Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 50
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 122181 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 11217 est remplacée par la référence à l'article L. 112110.
II - Au troisième alinéa de l'article L.1221-8-1 et au troisième alinéa de l'article L.1243-3 du code de la santé publique, les mots : « comité consultatif de protection des personnes » sont remplacés par les mots : « comité mentionné au chapitre III du titre II du livre Ier ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination entre le projet de loi relatif à la bioéthique et le présent projet de loi.
L'article L. 1221-8-1 qui est inséré dans le code de la santé publique par la loi relative à la bioéthique comporte une référence à l'article L. 1121-7, qui porte sur l'indemnisation des conséquences dommageables des recherches biomédicales. Cette référence, si elle n'était pas modifiée, serait erronée dès la promulgation de la loi relative à la politique de santé publique ; en effet, le I de l'article 42 du présent projet de loi précise que l'article L. 1121-7 devient l'article L. 1121-10.
Il est donc proposé de modifier l'article L. 1221-8-1.
Ce même article L. 1121-8-1 et l'article L. 1243-3 font référence à la dénomination actuelle des comités de protection des personnes. Il s'agit de mettre ces dispositions en cohérence avec le changement de dénomination des comités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
CHAPITRE III
Formation médicale continue