Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 51
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et d'Attilio, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Evaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue »
II - Avant l'article L. 41331 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'évaluation de ses compétences professionnelles, l'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.
« Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit se soumettre obligatoirement tous les cinq ans à une évaluation de ses compétences professionnelles.
« Cette évaluation est assurée par un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de non observation ou de non satisfaction par le médecin de cette évaluation, le conseil départemental de l'ordre détermine la conduite à tenir et peut prononcer l'interdiction d'exercice. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles.
Dans le but d'assurer la qualité et l'efficacité de notre système de soins, une obligation pour tout médecin de se soumettre tous les cinq ans à une évaluation de ses compétences est ainsi prévue.
Il s'agit de poser le problème de la formation médicale continue en même temps, bien entendu, que celui de son financement, mais nous aurons sans doute l'occasion de développer, lors d'un autre débat, ces considérations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : La commission estime, comme l'a dit M. Chabroux, que cet amendement trouverait mieux sa place dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie.
Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est beaucoup question de la formation médicale continue actuellement à l'Assemblée nationale et nous allons en parler très bientôt au Sénat, raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Il s'agit cependant d'un sujet majeur. La formation médicale continue doit être obligatoire, et nous devrons justement déterminer les conditions de sa mise en place.
M. le président : Monsieur Chabroux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 94 est retiré.