Politique de santé publique : Article 51 ter
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I à III. - Non modifiés.
IV. - 1. L'article L. 4236-4 devient l'article L. 4236-6 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 4236-6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la composition du conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation. »
2. Il est rétabli un article L. 4236-4 et il est inséré un article L. 4236-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 4236-4. - Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4236-1 ont pour mission :
« 1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« 2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation définie à l'article L. 4236-1 ;
« 3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de cette obligation.
« Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné à l'article L. 4236-2.
« Art. L. 4236-5. - Le conseil régional mentionné à l'article L. 4236-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le conseil national.
« Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu'ils représentent, par le représentant de l'Etat dans la région. La durée du mandat des membres du conseil régional est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres du conseil.
« Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé. » - (Adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES