Politique de santé publique : Article 44

Politique de santé publique : Article 44

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. - Non modifiés.
III. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 1123-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils comportent, en leur sein, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées et désignés au titre des dispositions de l'article L. 1114-1. »
2. Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
IV. - A l'article L. 1123-3 du même code, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité adressent au représentant de l'Etat dans la région, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. »
V. - L'article L. 1123-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection des personnes compétents pour le lieu où l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur, exerce son activité. Il ne peut solliciter qu'un seul avis par projet de recherche.
« Toutefois, en cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
VI. - L'article L. 1123-7 du même code est ainsi modifié :
1° Son unique alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de :
« - la protection des personnes, notamment la protection des participants ;
« - l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ;
« - la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ;
« - la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion ;
« - la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions ;
« - l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
« - la qualification du ou des investigateurs ;
« - les montants et les modalités d'indemnisation des participants ;
« - les modalités de recrutement des participants.
« Dans le protocole de recherche soumis à l'avis du comité de protection des personnes et à l'autorisation de l'autorité compétente, le promoteur indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue.
« Le comité s'assure, avant de rendre son avis, que les conditions de l'article L. 1121-13 sont satisfaites. » ;
1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande du comité de protection des personnes. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité se prononce par avis motivé dans un délai fixé par voie réglementaire.
« En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée. »
VII à IX. - Non modifiés.
X. - Les articles L. 1123-10 et L. 1123-11 du même code sont ainsi rétablis :
« Art. L. 1123-10. - Non modifié.
« Art. L. 1123-11. - L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche.
« En cas de risque pour la santé publique ou en cas d'absence de réponse du promoteur ou si l'autorité administrative compétente estime que les conditions dans lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de réalisation de la recherche, à tout document relatif à la recherche, ainsi que suspendre ou interdire cette recherche.
« Sauf en cas de risque imminent, une modification du protocole à la demande de l'autorité compétente ou une décision de suspension ou d'interdiction ne peut intervenir qu'après que le promoteur a été mis à même de présenter ses observations.
« Le promoteur avise l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 et le comité de protection des personnes compétent que la recherche biomédicale est terminée et indique les raisons qui motivent l'arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. »
XI. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 1123-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-12. - L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et le ministre chargé de la santé dans les autres cas. »
« Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité compétente pour cette recherche. »
XII. - L'article L. 1123-14 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « consultatifs » et « dans la recherche biomédicale » sont supprimés et les mots : « l'investigateur » sont remplacés par les mots : « le promoteur » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° La durée des agréments des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 ; »
3° Au quatrième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé, les mots : « lettre d'intention » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation » et la référence : « L. 1123-8 » est remplacée par la référence : « L. 1121-4 » ;
3° bis Dans le dernier alinéa, les mots : « consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « de protection des personnes » ;
4° Il est complété par les 5° à 10° ainsi rédigés :
« 5° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de la recherche prévue par l'article L. 1123-9 ;
« 6° Le délai dans lequel le promoteur fait part de ses observations à l'autorité compétente dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1123-11 ;
« 7° La nature et le caractère de gravité des événements et des effets indésirables qui sont notifiés selon les dispositions de l'article L. 1123-10 ainsi que les modalités de cette notification ;
« 8° Les modalités selon lesquelles le promoteur informe l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de l'arrêt de la recherche ;
8° bis Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation élaboré par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et publié par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente procède à l'information des autorités compétentes des autres Etats membres, de la Commission européenne et de l'Agence européenne du médicament, ainsi que le contenu des informations transmises ;
« 10° Les délais dans lesquels le comité rend l'avis mentionné à l'article L. 1123-7 et l'autorité compétente délivre l'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8. »

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots :
des personnes
insérer les mots :
dans la recherche
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L.1123-1 du code de la santé publique, après les mots :
des personnes
insérer les mots :
dans la recherche
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du troisième alinéa, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 30, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après les mots :
des personnes
insérer les mots :
dans la recherche
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à un autre comité désigné par le ministre
par les mots :
à la conférence nationale des comités
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du 1° du VI de cet article, remplacer le mot :
unique
par le mot :
premier
II - Compléter le dernier alinéa du 1° du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande du comité de protection des personnes.
III - Supprimer le 1° bis du VI de cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions de l'article 8 bis du projet de la loi relatif à la bioéthique confiant aux comités de protection des personnes une mission pour les collections d'échantillons biologiques humains et celles de l'article L. 1123-7 énumérant les missions de ces comités en matière de recherches biomédicales.
Il s'agit de rectifier l'ordre des dispositions ajoutées successivement par les deux projets de loi dans le même article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1123-7 du code de la santé publique par les mots :
, sans possibilité d'action récursoire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 33, présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le 3° bis du XII de cet article par les mots :
dans la recherche »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (8°bis) du texte proposé par le 4°du XII de cet article pour compléter l'article L. 112314 du code de la santé publique, après les mots :
sur la base du référentiel d'évaluation
insérer les mots :
des comités de protection des personnes
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 4° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1123-14 du code de la santé publique par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public portant sur :
« - des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 ;
« - des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu le certificat mentionné à l'article L. 5211-3 ;
« - des dispositifs médicaux ne disposant pas de ce certificat et autorisés à titre dérogatoire par le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4° du XII de cet article, remplacer les références :
5° à 10°
par les références :
5° à 11°
La parole est à M Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Cet amendement vise à préserver les recherches menées sur les médicaments par des promoteurs institutionnels dont la finalité est la progression des connaissances et qui ne sont pas destinés à permettre l'enregistrement de nouvelles molécules. Il s'agit le plus souvent de recherches menées pour améliorer la qualité des soins ou réduire les dépenses de santé.
Il s'agit, par exemple, de protocoles de recherche en cancérologie, qui utilisent des combinaisons de médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché.
Le présent amendement tend à ce que ces recherches puissent, dans les conditions définies par un décret, bénéficier d'une procédure d'enregistrement moins contraignante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)