un investigateur coordonnateur. »
III à XII. - Non modifiés.
XIII. - Il est complété par deux articles L. 1121-12 et L. 1121-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 1121-12. - Pour chaque recherche biomédicale, le dossier soumis au comité de protection des personnes et à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre recherche et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.
« Art. L. 1121-13. - Les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.
« Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par le représentant de l'Etat dans la région ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité. »
XIV. - Il est complété par un article L. 1121-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-14. - Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
« Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale. En cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l'autre titulaire y consente.
« Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches. »
XV. - Il est complété par un article L. 1121-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-15. - L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 établit et gère une base de données nationales des recherches biomédicales. Pour les recherches portant sur des médicaments, elle transmet les informations ainsi recueillies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base européenne de données.
« Conformément aux objectifs définis à l'article L. 1121-1, l'autorité compétente met en place et diffuse des répertoires de recherches biomédicales autorisées, sauf si le promoteur s'y oppose pour des motifs légitimes.
« A la demande des associations de malades et d'usagers du système de santé, l'autorité compétente fournit les éléments pertinents du protocole figurant sur la base de données nationales, après en avoir préalablement informé le promoteur qui peut s'y opposer pour des motifs légitimes. Toutefois, l'autorité compétente n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
XVI et XVII. - Non modifiés.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, sur l'article.

M. Francis Giraud : Nous allons commencer l'examen des articles relatifs aux recherches biomédicales. Je saisis cette occasion pour aborder un problème qui, sans être explicitement exposé dans la loi, préoccupe l'ensemble de la communauté des chercheurs.
En effet, parmi les dispositions figurant dans les articles 42 et suivants, certaines sont d'application directe et d'autres nécessitent la publication d'un décret. Il convient donc de préciser comment sera gérée la période transitoire à partir de l'adoption de la loi.
Ma demande s'explique par l'importance des modifications en préparation dans un domaine soumis à une forte concurrence internationale.
Pour la partie la concernant, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a déjà publié sur son site Internet un certain nombre d'informations.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nos travaux soient mis à profit pour indiquer aux équipes de recherches les modalités de transition retenues par vos services pour gérer les recherches en cours et celles qui doivent débuter dans les semaines qui viennent.
Ces indications leur permettront de préparer sereinement des calendriers de recherche qui se déroulent bien souvent sur plusieurs années.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à septième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle dans le cadre du soin courant.
« Toutefois, un protocole, obligatoirement soumis à l'avis consultatif du comité mentionné à l'article L.1123-1, définit les modalités particulières d'information et de surveillance des personnes.
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux recherches pratiquées sur des volontaires sains, avec des produits dont la sécurité est établie, dans des conditions normales d'utilisation ou selon des méthodes reproduisant ces conditions.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Le dispositif de protection des personnes mis en place par la loi Huriet puis repris dans les articles 42 et suivants s'avère indispensable pour toute expérimentation comportant un risque pour le patient qui s'y soumet.
Il existe à côté des recherches biomédicales d'autres recherches, que ce soient les études comparatives sur les effets thérapeutiques de médicaments déjà commercialisés ou les évaluations de stratégies et de diagnostics ou thérapeutiques utilisés en routine. L'objectif du présent amendement est de s'assurer que ces recherches sans risques supérieurs aux soins habituels, le plus souvent non interventionnelles et confondues avec les soins courants, ne soient pas soumises aux mêmes règles, mais bénéficient d'une réglementation allégée.
Ainsi que je l'ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement prolonge les travaux entamés en première lecture.
En l'absence de notre collègue Dominique Leclerc, j'ai repris son amendement n° 1 rectifié pour l'introduire dans notre amendement n°14, qui est ainsi devenu l'amendement n° 14 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
aux recherches
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 :
, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 53111 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles tous les actes de diagnostic et de soins sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle dans le cadre du soin courant.
II. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire de surveillance.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible à l'objectif fixé par l'amendement n° 14 dans sa version initiale, qui vise à faciliter la réalisation de recherches portant sur l'évaluation des soins courants en les soumettant seulement à l'avis consultatif d'un comité de protection des personnes.
