Politique de santé publique : Article 43
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - Non modifié.
I. - L'article L. 1122-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale sur une personne, l'investigateur, ou un médecin qui le représente, lui fait connaître notamment : » ;
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ;
« 2° Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ; »
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les éventuelles alternatives médicales ;
« 4° Les modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en cas d'arrêt prématuré de la recherche, et en cas d'exclusion de la recherche ; »
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° L'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1 et l'autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. Il l'informe également de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, qu'il détient ; »
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d'exclusion prévues par le protocole et son inscription dans le fichier national prévu à l'article L. 1121-16. » ;
5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ni aucun préjudice de ce fait » ;
5° bis Dans le septième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 1123-6 sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1123-6 » ;
6° La deuxième phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée a le droit d'être informée des résultats globaux de cette recherche, selon des modalités qui lui seront précisées dans le document d'information. A sa demande, lui sont également communiqués les résultats individuels de la recherche. » ;
7° Supprimé ;
8° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
I bis. - Sont insérés, après l'article L. 1122-1 du même code, deux articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1122-1-1. - Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1.
« Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.
« Art. L. 1122-1-2. - En cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne n'est pas recherché et que seul est sollicité celui des membres de sa famille ou celui de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 dans les conditions prévues à l'article L. 1122-1-1, s'ils sont présents. L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Il peut également s'opposer à l'utilisation des données le concernant dans le cadre de cette recherche. »
II. - L'article L. 1122-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1122-2. - I. - Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche biomédicale est envisagée, l'information prévue à l'article L. 1122-1 adaptée à leur capacité de compréhension, tant de la part de l'investigateur que des personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche, eux-mêmes informés par l'investigateur.
« Ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet. Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche biomédicale est recherchée. En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation.
« II. - Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur un mineur non émancipé, l'autorisation est donnée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - la recherche ne comporte que des risques et des contraintes négligeables et n'a aucune influence sur la prise en charge médicale du mineur qui s'y prête ;
« - la recherche est réalisée à l'occasion d'actes de soins ;
« - l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut donner son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.
« Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur une personne mineure ou majeure sous tutelle, l'autorisation est donnée par son représentant légal et, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, par le conseil de famille s'il a été institué, ou par le juge des tutelles.
« Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de participer à une recherche biomédicale.
« Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur une personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur. Toutefois, si la personne majeure sous curatelle est sollicitée en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur. En cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche biomédicale.
« Lorsqu'une recherche biomédicale satisfaisant aux conditions édictées par l'article L. 1121-8 est envisagée sur une personne majeure hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique, l'autorisation est donnée par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille, ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables. Toutefois, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est donnée par le juge des tutelles.
« III. - Le consentement prévu au neuvième alinéa est donné dans les formes de l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux troisième, septième, neuvième et dixième alinéas sont données par écrit. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Etienne, Leclerc, Geoffroy et Lorrain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 6° du I de cet article :
La deuxième phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée :
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Francis Giraud : Comme en première lecture, la commission des affaires sociales juge inappropriées les mesures relatives à la communication des données individuelles issues de recherches biomédicales.
En effet, les résultats d'une recherche biomédicale sont toujours des résultats collectifs issus d'une collection de données individuelles, mais agrégées. L'interprétation d'un résultat individuel dans ce cadre peut s'avérer complexe.
La commission des affaires sociales vous propose donc un amendement visant à supprimer la disposition en vertu de laquelle à l'issue de la recherche la personne peut, à sa demande, être informée des résultats individuels de la recherche.
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous sommes opposés à cet amendement.
Cette disposition avait d'ailleurs déjà été supprimée, me semble-t-il, lors de son examen en première lecture au Sénat. Elle a été réintroduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, qui l'avait d'ailleurs déjà introduite en première lecture, ce qui signifie que, sur ce point, le Sénat et l'Assemblée nationale ne sont pas d'accord.
Il est donc vraisemblable que ce problème sera réglé en commission mixte paritaire. Il s'agit pourtant d'un sujet important, surtout pour les associations de malades et les malades eux-mêmes.
Le droit à l'accès à l'information médicale personnelle figure d'ailleurs déjà, sur le principe, dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cependant, compte tenu des pratiques constatées dans le cadre particulièrement sensible de la recherche biomédicale eu égard aux questions éthiques, il apparaît indispensable d'introduire cette précision dans le présent projet de loi.
