Politique de santé publique : Article 80

Politique de santé publique : Article 80

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 5131-9 du code de la santé publique devient l'article L. 5131-10.
II. - Après l'article L. 5131-8 du même code, il est rétabli un article L. 5131-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-9. - I. - Pour la mise en oeuvre du système de cosmétovigilance, tout professionnel de santé ayant eu connaissance ou ayant constaté un effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit cosmétique mentionné à l'article L. 5131-1 doit en faire la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« II. - Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au système national de cosmétovigilance.
« Cette obligation est réputée remplie par la mise en oeuvre, en ce qui concerne les produits cosmétiques, des dispositions du 3 de l'article 5 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par les autorités administratives compétentes des informations reçues par elles dans les cas et les conditions prévus par le décret mentionné à l'article L. 5131-10. »
III. - Après le 5° de l'article L. 5131-10 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les règles applicables à la cosmétovigilance exercée sur les produits cosmétiques après leur mise sur le marché. »
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 du même code, la référence : « L. 5131-9 » est remplacée par la référence : « L. 5131-10 ».

M. le président : L'amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi cet article :
I - A la fin des I et IV, remplacer la référence :
L. 513110
par la référence :
L. 513111
II - Rédiger ainsi le I du texte proposé par le II pour l'article L. 51319 du code de la santé publique :
« I - Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable grave, une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d'emploi d'un produit cosmétique chez l'homme ou résultant d'un mésusage qui, soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
« Pour la mise en oeuvre du système de cosmétovigilance, tout professionnel de santé ayant constaté un effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit cosmétique mentionné à l'article L. 51311 doit en faire la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Ce professionnel déclare en outre les effets indésirables qui, bien que ne répondant pas à la définition mentionnée cidessus, lui paraissent revêtir un caractère de gravité justifiant une telle déclaration.
« Dans sa déclaration, le professionnel de santé précise notamment si l'effet indésirable résulte d'un mésusage. »
III - Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par le II pour l'article L. 51319 du code de la santé publique, supprimer les mots :
en ce qui concerne les produits cosmétiques.
IV - A la fin de la seconde phrase du second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 51319 du code de la santé publique, remplacer les mots :
des informations reçues par elles dans les cas et les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 513110
par les mots :
au sens de la directive précitée
V - Rédiger ainsi le III :
III. - Après le 5° de l'article L. 513111 du même code, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Les modalités d'applications du point I de l'article L. 51319.
« 7° Les modalités d'application de l'article L. 513110 en ce qui concerne le contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur confidentialité et le délai maximum de réponse. »
VI - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V - Après l'article L. 51319 du même code, il est inséré un article L. 513110 ainsi rédigé :
« Art. L. 513110. Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la demande motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition desquelles entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de ladite substance présente dans le produit.
« L'Agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement corrige et complète l'amendement voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale mettant en place un système de cosmétovigilance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)