Une disposition similaire a d'ailleurs été adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Cependant, il est vrai que, dans la rédaction proposée, le champ d'application de la mesure est imprécis et très large.
Certains essais médicamenteux de phase IV impliquant un protocole spécifique de surveillance ne serait ainsi plus soumis à la procédure commune de protection des personnes. Ce serait incompatible avec la directive Essais cliniques.
En conséquence, je vous propose un sous-amendement définissant plus précisément les recherches pratiquées dans le cadre du soin courant qu'il est justifié de soumettre seulement à l'avis consultatif d'un comité de protection des personnes.
De plus, ce sous-amendement précise que les recherches purement observationnelles sont exclues du champ de la présente loi.
Par ailleurs, cet amendement, dans sa version rectifiée, ajoute un alinéa auquel je ne suis pas favorable.
Il est vrai que vous visez les cosmétiques et que les essais d'acceptabilité et de performance des produits cosmétiques tomberont hors du champ de la loi. Cependant, la précision des critères de définition des recherches non interventionnelles pour les différentes catégories de produits de santé relèvent en fait des textes d'application.
De plus, votre rédaction ne précise pas de quels produits il s'agit : elle peut très bien s'appliquer aux recherches sur les médicaments dont elle bouleverserait alors complètement le régime.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de ne pas retenir cette modification.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission est favorable au sous-amendement n° 142. Elle accepte, ainsi que le suggère M. le ministre, de retirer le dernier aliéna de son amendement n° 14 rectifié. Ainsi, de l'amendement n° 14 rectifié, nous revenons à l'amendement n° 14.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié bis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 142.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11211 du code de la santé publique.
II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
De même,
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la définition donnée par le projet de loi actuel de l'investigateur principal, car elle pose une difficulté d'interprétation de la directive.
Ce point étant, en tout état de cause, de nature réglementaire, il pourra être clarifié lors de la rédaction du décret d'application.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 2 du XI de cet article pour compléter l'article L. 112110 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur ».
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2 du XI de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il apparaît indispensable de prévoir que dans le cas où l'Etat est promoteur - par exemple les recherches biomédicales promues par le ministère de la défense -, il n'est pas soumis à l'obligation d'assurance du promoteur, mais assume directement les conséquences dommageables de la recherche pour les participants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I. Compléter le 3° du XII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le produit ou le dispositif qui a fait l'objet d'un essai constitue le seul moyen d'améliorer le pronostic vital d'une personne qui s'est prêtée à une recherche ou qui en a été exclue pour des raisons autres que son état de santé, le promoteur et l'autorité compétente mettent en oeuvre les moyens permettant de garantir à cette personne l'accès au produit ou au dispositif concerné. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du XII de cet article, remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
six alinéas
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Il s'agit d'un problème humain. Il importe d'organiser les modalités de prise en charge médicale en fin de recherche lorsque le pronostic vital de la personne est engagé.
Il n'y a pas d'autre alternative dans un certain nombre de cas que de garantir à l'intéressé l'accès au produit ou au dispositif concerné.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition est frappée au coin du bon sens ! Le Gouvernement comprend cette préoccupation et tente d'y répondre. On ne peut pas obliger le promoteur ou l'autorité compétente à prendre ensemble ou séparément la responsabilité de donner un accès, en dehors des recherches biomédicales, à des produits non complètement évalués et dont on peut ignorer notamment l'étendue des risques qu'ils présentent. De plus, vous conviendrez que l'hypothèse dans laquelle se situe l'amendement, à savoir améliorer le pronostic vital, est relativement large.
Dans le cas des patients atteints de maladies graves ou rares, il est possible à l'autorité compétente d'accorder à certains d'entre eux nommément désignés des autorisations temporaires d'utilisation, les ATU, lorsque les conditions sont réunies. Non seulement il y a absence de traitement approprié mais l'efficacité et la sécurité du produit sont présumées. Aussi, on peut attendre de cette mise à disposition un réel bénéfice.
