Politique de santé publique : Article 72
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins. »
II. - L'article L. 5123-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins. »
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale, après les mots :
organisation de ces soins
insérer les mots :
et d'un dispositif de suivi des patients traités.
II - Procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 51232 du code de la santé publique.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'article 72 a pour objet de prévoir que, dans certains cas, des exigences de qualité et de sécurité des soins, précisées par la commission de transparence, rendent nécessaire un encadrement particulier de la mise en oeuvre d'un médicament.
L'amendement vise à préciser que lorsqu'un médicament relève de ce régime, un dispositif de suivi des patients traités est mis en place.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)