Politique de santé publique : Article 79
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
M. le président : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, P. Blanc et Schosteck, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence-praticiens hospitaliers relevant du décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Francis Giraud : Je le reprends !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales.
Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Francis Giraud : Il s'agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la mesure de prolongation d'activité peut s'appliquer aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférence - praticiens hospitaliers.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans sa rédaction actuelle, l'article 79 permet à l'ensemble des praticiens hospitaliers, qu'ils soient titulaires ou contractuels, de solliciter une prolongation de leurs fonctions au-delà de la limite d'âge.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les PUPH et les MCUPH, qui bénéficient d'autres dispositions de prolongation d'activité concernant à la fois les fonctions hospitalières et les fonctions universitaires.
Il s'agit d'abord des dispositions prévues à l'article 69 de la loi portant réforme des retraites pour les fonctionnaires qui ne bénéficient pas à la date où ils atteignent la limite d'âge d'une pension calculée sur le taux maximum.
De surcroît, pour les professeurs, la prolongation de la limite d'âge jusqu'à soixante-huit ans est de droit en surnombre pour leurs fonctions universitaires.
Pour leurs fonctions hospitalières, le consultanat permet également une prolongation après avis des instances de l'hôpital.
J'ajoute que ce dispositif a été revu et a bénéficié de l'attribution d'un financement spécifique à la suite du protocole du 16 mai 2003, signé avec des organisations syndicales représentant les hospitalo-universitaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Francis Giraud : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 111 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 79.
(L'article 79 est adopté.)