La France, qui a inventé ce système des ATU, a su l'utiliser avec discernement et répondre aux besoins d'utilisation à titre compassionnel de médicaments dans des conditions qui sont reconnues au niveau européen comme étant particulièrement performantes.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, la mise à disposition anticipée d'un médicament peut aussi se heurter à des problèmes de disponibilité du produit.
La France ne tirerait aucun avantage à édicter une règle contraignant les firmes à fournir des quantités de produits dont elles peuvent avoir besoin pour réaliser les essais cliniques, lesquels sont indispensables pour parvenir à évaluer complètement le produit.
Une telle contrainte aurait pour résultat d'inciter les firmes à réaliser ces essais dans d'autres pays et à diminuer ou supprimer l'accès des patients français à de tels essais.
Monsieur le sénateur, il faut pour cela regarder et visiter les laboratoires de production de médicaments qui sont uniquement spécifiques à ces produits de phases II et III.
Les industries pharmaceutiques fabriquent des usines destinées uniquement à la production des produits de phases II et III parce que c'est très artisanal. Si l'on vous suivait, quoi que votre intention soit bonne, alors elles produiraient ailleurs parce les quantités sont très différentes. Ce n'est pas la même chose. Par ailleurs, sur le plan compassionnel, nous avons des réponses.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Chabroux, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gilbert Chabroux : Sensible aux explications données par M. le ministre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 93 est retiré.
L'amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 112113 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation, à l'exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement mentionné à l'article L. 51261, inclut, le cas échéant, la réalisation par un pharmacien des opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu. Ces opérations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 51215. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre, lorsqu'une recherche est menée dans un lieu situé en dehors d'un établissement de soins, la réalisation sur ce lieu d'opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage de médicaments expérimentaux, nécessaires à la recherche.
En effet, pour certaines recherches, notamment les essais de doses de médicaments, le conditionnement et l'étiquetage du médicament expérimental doivent être adaptés sur le lieu même de la recherche et ne peuvent être effectués en amont dans un établissement pharmaceutique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, après le mot :
associations
insérer le mot :
agréées
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Cet amendement précise que seules associations agréées peuvent se voir communiquer les protocoles de recherche. Il s'agit de limiter les demandes abusives.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.
La parole est à M. François Autain.

M. Francis Giraud : Cet amendement vise à l'effet inverse du nôtre !

M. François Autain : C'est normal, j'appartiens à l'opposition ! Je serais donc étonné que vous l'adoptiez.
Nous pensons que la transparence de la recherche biomédicale doit être assurée. En particulier, les associations doivent être soutenues dans leur travail de veille et d'information des personnes atteintes par la maladie.
Pour l'instant, l'article tel qu'il résulte de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale préserve surtout, me semble-t-il, l'opacité de la recherche et aurait tendance à favoriser la rétention d'informations. Par ailleurs, il ne vise pas à faire confiance, c'est le moins qu'on puisse dire, aux associations.
En effet, il résulterait de ce texte, d'une part, que ces associations ne sauraient pas distinguer les éléments d'un protocole pertinent pour elles-mêmes et les personnes qu'elles représentent, d'autre part, qu'elles pourraient réclamer à tort et à travers, de manière abusive, des documents dont elles n'auraient pas besoin.
Si cet article donne des garanties à l'autorité compétente et aux promoteurs, il n'en donne absolument pas aux associations. Pourtant, à l'origine, cet article entendait officialiser un droit d'accès des associations à la recherche. Il faut bien reconnaître que nous en sommes loin.
Ajoutons enfin que, sur la question des demandes abusives dont pourraient faire usage des associations malintentionnées - cela peut arriver -, il y aura une jurisprudence qui pourrait être établie sur la base de celle à laquelle a donné lieu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La rédaction actuelle offrant un compromis acceptable entre les exigences de la recherche et l'information des citoyens, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)