Lors des discussions en première lecture, l'accent avait déjà été mis sur la nécessité de cette précision, puisque ont été évoqués des arguments parfaitement contradictoires. Certains ont en effet invoqué l'existence de la loi du 4 mars 2002 pour affirmer que ce droit d'accès à l'information personnelle existait déjà et pour souligner la redondance entre cette proposition et les dispositions de la loi précitée.
Dans la pratique, nous constatons que la notion de résultats globaux est indissociable de celle de résultats individuels. Le premier réflexe d'une personne à qui l'on présente des résultats globaux est, en effet, de chercher où elle se situe dans cette globalité.
De la même manière qu'il faut respecter le droit d'une personne à être informée des résultats globaux d'une recherche à laquelle elle a bien voulu se prêter, il faut respecter son droit à être informée des résultats la concernant, tel que le précise d'ailleurs la loi du 4 mars 2002. De la même façon, il faut respecter son droit à ne pas vouloir être informée des résultats. C'est pourquoi je regrette que, par son amendement, M. le rapporteur revienne sur une disposition qui avait été justement rétablie par l'Assemblée nationale.
J'espère que, dans le cas où cet amendement serait adopté par le Sénat, la commission mixte paritaire reviendra sur cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud : M. Etienne, professeur de médecine, par l'amendement n° 106 rectifié, préconisait les mêmes dispositions. La communication d'un résultat individuel à partir d'une recherche collective, qui est forcément globale, n'est pas souhaitable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 11222 du code de la santé publique :
Toute recherche qui comporte par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain est interdite.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L'amendement n° 99 rectifié est sensiblement différent de celui que j'avais présenté en commission. Au lieu de viser à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1122-2, cet amendement lui substitue une phrase tendant à interdire toute recherche biomédicale sur les personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement lorsque celles-ci comportent un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain.
Il nous semble qu'une telle disposition assure la protection des personnes, en s'en remettant à la sagesse des comités de protection qui, sans aucun doute, sauront se conformer à cette interdiction.
Enfin, cette disposition évite le recours à un juge des tutelles, dont tous les médecins qui en ont l'expérience savent qu'ils ne sont pas toujours très disponibles. Il faut souvent plusieurs semaines, voire plus, pour avoir accès à l'un d'entre eux. De plus, ceux-ci considèrent qu'ils gèrent les biens des personnes, mais refusent, la plupart du temps, de prendre des décisions dans le domaine de la santé.
L'adoption de cet amendement permettrait, me semble-t-il, de trouver un juste équilibre entre les intérêts de la recherche biomédicale et le respect de l'intégrité et la protection de la personne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Cet amendement doit être examiné au regard de la notion d'équilibre entre les bénéfices et les risques.
Tel qu'il est actuellement rédigé, l'article 43 accorde aux personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique la protection du juge des tutelles lorsque la recherche à laquelle elles pourraient participer comporte un risque sérieux d'atteinte à la vie privée. Cette situation protège la dignité des personnes et souligne le rôle du juge comme protecteur des libertés individuelles.
Toutefois, les équipes médicales, notamment celles qui mènent des recherches sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées, estiment que le recours au juge des tutelles, de par la lenteur de cette procédure, entrave la recherche et nuit à l'innovation thérapeutique. Elles soulignent également la difficulté dans laquelle se trouveront les comités de protection des personnes pour définir les risques sérieux d'atteinte à la vie privée.
Notre collègue nous propose, pour éviter le recours au juge des tutelles, d'interdire les recherches comportant un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain. Bien que sensible à son argumentation, ainsi qu'à celle des chercheurs, qui méritent d'être entendues, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, j'allais dire par prudence.
M. François Autain : Principe de précaution !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un tel interdit pourrait aboutir à empêcher dans de nombreux cas les recherches portant sur des personnes atteintes de maladies altérant leurs capacités de discernement et de jugement.
Or il est indispensable, pour rendre possibles les progrès thérapeutiques, de permettre ce type de recherches, par exemple sur la maladie d'Alzheimer, les maladies mentales ou encore en traumatologie.
C'est la raison pour laquelle a été instauré un encadrement très protecteur pour ces personnes vulnérables.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)