Politique de santé publique : Article additionnel avant l'article 52

Politique de santé publique : Article additionnel avant l'article 52

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 61121 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accueil et l'orientation des victimes d'infractions pénales ainsi que, en matière médicale, les constatations et examens techniques et scientifiques prévus par le code de procédure pénale sont assurés dans des conditions fixées par voie réglementaire, en concours avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, et en concertation avec les autorités judiciaires. Les centres hospitaliers régionaux définis à l'article L. 61412 ayant passé une convention avec une université au sens de l'article L. 61421 comportent une unité chargée de coordonner ces missions dans le cadre de fédérations interhospitalières. A titre exceptionnel, en tant que de besoin, cette coordination peut être assurée par un centre hospitalier régional non lié par convention à une université ou par un centre hospitalier. Dans ce cas, pour l'accomplissement des missions ci-dessus mentionnées, ces établissements seront liés par convention à un centre hospitalier universitaire. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Le constat de l'hétérogénéité des pratiques médico-légales a été fait à de multiples reprises.
Cette hétérogénéité nuit à la qualité de constatations médicales souvent essentielles dans le déroulement des procédures pénales.
Le caractère disparate de l'exercice de la médecine légale n'a fait que s'accentuer au cours des dernières années, avec la création de structures hospitalières remplissant ces missions sans aucun plan d'ensemble et sans coordination entre elles.
Il apparaît donc nécessaire de favoriser le regroupement de ces structures pour obtenir un système de fonctionnement un peu plus cohérent : alors que le regroupement est une faculté au niveau hospitalier, il convient désormais d'en faire une obligation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Cet amendement favorise l'exercice de la médecine légale, qui est elle-même au service des victimes.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement représente une avancée importante au bénéfice de toutes les victimes, de viol et de toute forme de violences.
Le regroupement des unités médico-judiciaires, les UMJ, autour des centres hospitaliers régionaux et l'ajout de la médecine légale aux missions des établissement de santé assureront une amélioration et, surtout, une rationalisation de leur fonctionnement.
Je remercie M. About d'avoir déposé cet amendement, auquel le Gouvernement est très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 52.