Politique de santé publique : Article 46
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1125-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1125-1. - Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine, dans des hôpitaux des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées, la greffe, l'administration ou la transfusion effectuées dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine, les produits de thérapie cellulaire et les produits de thérapie génique mentionnés à l'article L. 1261-1 ou les produits sanguins labiles. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits en cause, autorisation selon les dispositions de l'article L. 1121-13.
« Ces recherches biomédicales ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;
2° L'article L. 1125-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1125-2. - Non modifié » ;
3° L'article L. 1125-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1125-3. - Non modifié » ;
4° L'article L. 1125-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1125-4. - Non modifié » ;
5° L'article L. 1125-5 est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
les cellules d'origine humaine,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11251 du code de la santé publique :
les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 12431, les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 51211, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 51211, ou les produits sanguins labiles.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique.
Cet amendement met en cohérence l'article L. 1125-1 avec les nouvelles catégories juridiques de produits instituées par le projet de loi relatif à la bioéthique. Ces nouvelles catégories, qui se substituent aux produits de thérapie cellulaire et génique, sont les préparations de thérapie cellulaire d'origine humaine qui sont définies à l'article L. 1243-1 ; les préparations de thérapie génique qui ont le statut de médicament et qui sont définies au 12° de l'article L. 5121-1 ; les préparations de thérapie cellulaire d'origine xénogénique qui ont également le statut de médicament et qui sont définies au 13° de l'article L. 5121-1.
Cet amendement vise également à mettre à jour les références d'articles, celles qui figurent dans le texte du projet de loi n'étant plus cohérentes avec celles qui figurent dans le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 11252 du code de la santé publique :
L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches biomédicales portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit également d'un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique, comme celui qui est proposé pour l'article L. 1125-1 intégrant la catégorie juridique des préparations de thérapie cellulaire xénogénique créée dans la loi relative à la bioéthique.
Il convient donc de retirer à l'article L. 1125-2 les recherches biomédicales portant sur les cellules d'origine xénogénique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
médicaments qui sont mentionnés à la partie A de l'annexe du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments
par les mots :
médicaments issus de procédés biotechnologiques mentionnés au 1. de l'annexe du règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de modifier le renvoi au règlement CEE n° 2309/93 du 22 juillet 1993, désormais remplacé par le règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30/04/2004.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)