Politique de santé publique : Article 82
debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les deux cas, le groupement de coopération sanitaire est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie mentionnée au a du 1° de l'article L. 6111-2, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, les dispositions de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (no 2003-1199 du 18 décembre 2003) ne sont pas applicables au financement du groupement. Les dispositions de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux groupements de coopération sanitaire.
« Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code et à toute autre disposition contraire du code du travail, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire. Cette rémunération est incluse dans le financement du groupement titulaire de l'autorisation. »
II. - L'article L. 6133-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la présente loi,
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 82, modifié.
(L'article 82 est adopté.)