Politique de santé publique : Article additionnel après l'article 56
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi rétabli :
1° Les articles L. 4241-5 à L. 4241-11 deviennent les articles L. 42416 à L. 424112 ;
2° L'article L. 4241- 5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-5.- Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé. »
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 4242-1, les mots : « L. 42416 à L. 42419 » sont remplacées par les mots : « L. 42417 à L. 424110 » ;
4° Dans le second alinéa de l'article L. 4242-1, la référence : « L. 424110 » est remplacée par la référence : « L. 424111 » ;
5° A la fin de l'article L. 4241-6, la référence : « L. 42415 » est remplacée par la référence : « L. 42416 » ;
6° Dans le premier alinéa de l'article L. 42417, la référence : « L 4241-6 » est remplacée par la référence : « L. 42417 » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article L. 42418, la référence : « L. 42416 » est remplacée par la référence : « L.42417 », et la référence : « L. 42417 » est remplacée par la référence : « L. 42418 » ;
8° Dans le premier alinéa de l'article L. 4241-11, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 42416 » et les mots : « L. 42416 à L. 42418 » sont remplacés par les mots : « L. 42417 à L.42419 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière a été créé par l'arrêté du 26 avril 2001.
La formation à ce diplôme fait partie des compétences transférées à la région par le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
S'agissant d'un diplôme récemment créé, il n'a pas été incorporé dans le code de la santé publique à ce jour.
C'est pourquoi, par souci de cohérence avec toutes les autres professions et diplômes cités dans ce code, il est nécessaire d'y inscrire cette profession et ce diplôme spécifiquement hospitalier, plus important qu'on ne le croit parfois et qui mérite toute notre attention.
M. Nicolas About : Tout à fait !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.